Vertaling van "level compulsory quota cut would " (Engels → Frans) :

If insufficient quota has been renounced by 2010, the Commission also proposes that the level of compulsory quota cut would vary depending on how much quota each Member State had renounced under the restructuring scheme.
Si la quantité de quotas libérés d’ici à 2010 est insuffisante, la Commission propose également que le niveau de la réduction obligatoire de quotas varie en fonction du nombre de quotas auquel chaque État membre a renoncé au titre du régime de restructuration.

Cannot accept the Council cuts on agencies under Heading 3a, which represent a decrease by EUR 2,8 million in both CA and PA, as agencies represent 18 % of the overall appropriations under Heading 3a and the Council cuts would have a disproportionate impact on this heading; intends, therefore, to restore the proposed DB, which seems to establish a balanced equilibrium level;
ne peut accepter les réductions effectuées par le Conseil dans les crédits des agences relevant de la rubrique 3a, soit une baisse de 2 800 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, sachant que les agences représentent 18 % de l'enveloppe globale de la rubrique 3a et que les réductions opérées par le Conseil auraient une incidence disproportionnée sur cette rubrique; entend par conséquent rétablir les chiffres proposés dans le projet de budget car ils semblent équilibrés;

If insufficient quota has been renounced by 2010, the Commission will make compulsory quota cuts.
Si les quotas libérés restent insuffisants d'ici 2010, la Commission procédera à des réductions obligatoires.

Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;
refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;

The final compulsory quota cut will take account of each Member State's success in reducing national quota under the restructuring scheme.
La dernière réduction obligatoire des quotas tiendra compte des résultats obtenus par chaque État membre en matière de réduction des quotas nationaux dans le cadre du régime de restructuration.

Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;
souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;

Some Member States have adopted positive action at national level in specific areas (for example, it is compulsory in the federal public sector in BE; in DE it takes the form of quotas in the civil service at federal and Land level; in IT and NL there are positive action plans in the civil service; and in MT the taxes on women returning to the labour market are lower).
Certains États membres ont adopté des mesures positives au niveau national dans des domaines spécifiques (par exemple, elles sont obligatoires dans le secteur public à l’échelon fédéral en Belgique; en Allemagne, elles prennent la forme de quotas pour les fonctionnaires de l’État fédéral et des länder; en Italie et aux Pays-Bas, il existe des plans de mesures positives dans la fonction publique; et à Malte, les impôts sont moins élevés pour les femmes qui reprennent une activité professionnelle).

During this time the current CMO would continue to be applied without modification, except that the auction scheme for the allocation of quotas would be made compulsory.
Durant cette période, l'OCM actuelle serait maintenue sans modification, si ce n'est que le système d'enchères serait rendu obligatoire pour l'attribution des quotas.

If, by 2010, insufficient quota has been renounced within the restructuring scheme, the Commission is mandated to make compulsory quota cuts, with no financial compensation.
Si la quantité de quotas libérés d’ici 2010 est insuffisante dans le cadre du régime de restructuration, la Commission a pour mandat de procéder à des réductions obligatoires de quotas sans compensation financière.

This will allow Member States to create a milk pool which should enable small and medium sized producers (less than 200,000 kg per year) to avoid compulsory quota cuts.
Cela permettra aux Etats membres de créer une réserve de lait qui devrait permettre aux petites et moyennes exploitations (produisant moins de 200 000 kg par an) d'échapper aux réductions de quotas obligatoires.