Traduction de «further deviation would » (Anglais → Français) :

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

4. Recognises, however, that comparable progress under the Convention track is required to secure any post-2012 international, fair, ambitious and legally binding agreement that would meet the 2ºC objective; highlights, in that connection, the importance of (subglobal) alliances with the most progressive states as a means of lending further impetus to the negotiation process; calls for the COP to agree on a time-bound mandate to secure a legally binding agreement under the Convention to be implemented as soon as possible, and at the latest by 2015; recalls, in that connection, that the industrialised countries need to reduce their emissions by 25-40% below 1990 levels by 2020, while the developing countries as a group should achieve a substantial deviation below the currently predicted emissions growth rate, of the order of 15-30%, by 2020;
4. reconnaît toutefois qu'il convient de marquer des progrès comparables en ce qui concerne l'action concertée à long terme au titre de la convention afin de sceller un accord global, équitable, ambitieux et juridiquement contraignant à l'échelle internationale pour la période postérieure à 2012, qui respecte l'objectif des 2 ºC; souligne à cet égard l'importance des alliances continentales avec les États les plus progressistes, qui constituent le moyen de donner une nouvelle impulsion au processus de négociation; invite la COP à s'accorder sur un mandat limité dans le temps en vue de parvenir à un accord juridiquement contraignant au titre de la convention, qui devra être mis en œuvre dans les meilleurs délais, au plus tard d'ici 2015; rappelle à ce propos que les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, tandis que les pays en développement, dans leur ensemble, devraient modifier considérablement leur comportement afin de rester en deçà du taux de croissance des émissions prévu actuellement, de l'ordre de 15 à 30 % d'ici 2020;

However, it deviates from a long-established process and would need to be further evaluated in light of the specific requirements of the federal legislation as well as the diversity of voting circumstances across Canada's regions.
Néanmoins, c'est un changement au processus qui a été suivi depuis longtemps, et qui mérite d'être évalué plus à fond en tenant compte des exigences particulières de la législation fédérale et de la diversité des situations liées au vote dans les différentes régions du Canada.

But what I'm suggesting.And the government is certainly not against hearing further information, but we have to do it in a procedural manner, and the procedural manner says that if we are going to deviate and go into areas that are not ordinarily within the context of the public accounts committee and/or we are going to go in directions that do not respond to the original report of the Auditor General, then so be it, but first of all, we would have to pass a motion that suggests that we are going in that direction.
Toutefois, et le gouvernement n'a certainement rien contre l'obtention d'autres informations, nous devons respecter la procédure établie qui veut que, si nous voulons nous écarter du mandat pour nous pencher sur des questions qui ne relèvent ordinairement pas du mandat du Comité des comptes publics et pour aborder des sujets ne concordant pas avec le rapport originel de la vérificatrice générale, c'est bien possible mais nous devrions d'abord adopter une motion indiquant que nous voulons aller dans cette voie.

2. Reaffirms its opposition to the apparent decision to do away with the Legislative Council; recalls that the Legislative Council is considered a crucial element in the separation of powers and the openness of legislation at European level, that it was difficult enough for the parliamentary majority of the Convention to accept the compromise reached on the Legislative Council and that any further deviation would be unacceptable; appeals emphatically to the governments, therefore, not to take such a decision and thereby stand in the way of a comprehensive democratisation of the Union;
2. réaffirme son opposition face à la décision apparente de supprimer le Conseil législatif; rappelle que celui-ci est considéré comme un élément crucial pour la séparation des pouvoirs et la transparence de la législation au niveau européen, que la majorité parlementaire au sein de la Convention a déjà éprouvé des difficultés à accepter le compromis relatif au Conseil législatif et que tout changement supplémentaire serait inacceptable; insiste dès lors avec fermeté auprès des gouvernements pour qu'ils s'abstiennent de prendre une telle décision de manière à ne pas faire obstacle à une démocratisation globale de l'Union;

So I would suggest that if a commission puts forward a proposal that deviates 15% from its original proposal, then there ought to be a further public hearing.
Par conséquent, je recommande qu'une commission qui avance une proposition dérogeant de plus de 15 p. 100 de la proposition originale doive mener de nouvelles audiences publiques.

To allow Member States to deviate from these rules would lead to a fragmentation of the internal market, create further legal uncertainty and thus remove the regulatory justification for Article 13, paragraphs 1 and 2.
Permettre aux États membres de s'éloigner de telles règles conduirait à une fragmentation du marché intérieur et créerait davantage d'insécurité juridique, annihilant ainsi la justification réglementaire de l'article 13, paragraphes 1 et 2.