Traduction de «proposed legislation would offer » (Anglais → Français) :

This proposed legislation would offer protection to more than 100,000 individuals who are currently living without legal matrimonial real property protection.
Le projet de loi offrirait une protection à plus de 100 000 personnes qui vivent habituellement sans protection juridique des biens immobiliers matrimoniaux.

M. whereas new proposed legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, who are notably concerned by a new draft law aiming to stop money and material from reaching terrorists and other armed groups but which could prevent the NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend;
M. considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à faire barrage à la transmission de fonds et d'équipements à des terroristes ou à d'autres groupes armés, mais qui pourrait également empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires;

Thereby, the proposed legislation would effectively prolong the trade preferences granted to Ecuador under the GSP+ regulation, which otherwise would expire on 1 January 2015 given that the Ecuador has been classified by the World Bank as an upper-middle income country during three consecutive years preceding the update of the list of beneficiary countries.
De la sorte, la législation proposée prolongerait la durée d'application des préférences commerciales accordées à l'Équateur en vertu du règlement SPG+, qui arriverait sinon à échéance le 1 janvier 2015, puisque la Banque mondiale a classé l'Équateur parmi les pays à revenu intermédiaire pendant trois années consécutives avant la révision de la liste de pays bénéficiaires.

On 12 October 2013, the federal government released Working Together for First Nation Students: A Proposal for a Bill on First Nation Education, which contained draft text of its proposed First Nations Education Act, for further input.35 The document’s release fulfilled the government’s commitment to share a draft of its proposed education legislation with First Nations.36 The proposed legislation would require that education services capable of leading to a recognized high school diploma be delivered by First Nations in one of three ways: by administering a school on reserve, by establishing a First Nation Education Authority, or through an agreement with a provincial school board.
Le 12 octobre 2013, le gouvernement fédéral a publié, pour avis, le document intitulé Travaillons ensemble pour les élèves des Premières Nations – Une ébauche de projet de loi sur l’éducation des Premières Nations, qui contenait son avant-projet de loi sur l’éducation des Premières Nations35. En publiant ce document, le gouvernement s’acquittait de son engagement de communiquer un avant-projet de loi sur l’éducation des Premières Nations36. Le projet de loi exigerait que les Premières Nations fournissent des services d’éducation pouvant mener à un diplôme d’études secondaires reconnu, et ce, soit par l’administration d’une école située dans une réserve, soit par l’établissement d’une autorité scolaire des Premières Nations ou encore par la conclusion d’une entente avec un conseil scolaire provincial.

It deals with the work we have to undertake as partners in order to break down barriers to growth, with whatever needs to be done so the first nations have the tools they need for their economic growth and prosperity, with the respect for the diversity of first nations and their ability to find their own solutions and implement them in an appropriate way in their communities (1240) [English] The proposed legislation would offer to first nations many of the valuable and practical tools that are fundamental to self-reliance and economic growth.
Il porte sur le travail que nous devons effectuer en partenariat afin d'éliminer les obstacles à la croissance; sur ce que nous devons faire pour que les premières nations aient accès aux outils dont elles ont besoin pour assurer leur croissance économique et leur prospérité; sur le respect de la diversité des premières nations et de leur capacité de trouver leurs propres solutions et de les appliquer d'une manière qui convienne à leurs collectivités (1240) [Traduction] Le projet de loi proposé mettrait à la portée des premières nations des outils précieux et pratiques qui sont essentiels à l'autonomie financière et à la croissance économique.

The proposed legislation would clarify the FCC's ability to offer lease financing to agricultural operators.
Le projet de loi précise la capacité de la SCA d'offrir un financement de crédit-bail aux exploitants agricoles.

6. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;
6. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu de l'Accord général sur le commerce des services et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;

7. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;
7. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu de l'Accord général sur le commerce des services et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;

5. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;
5. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu du GATT et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;

Although certain aspects of the proposed legislation directly affect only a little more than 5 per cent of Canada's land base, it would also apply to federally managed species everywhere and federally managed marine areas (1850) The proposed legislation would establish a national listing process that would give legal recognition to all species in Canada at some risk of extinction regardless of where they occur.
Certains aspects du projet de loi ne touchent directement qu'un peu plus de 5 p. 100 de la superficie terrestre du Canada, mais la mesure s'appliquerait également aux régions marines et aux espèces terrestres sous la responsabilité du gouvernement fédéral, peu importe où elles se trouvent (1850) Le projet de loi prévoit l'établissement d'une liste nationale de toutes les espèces menacées d'extinction au Canada, peu importe où ces espèces se trouvent.