Vertaling van "eu legislative acquis started " (Engels → Frans) :

REFIT will also ensure the coordination and prioritisation of the screening of the EU legislative acquis started in 2011 to reinforce the application of the "Think Small First" principle and to identify possible further exemptions or burden reductions for SMEs, in particular micro-enterprises.
Le programme REFIT sera mis à profit pour coordonner l’examen de l’acquis législatif de l’UE, entamé en 2011 afin de renforcer la mise en œuvre du principe «Think Small First» et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, notamment les micro-entreprises, et lui donnera un degré de priorité élevé.

The European Commission has committed itself to ensure that the legislative acquis is fully complied with.
La Commission européenne s'est engagée à veiller à l'application pleine et entière de l'acquis législatif.

Successful integration of candidate countries in an enlarged Union not only requires that these countries adopt the Community's legislative acquis, but also that they adapt their transport infrastructures to the socio-economic and environmental needs in the framework of the necessary extension of the Trans-European Transport Network.
La bonne intégration des pays candidats dans une Union européenne élargie exige non seulement que ces pays adoptent l'acquis législatif communautaire, mais également qu'ils adaptent leurs infrastructures de transport aux besoins socio-économiques et environnementaux dans le cadre de l'extension nécessaire du réseau transeuropéen de transport.

Fundamental rights-proofing of EU policies must continue and be extended to all stages of decision making and implementation by Member States of EU legislative acquis.
Le contrôle du respect des droits fondamentaux par les politiques de l'UE doit se poursuivre et être étendu à tous les stades de la prise de décision et de la mise en œuvre par les États membres de l'acquis législatif de l'UE.

The EU social partners are also invited to contribute to the ongoing evaluation of the EU legislative acquis.
Les partenaires sociaux de l’Union sont également invités à contribuer à l’évaluation permanente de l’acquis législatif de l’Union.

The accession negotiations cover the adoption and implementation of European legislation (acquis) and, more specifically, the priorities identified jointly by the Commission and the candidate countries in the analytical assessment (or 'screening’) of the EU’s political and legislative acquis.
Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE.

The accession negotiations cover the adoption and implementation of European legislation (acquis) and, more specifically, the priorities identified jointly by the Commission and the candidate countries in the analytical assessment (or ‘screening’) of the EU’s political and legislative acquis.
Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE.

The 2005 Report notes that the equality body required by the acquis has been established and the legislation has started to be applied by Bulgarian courts.
Le rapport 2005 constate que l'organisme chargé de promouvoir l'égalité a été mis en place et que les tribunaux bulgares ont commencé à appliquer la législation.