Traduction de «legislatures where over » (Anglais → Français) :

Over 95% of work refusals do not lead to any shut down and no known shut downs have occurred in any of the provincial and territorial legislatures where workers already have this basic health and safety right.
Plus de 95 p. 100 des refus de travailler n'entraînent aucune fermeture et, à notre connaissance, pas une seule fermeture n'est survenue dans l'une ou l'autre des assemblées législatives provinciales ou territoriales où les travailleuses et travailleurs bénéficient déjà de ce droit de base en matière de santé et sécurité.

We can go back to any number of the authorities where that is repeated over and over again, and not just in this legislature, but in every legislature that works off the Westminster model.
De nombreux ouvrages qui font autorité en la matière soulignent abondamment cette exigence, pas seulement en ce qui concerne le Parlement du Canada, mais également toute assemblée législative inspirée du modèle de Westminster.

In its judgment of 13 September 2005 in Case C-0176/03, the Court clarified the relationship between policies under the first and third pillars and the primacy of Community law over Union law (Article 47 of the Treaty on European Union) when it also acknowledged that the Community legislature was entitled to require the Member States to impose criminal penalties, where absolutely necessary, in order to ensure that Community rules were fully effective.
Par arrêt du 13 septembre dernier (affaire C-0176/03) la Cour a clarifié les relations entre politiques relevant des I et III piliers et la primauté du droit communautaire sur le droit de l'Union (art. 47 TUE) en reconnaissant aussi aux législateurs communautaires le droit d'exiger de la part des États membres l'introduction de sanctions pénales lorsque celles-ci sont indispensables pour garantir la pleine effectivité des normes communautaires.

This is unfortunate because it discredits our role once again, given what that role should be. This is not only the case in the Parliament of Canada, but in all British legislatures where, over the decades, elected representatives were gradually stripped of certain powers because of the size of the bureaucracy, to the benefit of technocrats who want to work behind close doors.
C'est malheureux, parce que cela discrédite encore une fois le rôle que nous pourrions avoir, ce qui n'est pas propre au Parlement canadien, dans toutes les législatures du parlementarisme britannique, je pense que c'est un peu le même phénomène que l'on vit où les élus se sont vu enlever, au fil des décennies, tel et tel pouvoir à cause de la grosseur de la machine où les technocrates notamment tirent un peu fort sur la couverture pour pouvoir travailler en catimini.

39.1(1) The provisions of an Act of a legislature respecting a referendum or referendums prevail over any inconsistent provisions in this Act (2) Where the result of a referendum held under an Act of a legislature respecting a referendum or referendums differs from the result of a referendum held under this Act, the result obtained under the Act of the legislature shall prevail'.
39.1 (1) Les dispositions de toute loi référendaire adoptée par une province l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi (2) Lorsque les résultats d'un référendum tenu sous le régime d'une loi référendaire provinciale sont différents des résultats d'un référendum tenu sous le régime de la présente loi, les résultats obtenus sous le régime de la loi provinciale prévalent».

Clause (b) does, of course, provide the legislature with the right of control over administration, particularly as to where schools shall be situated, how big they will be, and how expensively they will be operated.
Certes, l'alinéa b) confère à la législature le droit d'exercer un contrôle sur l'administration des écoles, particulièrement quant au choix de leur emplacement, à leur taille et au coût de leur fonctionnement.