Vertaling van "rights whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

berth or not, whether in | WIBON
que le navire soit à poste ou non

as to whether
sur la question de savoir [ quant à savoir si ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]
Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet

Conditions listed in A15.0, confirmed but unspecified whether bacteriologically or histologically
Toute maladie classée en A15.0 avec confirmation, non précisée comme bactériologique ou histologique

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.
une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, de manière à intégrer les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir leurs droits.

a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political or economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.
une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir ces droits.

In accordance with the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation the Union should apply a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social or cultural.
Conformément au cadre stratégique de l'UE et au plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, afin de prendre en compte les principes des droits de l'homme lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient que l'Union applique une approche fondée sur le respect des droits englobant l'ensemble des droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux ou culturels.

Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.
Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.

Cooperation in this area, based on a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political or economic, social and cultural, will address the challenges of migration flows, including South-South migration, the situation of vulnerable migrants such as unaccompanied minors, victims of trafficking, asylum seekers, migrant women, and the condition of children, women and families left in the countries of origin, by:
La coopération dans ce domaine, reposant sur une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, s'efforcera de répondre aux défis posés par les flux migratoires, y compris les migrations Sud-Sud, la situation des migrants vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés, les victimes de la traite des êtres humains, les demandeurs d'asile, les femmes migrantes, et la situation des enfants, des femmes et des familles laissés dans les pays d'origine, en

(19) Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.
(19) Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la gestion collective du droit d'auteur et de droits voisins devrait impliquer qu'un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu'il s'agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d'exploitation tels que la radiodiffusion, l'exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition cependant que l'organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.

a rights based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights;
une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir ces droits;

The second thing we expect is that you do not go back on the protection of fundamental rights, whether this be in connection with exchanges of data, which must be subject to strict legal controls, or whether, above all, it be in connection with asylum and immigration, which cannot be subject to solutions that ignore human rights.
La deuxième chose que nous attendons c’est que vous ne reculiez pas sur la protection des droits fondamentaux, qu’il s’agisse des échanges de données qui doivent être strictement contrôlés sur le plan juridique; qu’il s’agisse, surtout, de l’asile et de l’immigration, lesquels ne peuvent pas faire l’objet de solutions qui méconnaîtraient les droits de l’homme.

Despite this, Mr President-in-Office of the Council, I too should very much like to know whether the mandate which the Convention has with regard to Part III still leaves enough room for the Convention to file down a few layers of the remaining veto rights, whether the Convention now has the authority or not to change anything to Part IV and whether the European Council actually believes itself that the Union can hold out beyond the period of the next financial perspectives to work with the current financing mechanism.
Néanmoins, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne peux m’empêcher de me demander si le mandat dont la Convention dispose pour la partie III lui laisse suffisamment de marge de manœuvre pour éliminer quelques couches des droits de veto restants, si la Convention a maintenant l’autorité ou pas de changer quoi que ce soit à la partie IV et si le Conseil européen croit réellement que l’Union peut tenir au-delà de la période des prochaines perspectives financières en travaillant avec le mécanisme de financement actuel.