Traduction de «legitimate means whether » (Anglais → Français) :

22. Calls on the Commission to ensure that the Trade Sustainability Impact Assessment (SIA) on the TTIP agreement is comprehensive, and updated as soon as a text is consolidated and prior to finalising it, with clear involvement of stakeholders and civil society; considers that the SIA should also thoroughly review and assess any proposed provisions with a view to their potential impact on the regulatory acquis and the EU’s freedom to pursue legitimate public policy objectives in the future, and whether the purported aim could be achieved equally well through other means.
22. demande à la Commission de veiller à ce que l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de l'accord de partenariat transatlantique soit complète et mise à jour dès qu'un texte consolidé sera disponible, avant la finalisation de ce dernier, en y associant clairement les parties prenantes et la société civile; estime que l'EIDD doit aussi examiner et évaluer soigneusement toute disposition proposée au regard de son incidence potentielle sur l'acquis réglementaire et sur la liberté de l'Union de poursuivre à l'avenir des objectifs légitimes de politique publique, et vérifier si l'objectif déclaré pourrait tout aussi bien être atteint par d'autres moyens.

Would you agree that perhaps we should look at providing some legitimate means, whether it's CREWS, the provincial nominee program, or the Canadian experience class, so people don't find themselves in an illegal position, if you want to call it that?
Ne pensez-vous donc pas qu'il s'agirait d'offrir la possibilité de venir ici légalement, que ce soit dans le cadre du programme CREWS, du programme de candidats d'une province ou au titre de la catégorie de l'expérience canadienne, afin que les gens ne se retrouvent pas en situation irrégulière?

The EU must not be afraid to defend its legitimate interests, whether through a more coherent and resolute commercial and diplomatic policy or by employing the means afforded by the WTO or provided for under regional or bilateral agreements (the WTO dispute settlement body being an obvious example).
L'UE ne doit pas craindre de défendre ses intérêts légitimes, que ce soit au travers d'une politique commerciale et diplomatique plus cohérente et résolue, ou en employant les moyens permis par l'OMC ou prévus dans le cadre d'accords régionaux ou bilatéraux (le mécanisme de règlement des différends de l'OMC constituant un exemple évident).

While, within states, there can be legislation that applies to all and legitimate means of coercion that can make relations between people more peaceful, at international level there is no legitimate referee, nor will there ever be, whether it is an international organisation or a state that claims to have sole responsibility for peace among nations.
Si, à l’intérieur des États, il peut exister un droit s’imposant à tous et des moyens de coercition légitimes, capables de pacifier les relations entre les hommes, dans l’ordre international en revanche, il n’y a pas, il n’y aura jamais d’arbitre légitime, qu’il s’agisse d’une organisation internationale ou d’un État qui se prétendrait à lui seul garant de la paix entre les nations.

Preconclusions mean turning a blind eye to the right of asylum, to the illegal detention of migrants and the respect for their rights, whether they happen to be legitimate or not, to the unacceptable violence to which they are subjected, especially women migrants, to the rights of minors and to the criminalisation of giving aid to migrants and migrant families.
Les préconclusions font l'impasse sur le droit d'asile, sur l'enfermement illégal des migrants, sur leurs droits, qu'ils soient ou non réguliers, sur les violences inadmissibles qu'ils subissent, que les femmes migrantes subissent notamment, sur les droits des mineurs, sur la criminalisation de l'aide aux migrants.

Whether it be by means of this resolution on relocations or by means of other texts, we, the Members of the European Parliament, who are elected by the people of Europe, have a duty to listen to these worries. I believe that the report on which we voted in committee contains some interesting areas for further reflection and that it responds to the legitimate questions posed by our fellow citizens on this matter.
Que ce soit à travers cette résolution sur les délocalisations ou à travers d’autres textes, nous avons le devoir, nous, députés européens, qui sommes élus par le peuple européen, d’entendre ces préoccupations Je pense que le rapport que nous avons voté en commission contient des pistes intéressantes et qu’il constitue un élément de réponse aux questions légitimes que nos concitoyens se posent en cette matière.

“Unnecessary” is not defined in the Criminal Code but courts have held that there must be a legitimate purpose motivating the causing of injury or suffering; even within that context, there is an obligation to avoid inflicting pain, suffering or injury that is not inevitable, taking into account the circumstances such as the objective, whether there were alternative means available that would have caused less pain and suffering, and the accessibility of those means (1) Thus, humans have a lawful excuse to kill animals for a legitimate purpose, but when they do so, they must use methods and equipment that avoid causing unnecessary pain, suffering or injury.
Le Code criminel ne définit pas l’adjectif « inutile », mais les tribunaux ont statué qu’il fallait une raison légitime pour blesser ou faire souffrir un animal; même dans ce contexte, on doit éviter toute douleur, souffrance ou blessure non nécessaire, compte tenu des circonstances telles que l’objectif visé, de l’existence d’autres moyens moins douloureux pour arriver au même but et de la possibilité de les utiliser(1). Ainsi, les humains peuvent légalement tuer un animal si leur objectif est légitime, mais quand ils le font, ils doivent recourir à des méthodes et à de l’équipement qui lui épargnent toute douleur, souffrance ou blessure inutiles.

What is more, the political option we are legitimately defending, whether we are from Canada, Quebec, or elsewhere, means that we want not just to see the Senate abolished, but as well not to be represented by anyone at the federal level.
Qui plus est, l'option politique que nous défendons légitimement, qu'on soit d'origine canadienne, québécoise ou étrangère, cette option politique fait en sorte que nous souhaitons, non seulement l'abolition du Sénat, mais aussi toute représentation au niveau fédéral.

By those two questions, the national court is asking, in essence, whether the second subparagraph of Article 3a(1) of Regulation No 857/84 is to be interpreted as meaning that a milk producer who has had his entitlement to a non-marketing or conversion premium granted under Regulation No 1078/77 withdrawn on the grounds of an alleged failure to fulfil his undertaking not to market milk or milk products for a period of five years may be given a special reference quantity, and whether, if the answer is no, that refusal to grant a special reference quantity is compatible with the principles of the protection of legitimate expectations and proportionality.
Par ces deux questions, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 3 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n 857/84 doit être interprété en ce sens qu'un producteur de lait s'étant vu retirer le droit à la prime de non-commercialisation ou de reconversion octroyée au titre du règlement n 1078/77, en raison d'un prétendu non-respect de son engagement de ne pas commercialiser du lait ni des produits laitiers durant une période de cinq années, peut recevoir une quantité de référence spécifique et si, en cas de réponse négative, ce refus d'une quantité de référence spécifique est compatible avec les principes de la confiance légitime et de proportionnalité.

Whether this is the right formula, whether it goes far enough, whether the means by which it would be executed are the best means, these are legitimate areas of disagreement and I look forward to the committee's discussions on these areas.
Quant à savoir si la formule choisie est la bonne, si elle va suffisamment loin et si ses moyens d'exécution sont les meilleurs, ces questions pourront encore faire l'objet de désaccords légitimes et j'ai hâte de voir ce qui ressortira des discussions du comité à ce sujet.