Vertaling van "legislative framework should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

European legislative framework
cadre législatif européen

legislative framework
cadre législatif

DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]
cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]

Securing the Health of Canadians: A legislative Framework for Tobacco Control
Pour la santé des Canadiens : Un cadre législatif antitabac

Legislative Framework for Canadian Marine Transportation Security [ Marine security, working together ]
Cadre législatif de la sûreté du transport maritime du Canada [ Sûreté maritime, un travail d'équipe ]

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

framework legislation
législation-cadre | législation de base | législation fondamentale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This legislative framework should take the following form: An aboriginal nation recognition and government act would establish a process and criteria for recognition of each aboriginal nation; an aboriginal treaty implementation act would enable a recognized nation in negotiation with other Canadian governments to renew its exiting treaties or create new treaties, to establish its full jurisdiction as a member of an aboriginal order of government, and establish or expand its land and resource base.
Ce cadre législatif devrait prendre la forme suivante: une loi sur la reconnaissance et le gouvernement des nations autochtones établirait un processus et des critères pour la reconnaissance de chaque nation autochtone; une loi sur la mise en oeuvre des traités autochtones permettrait à une nation reconnue, à l'issue de négociations avec d'autres gouvernements du Canada, de reconduire les traités existants ou de créer de nouveaux traités visant à établir sa pleine compétence en tant que membre d'un ordre de gouvernement autochtone et à établir ou à élargir ses ressources et son assise territoriale.

The CSA standard is built upon existing codes of practice, and the legislative framework should build upon the CSA standard.
La norme de la CSA repose sur des codes de pratique existants, et le cadre législatif s'inspire de la norme de la CSA.

So, why not have said that for the financial sector to be equitable and efficient, if banks must merge, the legislative framework should be modified first to allow those institutions that do not want to merge to get off on an equal footing at the same time, like in a Formula 1 race, so that things are fair for everyone and so that we can all face these big changes together without favouring the banks that want to merge, or for that matter, the others who have decided not to merge?
Alors, pourquoi ne pas avoir dit que par souci d'équité et par souci d'efficacité du secteur financier, s'il doit y avoir fusion des banques, il doit au préalable y avoir modification du cadre législatif pour permettre aux institutions qui ne veulent pas se fusionner de partir au même moment sur un pied d'égalité, comme pour une course de Formule 1, de façon à ce que les choses soient équitables pour tout le monde et afin qu'on puisse affronter les grands changements ensemble sans favoriser les banques qui veulent se fusionner ou les autres qui ont décidé de ne pas se fusionner?

18. Urges the Commission to launch a proposal for a legislative framework on restructuring and anticipating change, as a follow up to its 2012 Green Paper on that issue; insists that this legislative framework should aim at strengthening workers’ rights and protecting their employment as regards restructuring; wishes that it provides for tools and instruments to actively steer change in industry and services in the direction of environmental and social sustainable development, including provisions for employment transitions that combine the development of new skills and competencies with job stability, improved working conditions and full respect of workers’ rights and social dialogue;
18. invite instamment la Commission à lancer une proposition de cadre législatif sur la restructuration et l'anticipation des changements, faisant ainsi suite à son Livre vert 2012 élaboré à ce sujet; insiste que ce cadre législatif doit avoir pour objectif de renforcer les droits des travailleurs et de protéger leur emploi dans le contexte d'une restructuration; souhaite que ce cadre instaure des outils et des instruments permettant de mener activement à bien les changements dans l'industrie et les services en visant un développement environnemental et social durable, y compris des dispositions en vue de transitions professionnelles qui associent le développement de nouvelles capacités et compétences à la stabilité de l'emploi, à des conditions de travail améliorées, au respect intégral des droits des travailleurs et au dialogue social;

The legislative framework should be compatible with the overall objective of reaching the EU’s Kyoto targets and should be complemented by other more use-related instruments such as differentiating car and energy taxes.Taxes on passenger cars should relate to their polluting emissions and should be agreed at EU level in order to avoid further internal market fragmentation based on divergent taxation in the different Member States.
Il importe que le cadre législatif soit compatible avec l’objectif global consistant à réaliser les objectifs assignés à l’Union européenne au titre du protocole de Kyoto et qu’il soit complété par d’autres instruments ciblant davantage l’utilisation, tels que la différenciation des taxes sur les voitures et sur l’énergie. Les taxes sur les voitures particulières devraient dépendre de leurs émissions polluantes et être approuvées au niveau de l'UE pour éviter une nouvelle fragmentation du marché intérieur imputable à des disparités fiscales entre les différents États membres.

74% of the respondents believe that new regulatory and legislative frameworks should be adopted to permit euthanasia.
Parmi les répondant, 74 p. 100 estimaient que de nouvelles balises réglementaires et législatives devraient être adoptées pour permettre le recours à l'euthanasie.

2. Looks forward to the Commission proposal for a Directive laying down quality and safety requirements for organ donation, procurement, testing, preservation, transport and allocation across the EU and the resources necessary to meet those requirements; stresses, nonetheless, that the forthcoming legislative framework should not create an additional administrative burden for Member States or service providers, nor should it jeopardize the use of existing good practices or those practices adapted to the prevailing conditions and circumstances in individual Member States, or contain requirements which would lead to a decrease in the number of potential and actual donors;
2. attend la proposition de la Commission d'une directive fixant les exigences de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, la vérification, la conservation, le transport et la distribution d'organes dans l'Union et prévoyant les ressources nécessaires pour satisfaire ces exigences; souligne, toutefois, que le prochain cadre juridique ne doit pas faire reposer sur les États membres ni sur les prestataires de service une charge administrative supplémentaire, remettre en cause le recours aux bonnes pratiques existantes, ni à celles qui sont adaptées aux conditions et circonstances valant pour chacun des États membres individuellement, ou contenir des exigences qui entraîneraient une diminution du nombre des donneurs potentiels et effectifs;

1. Calls on the Commission to present by the end of 2007 at the latest a proposal for a renewable energy legislative framework to be adopted by co-decision on the basis of Article 175(1) of the EC Treaty; stresses that this legislative framework should maintain existing legislation for the renewable electricity and biofuels sectors, but must be strengthened and improved and accompanied by ambitious legislation on increasing the share of renewable energy for heating and cooling; urges the Commission to propose a sectoral approach within the legislative framework, setting clear and realistic binding targets for the electricity, transport and heating and cooling sectors;
1. invite la Commission à présenter, au plus tard avant la fin de 2007, une proposition de cadre juridique pour les énergies renouvelables, qui devra être adoptée en codécision sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE; souligne que ce cadre législatif doit conserver la législation existante applicable aux secteurs de l'électricité d'origine renouvelable et des biocarburants, mais qu'il doit être renforcé et amélioré, et accompagné d'une législation ambitieuse concernant l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et de la réfrigération; insiste pour que la Commission propose une approche sectorielle et définisse des objectifs juridiquement contraignants clairs et réalistes dans les secteurs de l'électricité et des transports, ainsi que du chauffage et de la réfrigération;

When the 1992 legislation was passed it was agreed that the legislative framework should be revisited in five years.
Lorsque les lois de 1992 ont été adoptées, il a été convenu qu'elles seraient revues cinq ans plus tard.