Traduction de «legislative acquis started » (Anglais → Français) :

REFIT will also ensure the coordination and prioritisation of the screening of the EU legislative acquis started in 2011 to reinforce the application of the "Think Small First" principle and to identify possible further exemptions or burden reductions for SMEs, in particular micro-enterprises.
Le programme REFIT sera mis à profit pour coordonner l’examen de l’acquis législatif de l’UE, entamé en 2011 afin de renforcer la mise en œuvre du principe «Think Small First» et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, notamment les micro-entreprises, et lui donnera un degré de priorité élevé.

42. Believes that better financial regulation implies a robust framework and starts with Member States applying the current acquis ; stresses that effective, efficient and consistent implementation of the legislation is crucial and calls on the Commission for regular reports to Parliament on the state of transposition and implementation of the legislation, and where applicable, the infringement proceedings brought against Member States; urges the Member States to properly enforce the legislation; considers that gold-plating does not facilitate the functioning of the internal market and competition; considers that attracting business through the discretionary use of lower standards does not facilitate the functioning of the internal market either; asks the Commission to come up with a thorough analysis and report of all gold-plating measures taken by Member States in the field of financial legislation and to submit them to Parliament by the end of 2016;
42. estime qu'une meilleure réglementation financière suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la législation; est d'avis que la surréglementation ne facilite pas le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence; est d'avis que le recours discrétionnaire à des normes plus souples pour attirer les entreprises ne facilite pas non plus le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016;

In 2011, following a proposal from President Barroso, welcomed by the European Council in June 2011, the Commission has started a new screening of the EU legislative acquis to implement the ‘Think Small First’ principle and to identify possible further exemptions or burden reductions for SMEs, in particular micro-enterprises.
En 2011, à la suite d'une proposition du président Barroso, saluée par le Conseil européen de juin 2011, la Commission a commencé un nouvel examen de l'acquis législatif de l'Union afin de mettre en œuvre le principe "Think Small First" et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, et en particulier les microentreprises.

9. Believes that a ‘toolbox’ could possibly be put into practice step-by-step, starting as a Commission tool, and being converted, once agreed between the institutions, into a tool for the Union legislator; points out that a ‘toolbox’ would provide the necessary legal backdrop and underpinning against which an OI and standard terms and conditions could operate and should be based on an assessment of the national mandatory rules of consumer protection within but also outside the existing consumer law acquis;
9. estime qu'une «boîte à outils» pourrait éventuellement être mise en pratique étape par étape, d'abord sous la forme d'un outil de la Commission, pour ensuite être convertie, une fois les institutions parvenues à un accord, en un instrument pour le législateur de l'Union; souligne qu'une «boîte à outils» offrirait le cadre et la base juridique nécessaires pour le fonctionnement d'un instrument facultatif et l'application de clauses et conditions types, et qu'elle devrait s'appuyer sur une évaluation des règles nationales obligatoires de protection des consommateurs, dans le cadre de l'acquis existant en matière de droits du consommateur mais aussi en-dehors de celui-ci;

consolidation of all legislation in the area of immigration, starting with legal migration, which would be based on an evaluation of the existing acquis and include amendments needed to simplify and/or, where necessary, extend the existing provisions and improve their implementation and coherence,
une synthèse de toute la législation dans le domaine de l'immigration, en commençant par la migration légale, qui serait fondée sur une évaluation de l'acquis existant et y apporterait les modifications nécessaires pour simplifier et/ou, au besoin, compléter les dispositions existantes et en améliorer la mise en œuvre et la cohérence,

Croatia has started to work intensively in order to align its legislation with the acquis and to address most of the priorities identified in the 2002 SAP Report.
La Croatie s'est lancée activement dans l'alignement de sa législation sur l'acquis et s'est attaquée à l'essentiel des priorités définies dans le rapport PSA 2002.

The 2005 Report notes that the equality body required by the acquis has been established and the legislation has started to be applied by Bulgarian courts.
Le rapport 2005 constate que l'organisme chargé de promouvoir l'égalité a été mis en place et que les tribunaux bulgares ont commencé à appliquer la législation.

The new antitrust legislation, which has been in force since 1989, started the process of aligning antitrust legislation with the Community acquis.
Une nouvelle législation antitrust est en vigueur depuis 1989. Cette loi a entamé le processus d'alignement de la législation antitrust sur l'acquis communautaire.