Traduction de «legislative drafting should already » (Anglais → Français) :

Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.
Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.

The relevant legislative acts should establish areas in which the ESAs are empowered to develop draft technical standards and how such standards should be adopted.
Les actes législatifs correspondants devront définir les domaines dans lesquels les AES sont habilitées à élaborer des projets de normes techniques et arrêter les modalités de leur adoption.

At Community level, a number of legislative instruments are already in place to manage some of the environmental risks of CCS, in particular regarding capture and transport of CO, and they should be used where possible.
Au niveau communautaire, un certain nombre d’instruments législatifs sont déjà en place pour gérer certains des risques environnementaux liés au CSC, notamment en matière de captage et de transport du CO, et il convient d’y faire appel dans la mesure du possible.

Any draft legislative act should contain a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.
Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Financial institutions which already benefit from a Community legislative framework should in general be excluded from the scope of this Directive.
Les institutions financières qui bénéficient déjà d'un cadre législatif communautaire devraient en général être laissées en dehors du champ d'application de la présente directive.

(12) Financial institutions which already benefit from a Community legislative framework should in general be excluded from the scope of this Directive.
(12) Les institutions financières qui bénéficient déjà d'un cadre législatif communautaire devraient en général être laissées en dehors du champ d'application de la présente directive.

(5) the role played by the institutions' legal services, including their legal/linguistic experts, in improving the quality of drafting of Community legislative acts should be strengthened;
(5) Il convient de renforcer le rôle joué par les services juridiques des institutions, y compris leurs experts juridico-linguistiques, dans l'amélioration de la qualité rédactionnelle des actes législatifs communautaires.