Traduction de «legislative framework remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

legislative framework
cadre législatif

European legislative framework
cadre législatif européen

DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]
cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]

Securing the Health of Canadians: A legislative Framework for Tobacco Control
Pour la santé des Canadiens : Un cadre législatif antitabac

Legislative Framework for Canadian Marine Transportation Security [ Marine security, working together ]
Cadre législatif de la sûreté du transport maritime du Canada [ Sûreté maritime, un travail d'équipe ]

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

framework legislation
législation-cadre | législation de base | législation fondamentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second is to see whether the legislative framework remained adequate in light of the developments in the financial sector.
Le deuxième consiste à savoir si le cadre législatif retenu est adéquat au regard des développements constatés dans le secteur financier.

The Minister of Public Safety has requested that the repeal of those provisions be deferred to allow the government sufficient time to examine the potential impacts of that repeal and to ensure that the legislative framework remains effective and contributes to public safety.
Le ministre de la Sécurité publique a demandé que l'abrogation de ces dispositions soit retardée pour que le gouvernement ait assez de temps pour étudier les répercussions possibles de l'abrogation et veiller à ce que le cadre législatif reste efficace et contribue à la sécurité publique.

24. Commends the Government for its progress in the adoption of the legislation protecting human rights, and encourages it to swiftly adopt the remaining laws; notes, however, that the implementation of the legislative framework remains unsatisfactory and overall progress slow; calls for more active policies to fight discrimination on all grounds (ethnicity, religion, sexual orientation, disability and others) and to ensure gender balance as well as active participation by minorities in political life and administrative structures, both at national and local level; stresses the importance of education in this process; calls on the Government to provide schooling for minorities in their own languages, including the curricula and textbooks, enabling them to preserve their culture and identity, as well as to assist them with building human resources;
24. félicite le gouvernement des progrès réalisés dans l'adoption de la législation de protection des droits de l'homme et l'encourage à adopter rapidement les lois en suspens; constate cependant que la mise en œuvre du cadre législatif n'est toujours pas satisfaisante et que, dans l'ensemble, les progrès restent lents; demande la mise en place de politiques plus actives de lutte contre toutes les formes de discrimination (ethnique, religieuse, liée à l'orientation sexuelle, à un handicap et aux autres) et la garantie d'un équilibre entre les hommes et les femmes ainsi que d'une participation active des minorités à la vie politique et aux structures administratives, tant au niveau national que local; souligne l'importance de l'éducation dans ce processus; invite le gouvernement à assurer la scolarisation des minorités dans leur propre langue, y compris dans les programmes et les manuels scolaires, leur permettant ainsi de préserver leur culture et leur identité, et à les aider à renforcer les ressources humaines;

22. Commends the Government for its progress in the adoption of the legislation protecting human rights, and encourages it to swiftly adopt the remaining laws; notes, however, that the implementation of the legislative framework remains unsatisfactory and overall progress slow; calls for more active policies to fight discrimination on all grounds (ethnicity, religion, sexual orientation, disability and others) and to ensure gender balance as well as active participation by minorities in political life and administrative structures, both at national and local level; stresses the importance of education in this process; calls on the Government to provide schooling for minorities in their own languages, including the curricula and textbooks, enabling them to preserve their culture and identity, as well as to assist them with building human resources;
22. félicite le gouvernement des progrès réalisés dans l'adoption de la législation de protection des droits de l'homme et l'encourage à adopter rapidement les lois en suspens; constate cependant que la mise en œuvre du cadre législatif n'est toujours pas satisfaisante et que, dans l'ensemble, les progrès restent lents; demande la mise en place de politiques plus actives de lutte contre toutes les formes de discrimination (ethnique, religieuse, liée à l'orientation sexuelle, à un handicap et aux autres) et la garantie d'un équilibre entre les hommes et les femmes ainsi que d'une participation active des minorités à la vie politique et aux structures administratives, tant au niveau national que local; souligne l'importance de l'éducation dans ce processus; invite le gouvernement à assurer la scolarisation des minorités dans leur propre langue, y compris dans les programmes et les manuels scolaires, leur permettant ainsi de préserver leur culture et leur identité, et à les aider à renforcer les ressources humaines;

8. Notes good progress in adopting important legislation in the field of fighting corruption and welcomes the adoption of a new strategy and an action plan as well as the establishment of the National Commission to implement them; underlines, however, that corruption is still prevalent in many areas, especially in the construction, privatisation and public procurements sector, and that it constitutes a serious problem; notes, moreover, that the track record of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases remains low; underlines the importance of establishing a clearly stated comprehensive framework to fight corruption, including better implementation of the law on free access to information and coordination between law enforcement agencies as well as a single authority monitoring and enforcing the obligations of government bodies and following up on complaints from the public (Ombudsman); draws attention to the need to effectively implement the adopted legislation in this field, in order to give the law enforcement agencies new tools to fight corruption; urges change in the legislative framework for political parties and electoral campaign financing in order to ensure independent control and transparency of the financing mechanisms;
8. relève les nets progrès accomplis dans l'adoption de dispositions législatives importantes en matière de lutte contre la corruption et se félicite de l'adoption d'une nouvelle stratégie et d'un plan d'action ainsi que la création d'une commission nationale pour les mettre en œuvre; souligne toutefois que la corruption est encore très répandue dans de nombreux domaines, notamment dans les secteurs de la construction, de la privatisation et des marchés publics, et qu'elle constitue un grave problème; relève en outre que le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans des affaires de corruption reste maigre; souligne l'importance d'établir un cadre global et clairement défini pour la combattre, notamment en améliorant l'application de la loi sur le libre accès à l'information et la coordination des différents services répressifs ainsi qu'en instaurant une autorité unique chargée de surveiller et d'exécuter les obligations des administrations publiques ainsi que de donner suite aux plaintes déposées par la population (médiateur); attire l'attention sur la nécessité d'appliquer réellement les textes adoptés en la matière afin de donner aux services répressifs de nouveaux outils de lutte contre la corruption; demande instamment que soit modifié le cadre législatif régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales en vue de garantir l'indépendance de contrôle des mécanismes de financement et leur transparence;

· by ensuring that the EU’s internal legislative framework remains attractive for investment.
· la garantie de ce que le cadre législatif interne de l'Union européenne reste attractif pour les investissements.

The remaining $5.3 billion was allocated to meet other commitments made under the 2003 health accord, notably increased funding for health programs for first nations and Inuit; the creation of a compassionate care benefit under employment insurance; support for research hospitals; and improved health care technology and pharmaceuticals management (1010) The Government of Canada's investments over the period covered by the health accord, and its other investments in health and social programs, were implemented as part of a long term legislated framework of predictable and growing support for provinces and territories that includes both cash and tax transfers.
Les 5,3 milliards de dollars restants ont servi à respecter d'autres engagements pris en vertu de l'accord de 2003 sur la santé, notamment l'augmentation du financement des programmes de santé des premières nations et des Inuits, la création d'une prestation de compassion dans le cadre de l'assurance-emploi, l'aide aux hôpitaux de recherche et l'amélioration des technologies de soins de santé et de la gestion des produits pharmaceutiques (1010) Les investissements faits par le gouvernement du Canada au cours de la période couverte par l'accord sur la santé, ainsi que ses autres investissements dans les programmes de santé et sociaux, s'inscrivent dans un cadre législatif à long terme assurant une aide prévisible et croissante aux provinces et aux territoires sous forme de transferts monétaires et fiscaux.

Transport Canada's legislative initiatives remain consistent with the overall federal transportation framework, which emphasizes a national vision of safety, security, efficiency and environmental responsibility.
Les mesures législatives de Transports Canada demeurent cohérentes avec le cadre général du gouvernement fédéral en matière de transports, qui véhicule principalement une vision nationale de la sûreté, de la sécurité, de l'efficacité et de la protection de l'environnement.

The committee considered the argument that creating a separate elections commission would require significant resources that would be difficult to justify for an optional legislative framework, but remains unconvinced that the incremental cost is necessarily greater than that already incurred by the government to investigate and deal with appeals.
Nous avons examiné l'argumentation selon laquelle il faudrait consacrer beaucoup de ressources à la création d'une commission électorale indépendante, ce qu'il serait difficile de justifier pour un cadre législatif optionnel, mais ne sommes pas convaincus du fait que le coût additionnel est nécessairement plus grand que celui qu'assume déjà le gouvernement pour faire enquête et traiter les appels.