Vertaling van "intra-eu transfer controls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internal transfer [ intra-storage transfer ]
transfert interne

intracompany transfer [ intra-company transfer ]
mutation interne [ mutation à l'intérieur d'une société | mutation à l'intérieur d'une entreprise ]

gamete intrafallopian transfer | gamete intra-Fallopian transfer | GIFT [Abbr.]
transfert intratubaire des gamètes | GIFT [Abbr.]

gamete intrafallopian transfer [ GIFT | gamete intra-fallopian transfer ]
transfert intratubaire de gamètes

intra-corporate transfer | executive transfer [ ICT ]
transfert de cadres | échange de cadres

gamete intra-fallopian transfer
transfert intratubaire de gamètes

Directive on intra-EU transfers of defence products
Directive relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

gamete intra fallopian transfer | GIFT
transfert intratubaire de gamètes | GIFT

Transmission Control Protocol/Internet Protocol | TCP/IP | Transmission Control Protocol/Internetwork Protocol | Transfer Control Protocol/Internet Protocol | TCP/IP protocol | TCP/IP protocol suite | TCP/IP suite | TCP/IP family
protocole TCP-IP | TCP-IP | protocole de communication TCP-IP | suite TCP-IP | suite de protocoles TCP-IP | famille TCP-IP | famille de protocoles TCP-IP

transfer control valve
soupape de commande de transfert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· The Commission could assess options for a critical re-evaluation of intra-EU transfer controls in order to minimise remaining barriers in the Single Market, while keeping strict controls on the most sensitive dual-use items.
· La Commission pourrait étudier les possibilités de réévaluer de façon critique les contrôles des transferts intra-UE, afin de réduire au minimum les obstacles qui subsistent au sein du marché unique tout en conservant un système de contrôles stricts pour les biens à double usage les plus sensibles.

[12] Annex IV to Regulation (EC) N° 428/2009 lists particularly sensitive dual-use items subject also to intra-EU transfer controls.
[12] L’annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 répertorie les biens à double usage particulièrement sensibles qui sont aussi soumis à des contrôles de transfert intra-UE.

The fact that an intra-corporate transferee permit has been issued should not affect or prevent the Member States from applying during the intra-corporate transfer their labour law provisions having - in accordance with Union law - as their objective the control of compliance with the working conditions as set out in Article 14(1).
Le fait qu'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ait été délivré ne devrait pas affecter ou empêcher l'application par les États membres, pendant la durée du détachement intragroupe, des dispositions de leur droit du travail ayant pour objectif le contrôle du respect des conditions de travail visées à l'article 14, paragraphe 1, conformément au droit de l'Union.

(34) Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council , a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.
(34) Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, dans le cadre de la mobilité au sein de l’Union, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil , un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe.

(21aa) Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of a mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (Schengen Borders Code), a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.
(33) Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, dans le cadre de la mobilité, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen), l'État membre concerné devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du détachement pénètre sur son territoire aux fins d'un détachement intragroupe.

1a. Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not implementing the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee crosses an external border, the second Member State shall be entitled to require as proof that the intra-corporate transferee is moving to the second Member State for the purpose of an intra-corporate transfer:
1. Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe franchit une frontière extérieure, le deuxième État membre est en droit d'exiger en tant qu'élément de preuve attestant que la personne faisant l'objet du détachement pénètre sur son territoire aux fins d'un détachement intragroupe:

1. Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee crosses an external border, the second Member State shall be entitled to require as evidence that the intra-corporate transferee is moving to the second Member State for the purpose of an intra-corporate transfer :
1. Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe franchit une frontière extérieure, le deuxième État membre est en droit d'exiger en tant que preuve attestant que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe:

It may also concern the control modalities and the introduction of specific tools to facilitate the free flow of technology (e.g. EU General Export Authorisations (EUGEAs) for intra-company research and development) while enhancing ITT traceability and enforcement through an approach shifting the focus on pre-transfer control provisions - e.g. registration, self-auditing - and post-transfer monitoring - e.g. compliance audits - rather than on the transmission itself;
Elle peut également concerner les modalités de contrôle et l’introduction d’outils spécifiques destinés à faciliter la libre circulation des technologies [par exemple, les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne (AGEUE) pour les activités de recherche et de développement intra-entreprises), tout en renforçant la traçabilité des TIT et les voies d’exécution grâce à une approche centrée sur les dispositions relatives aux contrôles préalables au transfert — enregistrement, autocontrôles, etc. — et sur les contrôles postérieurs au transfert — tels que les audits de conformité — plutôt que sur la transmission elle-même.

For third-country national trainees coming to the Union as intra-corporate transferees, specific intra-Union mobility provisions designed according to the nature of their transfer should apply in accordance with [Directive 2013/xx/EU on intra-corporate transfers].ï
Pour les stagiaires ressortissants de pays tiers qui, dans le cadre d’un détachement intragroupe, se rendent dans l’Union, les dispositions spéciales relatives à la mobilité à l’intérieur de l’Union et conçues en fonction de la nature de leur détachement devraient s’appliquer dans le respect de la [directive 2013/xx/EU sur les détachements intragroupe].ï

A model document to be used for the transfer of explosives, comprising the information required for the purposes of Article 9(5) and (6) of Directive 93/15/EEC, has been established by Commission Decision 2004/388/EC of 15 April 2004 on an Intra-Community transfer of explosives document (2) in order to facilitate transfers of explosives between Member States while preserving the necessary security requirements for the transfer of these products.
Un document modèle à utiliser pour le transfert d’explosifs contenant les informations nécessaires aux fins de l’article 9, paragraphes 5 et 6, de la directive 93/15/CEE a été introduit par la décision 2004/388/CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d’explosifs (2), afin de faciliter les transferts d’explosifs entre États membres tout en garantissant le respect des exigences de sûreté requises pour le transfert de ces produits.