Traduction de «legislative framework remains unsatisfactory » (Anglais → Français) :

The second is to see whether the legislative framework remained adequate in light of the developments in the financial sector.
Le deuxième consiste à savoir si le cadre législatif retenu est adéquat au regard des développements constatés dans le secteur financier.

The Minister of Public Safety has requested that the repeal of those provisions be deferred to allow the government sufficient time to examine the potential impacts of that repeal and to ensure that the legislative framework remains effective and contributes to public safety.
Le ministre de la Sécurité publique a demandé que l'abrogation de ces dispositions soit retardée pour que le gouvernement ait assez de temps pour étudier les répercussions possibles de l'abrogation et veiller à ce que le cadre législatif reste efficace et contribue à la sécurité publique.

24. Commends the Government for its progress in the adoption of the legislation protecting human rights, and encourages it to swiftly adopt the remaining laws; notes, however, that the implementation of the legislative framework remains unsatisfactory and overall progress slow; calls for more active policies to fight discrimination on all grounds (ethnicity, religion, sexual orientation, disability and others) and to ensure gender balance as well as active participation by minorities in political life and administrative structures, both at national and local level; stresses the importance of education in this process; calls on the Government to provide schooling for minorities in their own languages, including the curricula and textbooks, enabling them to preserve their culture and identity, as well as to assist them with building human resources;
24. félicite le gouvernement des progrès réalisés dans l'adoption de la législation de protection des droits de l'homme et l'encourage à adopter rapidement les lois en suspens; constate cependant que la mise en œuvre du cadre législatif n'est toujours pas satisfaisante et que, dans l'ensemble, les progrès restent lents; demande la mise en place de politiques plus actives de lutte contre toutes les formes de discrimination (ethnique, religieuse, liée à l'orientation sexuelle, à un handicap et aux autres) et la garantie d'un équilibre entre les hommes et les femmes ainsi que d'une participation active des minorités à la vie politique et aux structures administratives, tant au niveau national que local; souligne l'importance de l'éducation dans ce processus; invite le gouvernement à assurer la scolarisation des minorités dans leur propre langue, y compris dans les programmes et les manuels scolaires, leur permettant ainsi de préserver leur culture et leur identité, et à les aider à renforcer les ressources humaines;

22. Commends the Government for its progress in the adoption of the legislation protecting human rights, and encourages it to swiftly adopt the remaining laws; notes, however, that the implementation of the legislative framework remains unsatisfactory and overall progress slow; calls for more active policies to fight discrimination on all grounds (ethnicity, religion, sexual orientation, disability and others) and to ensure gender balance as well as active participation by minorities in political life and administrative structures, both at national and local level; stresses the importance of education in this process; calls on the Government to provide schooling for minorities in their own languages, including the curricula and textbooks, enabling them to preserve their culture and identity, as well as to assist them with building human resources;
22. félicite le gouvernement des progrès réalisés dans l'adoption de la législation de protection des droits de l'homme et l'encourage à adopter rapidement les lois en suspens; constate cependant que la mise en œuvre du cadre législatif n'est toujours pas satisfaisante et que, dans l'ensemble, les progrès restent lents; demande la mise en place de politiques plus actives de lutte contre toutes les formes de discrimination (ethnique, religieuse, liée à l'orientation sexuelle, à un handicap et aux autres) et la garantie d'un équilibre entre les hommes et les femmes ainsi que d'une participation active des minorités à la vie politique et aux structures administratives, tant au niveau national que local; souligne l'importance de l'éducation dans ce processus; invite le gouvernement à assurer la scolarisation des minorités dans leur propre langue, y compris dans les programmes et les manuels scolaires, leur permettant ainsi de préserver leur culture et leur identité, et à les aider à renforcer les ressources humaines;

· by ensuring that the EU’s internal legislative framework remains attractive for investment.
· la garantie de ce que le cadre législatif interne de l'Union européenne reste attractif pour les investissements.

In fact, in a field which is increasingly important to Europe’s citizens, who are already aware of the importance of managing, rationalising and protecting their environment, we are still seeing on a regular basis, brutal attacks on what is everyone’s cultural heritage. This betrays an inadequate legislative framework and unsatisfactory coordination between actors and the Community authorities.
En effet, dans un domaine toujours plus important pour les citoyens européens, conscients déjà de l’importance de la gestion, de la rationalisation et de la protection de l’environnement, on continue d’assister de manière cyclique à des agressions grossières contre le patrimoine environnemental de tous, ce qui dénote un cadre législatif inadapté et une articulation insatisfaisante entre les opérateurs et les autorités communautaires.

The remaining $5.3 billion was allocated to meet other commitments made under the 2003 health accord, notably increased funding for health programs for first nations and Inuit; the creation of a compassionate care benefit under employment insurance; support for research hospitals; and improved health care technology and pharmaceuticals management (1010) The Government of Canada's investments over the period covered by the health accord, and its other investments in health and social programs, were implemented as part of a long term legislated framework of predictable and growing support for provinces and territories that includes both cash and tax transfers.
Les 5,3 milliards de dollars restants ont servi à respecter d'autres engagements pris en vertu de l'accord de 2003 sur la santé, notamment l'augmentation du financement des programmes de santé des premières nations et des Inuits, la création d'une prestation de compassion dans le cadre de l'assurance-emploi, l'aide aux hôpitaux de recherche et l'amélioration des technologies de soins de santé et de la gestion des produits pharmaceutiques (1010) Les investissements faits par le gouvernement du Canada au cours de la période couverte par l'accord sur la santé, ainsi que ses autres investissements dans les programmes de santé et sociaux, s'inscrivent dans un cadre législatif à long terme assurant une aide prévisible et croissante aux provinces et aux territoires sous forme de transferts monétaires et fiscaux.

If the answer remains unsatisfactory, the Committee is considering inviting officials of the Department of Health to appear before it to answer questions about this legislation.
Si la réponse n'est pas satisfaisante, le Comité envisage d'inviter des fonctionnaires du ministère de la Santé à comparaître devant lui pour répondre à ses questions sur la loi.

The committee considered the argument that creating a separate elections commission would require significant resources that would be difficult to justify for an optional legislative framework, but remains unconvinced that the incremental cost is necessarily greater than that already incurred by the government to investigate and deal with appeals.
Nous avons examiné l'argumentation selon laquelle il faudrait consacrer beaucoup de ressources à la création d'une commission électorale indépendante, ce qu'il serait difficile de justifier pour un cadre législatif optionnel, mais ne sommes pas convaincus du fait que le coût additionnel est nécessairement plus grand que celui qu'assume déjà le gouvernement pour faire enquête et traiter les appels.