Vertaling van "legislation would offer " (Engels → Frans) :

This piece of legislation would effectively exclude the purchase of an Airbus air tanker even if the enterprise offered a competitive product.
Ce texte législatif ou réglementaire excluait de fait l'achat d'un avion ravitailleur de la société Airbus, quand bien même celle-ci offrait un produit compétitif.

The legislation would require airlines to draft a contract clearly setting out the service offered and the conditions applied, so as not to leave important decisions to their discretion or to special conditions outside the contract.
Elle imposerait aux compagnies aériennes de rédiger un contrat exposant clairement le service offert et les conditions appliquées, de manière à ne pas laisser de décisions importantes à leur discrétion ou à des conditions spéciales hors contrat.

This would have the advantage over legislation of allowing airlines to find the best solutions and to compete in the service offered to delayed passengers.
La démarche aurait l'avantage par rapport à des dispositions législatives contraignantes qu'elle permettrait aux compagnies aériennes de trouver les meilleures solutions possibles et de se faire concurrence au niveau du service offert aux passagers retardés.

The purpose of this test would be to offer guidance to legislators at national level as to how best to reconcile the interests of free movement in a border-free Europe with other legitimate public policy objectives.
Ce test aurait pour but de guider les instances législatives au niveau national dès lors qu'il s'agira de concilier les intérêts de la libre circulation dans une Europe sans frontières, d'une part, et d'autres objectifs légitimes de l'action des pouvoirs publics, d'autre part.

Moreover, compiling all the various rules on the management of bio-waste in a single piece of legislation would in itself be an exercise in legislative excellence and better lawmaking. A specific directive for bio-waste management would offer greater clarity, simplification and legal certainty in this area, thus guaranteeing the long-term confidence of public and private investors.
En outre, la compilation de tous les instruments législatifs relatifs à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté et certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs privés et publics.

– (RO) Our aim is always to ensure that we introduce legislation which offers more benefits for consumers. This is why I would like to express my support for this new directive, which creates a simplified model framework for timeshare products.
– (RO) Notre objectif est toujours d’adopter des législations plus avantageuses pour les consommateurs C’est pourquoi je tiens à exprimer mon soutien en faveur de cette directive qui crée un modèle et un cadre simplifiés pour les produits à temps partagé.

It deals with the work we have to undertake as partners in order to break down barriers to growth, with whatever needs to be done so the first nations have the tools they need for their economic growth and prosperity, with the respect for the diversity of first nations and their ability to find their own solutions and implement them in an appropriate way in their communities (1240) [English] The proposed legislation would offer to first nations many of the valuable and practical tools that are fundamental to self-reliance and economic growth.
Il porte sur le travail que nous devons effectuer en partenariat afin d'éliminer les obstacles à la croissance; sur ce que nous devons faire pour que les premières nations aient accès aux outils dont elles ont besoin pour assurer leur croissance économique et leur prospérité; sur le respect de la diversité des premières nations et de leur capacité de trouver leurs propres solutions et de les appliquer d'une manière qui convienne à leurs collectivités (1240) [Traduction] Le projet de loi proposé mettrait à la portée des premières nations des outils précieux et pratiques qui sont essentiels à l'autonomie financière et à la croissance économique.

35. Calls on the EU, the USA, Japan and other industrialised countries to develop a range of initiatives, including appropriate legislation that would offer financial incentives, for increasing private-sector investment in research and development of vaccines and cheaper medicines for treating communicable diseases that mainly affect developing countries; considers that these incentives should be structured in such a way as to ensure that products thus developed are accessible for use in developing countries; considers that a start could be made on adopting such measures in the course of the next revision, in 2001, of EU medicine-licensing legislation;
35. appelle l'Union européenne, les États-Unis, le Japon et les autres pays industrialisés à mettre en œuvre une série d'initiatives, au nombre desquelles une législation appropriée présentant des incitations financières pour accroître les investissements du secteur privé dans la recherche et le développement de vaccins et de médicaments meilleur marché pour le traitement des maladies transmissibles, lesquelles touchent essentiellement les pays en voie de développement; fait valoir que ces incitations devraient être structurées de manière à faire en sorte que les produits ainsi mis au point soient abordables en vue de leur utilisation dans les pays en développement; considère que de telles mesures pourraient commencer à être adoptées au cours de la prochaine révision, prévue cette année, de la législation relative aux autorisations des médicaments dans l'Union européenne;

35. Calls on the EU, the USA, Japan and other industrialised countries to develop a range of initiatives, including appropriate legislation that would offer financial incentives, for increasing private-sector investment in research and development of vaccines and cheaper medicines for treating communicable diseases that mainly affect developing countries; takes the view that these incentives should be structured in such a way as to ensure that products thus developed are accessible for use in developing countries; considers that a start could be made on adopting such measures in the course of the next revision, in 2001, of EU medicine-licensing legislation;
35. appelle l'Union européenne, les États-Unis, le Japon et les autres pays industrialisés à mettre en œuvre toute une série d'initiatives, au nombre desquelles une législation appropriée présentant des incitations financières pour accroître les investissements du secteur privé dans la recherche et le développement de vaccins et de médicaments meilleur marché pour le traitement des maladies transmissibles, lesquelles touchent essentiellement les pays en voie de développement; fait valoir que ces incitations devraient être structurées de manière à faire en sorte que les produits ainsi mis au point soient abordables en vue de leur utilisation dans les pays en développement; considère que de telles mesures pourraient commencer à être adoptées au cours de la prochaine révision, prévue cette année, de la législation relative aux autorisations des médicaments dans l'Union européenne;

Finally, Mr President, I should like to express my agreement with my colleague Hernández Mollar when he gave his support to the proposal from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market to try to integrate the various texts into a single regulation. This could be implemented directly and would be a primary document on European citizenship, which would offer all the necessary information not only to citizens regarding their rights of citizenship but also to the government departments in each Member State that have the task of implementing existing legislation.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais dire que je suis d'accord avec M. Hernández Mollar pour soutenir la proposition de la commission juridique et du marché intérieur en vue d'intégrer les différents textes dans un seul règlement directement applicable, qui serait un premier document concernant la citoyenneté européenne et qui fournirait toute l'information nécessaire non seulement aux citoyens quant à leurs droits de citoyenneté, mais aussi aux services administratifs respectifs de chaque État membre chargés d'appliquer la législation existante.