Vertaling van "level controls while minimising " (Engels → Frans) :

14. Finds regrettable that the single audit scheme is not yet effective and that control systems set up by the Member States do not function to their full potential; reminds the Member States of their responsibility to provide the effective first level of controls while minimising the burden on farmers, and of the existing options for introducing flexibility when organising controls;
14. déplore le fait que ce système ne soit pas encore opérationnel et que les systèmes de contrôle mis en place par les États membres ne fonctionnent pas dans une pleine mesure; rappelle aux États membres leur obligation de mener efficacement les contrôles de premier niveau, tout en limitant au maximum la charge pour les agriculteurs, ainsi que les solutions possibles pour assouplir l'organisation des contrôles;

Some Member States had already established reduction levels, thus leaving no scope for an evaluation by the controller, while other Member States only provide guidelines for calculating the reductions.
Certains États membres avaient déjà établi des schémas de réduction, ne laissant aucune marge d’évaluation au contrôleur, alors que d'autres s'étaient contentés de fournir des lignes directrices en matière de calcul des réductions.

Those guidelines and recommendations shall take into account the need to ensure that such control does not hamper the functioning of the notification procedure set out in Article 25, while minimising the administrative burdens on issuers making cross-border offers in the Union.
Ces orientations et recommandations tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que ce contrôle n’entrave pas le fonctionnement de la procédure de notification prévue à l’article 25, tout en réduisant au minimum les charges administratives pour les émetteurs qui font des offres transfrontières dans l’Union.

The measures shall take into account the need for the requirements to maintain high levels of investor protection to promote investor confidence in those markets while minimising the administrative burdens for issuers on the market and that de-registrations do not occur nor shall registrations be refused as a result of a merely temporary failure to meet the conditions set out in point (a) of paragraph 3 of this Article.
Les mesures adoptées tiennent compte du fait que les exigences doivent maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs afin de favoriser leur confiance dans ces marchés tout en réduisant le plus possible les charges administratives auxquelles sont soumis les émetteurs sur ces marchés et qu’il convient qu’il ne soit pas mis fin à des enregistrements et que des enregistrements ne soient pas refusés à la suite du non-respect purement temporaire des conditions énoncées au paragraphe 3, point a), du présent article.

The measures shall take into account the need for the requirements to maintain high levels of investor protection to promote investor confidence in those markets while minimising the administrative burdens for issuers on the market and that de-registrations do not occur nor shall registrations be refused as a result of a merely temporary failure to meet the conditions set out in point (a) of paragraph 3 of this Article .
Les mesures adoptées tiennent compte du fait que les exigences doivent maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs afin de favoriser leur confiance dans ces marchés tout en réduisant le plus possible les charges administratives auxquelles sont soumis les émetteurs sur ces marchés et qu'il convient qu'il ne soit pas mis fin à des enregistrements et que des enregistrements ne soient pas refusés à la suite du non-respect purement temporaire des conditions énoncées au paragraphe 3, point a), du présent article .

The measures shall take into account the need for the requirements to maintain high levels of investor protection to promote investor confidence in those markets while minimising the administrative burdens for issuers on the market.
Les mesures adoptées tiennent compte du fait que les exigences doivent maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs afin de favoriser leur confiance dans ces marchés tout en réduisant le plus possible les charges administratives auxquelles sont soumis les émetteurs sur ces marchés.

'population control' means any lethal or non-lethal action applied to a population of invasive alien species, while also minimising the impact on non-targeted species and their habitats, with the aim of keeping the number of individuals as low as possible, so that, while not being able to eradicate the species, its invasive capacity and adverse impact on biodiversity, the related ecosystem services, on human health or the economy, are minimised.
«contrôle d'une population», toute action létale ou non létale appliquée à une population d'une espèce exotique envahissante, tout en réduisant au minimum les incidences sur les espèces non visées et leurs habitats, dans le but de maintenir le nombre des individus au niveau le plus bas possible, de sorte que, même s'il n'est pas possible d'éradiquer l'espèce, sa capacité d'invasion et ses effets néfastes sur la biodiversité, les services écosystémiques associés, la santé humaine ou l'économie soient réduits au minimum.

· The Commission could assess options for a critical re-evaluation of intra-EU transfer controls in order to minimise remaining barriers in the Single Market, while keeping strict controls on the most sensitive dual-use items.
· La Commission pourrait étudier les possibilités de réévaluer de façon critique les contrôles des transferts intra-UE, afin de réduire au minimum les obstacles qui subsistent au sein du marché unique tout en conservant un système de contrôles stricts pour les biens à double usage les plus sensibles.

improving the business environment, especially through the target action of introducing a simplified, accelerated procedure for the codification of Single Market legislation and the pursuit and enhancement of the SLIM programme together with an active commitment to improving the quality of legislation, since it is vital to have a coherent and simplified framework of law for the Single Market, which is readily accessible and comprehensible, while minimising the regulatory burden; furthermore, the importance of allowing market forces to operate in the levelling of indirect taxes and the elimination of market distorting national subsidies cannot be too highly stressed in this connection;
améliorer l'environnement des entreprises, en particulier par l'action ciblée consistant à instaurer une procédure simplifiée, accélérée, de codification de la législation relative au marché unique et par la poursuite et le renforcement du programme SLIM, avec une volonté active d'améliorer la qualité de la législation - compte tenu du fait qu'il est essentiel de disposer, s'agissant du marché unique, d'un cadre législatif cohérent et simplifié, qui soit aisément accessible et compréhensible -, tout en réduisant au minimum la charge réglementaire; de plus, on ne saurait trop souligner, à cet égard, l'importance d'actions spécifiques destinées à éliminer les barrières fiscales et toute concurrence fiscale déloyale ;