Vertaling van "consumer law acquis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer law [ consumer legislation ]
droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

consumer statute | customer legislation | consumer law | consumer legislation
droit de la consommation

consumer law
droit de la consommation

Competition and Consumer Law Division
Droit de la concurrence et des consommateurs

European Consumer Law Group
European Consumer Law Group

Green Paper on the Review of the Consumer Acquis
Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Building on its review of the EU consumer acquis, the Commission will present further initiatives in 2008 on consumer contractual rights and collective redress, also facilitating damages claims for breaches of consumers' rights and competition law.
En se basant sur les résultats de son examen de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, la Commission présentera en 2008 de nouvelles initiatives en matière de droits contractuels des consommateurs et de recours collectif qui devraient faciliter les demandes d’indemnisation en cas de violation des droits des consommateurs ou des règles de concurrence.

65. Similarly, on 7 February 2007 the Commission adopted the Green Paper on the acquis review concerning the common frame of reference in the field of European consumer contract law.
65. La Commission a en outre adopté, le 7 février 2007, le livre vert sur la révision de l’acquis concernant le cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats à la consommation.

9. Believes that a ‘toolbox’ could possibly be put into practice step-by-step, starting as a Commission tool, and being converted, once agreed between the institutions, into a tool for the Union legislator; points out that a ‘toolbox’ would provide the necessary legal backdrop and underpinning against which an OI and standard terms and conditions could operate and should be based on an assessment of the national mandatory rules of consumer protection within but also outside the existing consumer law acquis;
9. estime qu'une «boîte à outils» pourrait éventuellement être mise en pratique étape par étape, d'abord sous la forme d'un outil de la Commission, pour ensuite être convertie, une fois les institutions parvenues à un accord, en un instrument pour le législateur de l'Union; souligne qu'une «boîte à outils» offrirait le cadre et la base juridique nécessaires pour le fonctionnement d'un instrument facultatif et l'application de clauses et conditions types, et qu'elle devrait s'appuyer sur une évaluation des règles nationales obligatoires de protection des consommateurs, dans le cadre de l'acquis existant en matière de droits du consommateur mais aussi en-dehors de celui-ci;

9. Believes that a ‘toolbox’ could possibly be put into practice step-by-step, starting as a Commission tool, and being converted, once agreed between the institutions, into a tool for the Union legislator; points out that a ‘toolbox’ would provide the necessary legal backdrop and underpinning against which an OI and standard terms and conditions could operate and should be based on an assessment of the national mandatory rules of consumer protection within but also outside the existing consumer law acquis;
9. estime qu'une "boîte à outils" pourrait éventuellement être mise en pratique étape par étape, d'abord sous la forme d'un outil de la Commission, pour ensuite être convertie, une fois les institutions parvenues à un accord, en un instrument pour le législateur de l'Union; souligne qu'une "boîte à outils" offrirait le cadre et la base juridique nécessaires pour le fonctionnement d'un instrument facultatif et l'application de clauses et conditions types, et qu'elle devrait s'appuyer sur une évaluation des règles nationales obligatoires de protection des consommateurs, dans le cadre de l'acquis existant en matière de droits du consommateur mais aussi en-dehors de celui-ci;

After this process started, a horizontal review of the Community consumer law acquis was initiated.
Après le début de ce processus, une analyse horizontale du droit communautaire des consommateurs a été lancée.

325 | The legal fragmentation resulting from the implementation by Member States of the minimum harmonisation clauses in the Directives under review has been shown by a comparative law analysis of the implementation of the Consumer Acquis in all 27 Member States.
325 | La fragmentation juridique résultant de l'application, par les États membres, des clauses d'harmonisation minimale contenues dans les directives réexaminées a été mise en évidence par une analyse de droit comparé consacrée à la mise en œuvre de l'acquis en matière de protection consommateurs dans l'ensemble des 27 États membres.

G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EC legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,
G. considérant que, étant donné que l'acquis existant en matière de protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature communautaire de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit européen des contrats doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs,

[19] The Compendium links the Consumer acquis, relevant ECJ jurisprudence, national transposition measures and national case-law.
[19] Le Compendium établit un lien entre l'acquis en matière de protection des consommateurs, la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, les mesures de transposition nationales et la jurisprudence nationale.

Furthermore it could explain which measures would be taken to ensure coherence of the existing and future acquis, taking into account the general frame of reference. In this context, a review of existing consumer contract law in order to remove existing inconsistencies, to fill gaps and to simplify could be envisaged.
De plus, ces mesures de suivi pourraient définir les initiatives à prendre afin d'assurer la cohérence de l'acquis communautaire existant et futur, en tenant compte de ce cadre général de référence., Dans ce contexte, un examen du droit des contrats à la consommation en vigueur, en vue d'éliminer les incohérences existantes, de combler les lacunes et de simplifier les dispositions pourrait être envisagé.