Traduction de «including appropriate legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation
Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée

The Appropriate Legislative Framework for Custody and Review Provisions in the Young Offenders Act
Les dispositions relatives au placement sous garde et à l'examen des décisions dans la Loi sur les jeunes contrevenants

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices
les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages

White paper on the monitoring and application of Community legislation on the environment, including the imposition of penalties
livre blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions

legislation by appropriation
crédits tenant lieu de lois

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

legislative appropriations
affectations budgétaires de la législature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(p) to support the necessary reforms and to ensure that the Ukrainian authorities give high priority to developing an anti-corruption policy, including appropriate legislation on conflicts of interest;
(p) soutenir les réformes nécessaires et s'assurer que les autorités ukrainiennes accordent la priorité à l'élaboration d'une politique de lutte contre la corruption, notamment d'une législation appropriée sur les conflits d'intérêt;

to support the necessary reforms and to ensure that the Ukrainian authorities give high priority to developing an anti-corruption policy, including appropriate legislation on conflicts of interest;
soutenir les réformes nécessaires et s'assurer que les autorités ukrainiennes accordent la priorité à l'élaboration d'une politique de lutte contre la corruption, notamment d'une législation appropriée sur les conflits d'intérêt;

The binding measures put forward in this plan will be implemented through appropriate legislative instruments, including a legislative proposal encompassing revision of the existing Energy Services and Combined Heat and Power Directives[62].
Les mesures contraignantes proposées dans le présent plan seront mises en œuvre au moyen d'instruments législatifs adaptés, dont une proposition législative prévoyant la révision des directives en vigueur sur les services énergétiques et la production combinée de chaleur et d'électricité[62].

3. In the light of the report, the Member States' written observations and an extended impact assessment and bearing in mind experience gained from implementing this Directive, the Commission shall, no later than 2020, review this Directive with particular regard to the parameters for bathing water quality, including whether it would be appropriate to phase out the ‘sufficient’ classification or modify the applicable standards, and shall present if necessary appropriate legislative proposals in accordance with Article 251 of the Treaty.
3. À la lumière du rapport, des observations écrites des États membres et d'une évaluation d'impact approfondie, et en gardant à l'esprit l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente directive, la Commission réexamine la présente directive au plus tard en 2020, en accordant une attention particulière aux paramètres relatifs à la qualité des eaux de baignade et, le cas échéant, soumet des propositions législatives conformément à l'article 251 du traité.

The third report on cohesion which is due in January 2004 is intended, as provided for under Article 159 of the EC Treaty, to include appropriate legislative proposals.
Quant au troisième rapport sur la cohésion, prévu pour janvier 2004, il devra, conformément à l'article 159, deuxième alinéa, du traité CE, être assorti de propositions législatives correspondantes.

35. Calls on the EU, the USA, Japan and other industrialised countries to develop a range of initiatives, including appropriate legislation that would offer financial incentives, for increasing private-sector investment in research and development of vaccines and cheaper medicines for treating communicable diseases that mainly affect developing countries; considers that these incentives should be structured in such a way as to ensure that products thus developed are accessible for use in developing countries; considers that a start could be made on adopting such measures in the course of the next revision, in 2001, of EU medicine-licensing legislation;
35. appelle l'Union européenne, les États-Unis, le Japon et les autres pays industrialisés à mettre en œuvre une série d'initiatives, au nombre desquelles une législation appropriée présentant des incitations financières pour accroître les investissements du secteur privé dans la recherche et le développement de vaccins et de médicaments meilleur marché pour le traitement des maladies transmissibles, lesquelles touchent essentiellement les pays en voie de développement; fait valoir que ces incitations devraient être structurées de manière à faire en sorte que les produits ainsi mis au point soient abordables en vue de leur utilisation dans les pays en développement; considère que de telles mesures pourraient commencer à être adoptées au cours de la prochaine révision, prévue cette année, de la législation relative aux autorisations des médicaments dans l'Union européenne;

35. Calls on the EU, the USA, Japan and other industrialised countries to develop a range of initiatives, including appropriate legislation that would offer financial incentives, for increasing private-sector investment in research and development of vaccines and cheaper medicines for treating communicable diseases that mainly affect developing countries; takes the view that these incentives should be structured in such a way as to ensure that products thus developed are accessible for use in developing countries; considers that a start could be made on adopting such measures in the course of the next revision, in 2001, of EU medicine-licensing legislation;
35. appelle l'Union européenne, les États-Unis, le Japon et les autres pays industrialisés à mettre en œuvre toute une série d'initiatives, au nombre desquelles une législation appropriée présentant des incitations financières pour accroître les investissements du secteur privé dans la recherche et le développement de vaccins et de médicaments meilleur marché pour le traitement des maladies transmissibles, lesquelles touchent essentiellement les pays en voie de développement; fait valoir que ces incitations devraient être structurées de manière à faire en sorte que les produits ainsi mis au point soient abordables en vue de leur utilisation dans les pays en développement; considère que de telles mesures pourraient commencer à être adoptées au cours de la prochaine révision, prévue cette année, de la législation relative aux autorisations des médicaments dans l'Union européenne;

Guides to good hygiene practice should include appropriate information on hazards that may arise in primary production and associated operations and actions to control hazards, including relevant measures set out in Community and national legislation or national and Community programmes.
Les guides de bonnes pratiques d'hygiène devraient comporter des informations appropriées sur les dangers susceptibles d'apparaître au stade de la production primaire et des opérations connexes et sur les mesures visant à maîtriser ces dangers, y compris les mesures pertinentes prévues dans les législations communautaire et nationales ou dans les programmes communautaires et nationaux.

(e) identifying and undertaking further specific action, including any appropriate legislation, to reduce greenhouse gas emissions from motor vehicles including N2O;
e) identifiant et prenant de nouvelles mesures spécifiques, y compris toute mesure législative appropriée, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules à moteur, y compris le N2O;

22. Corporate social responsibility should nevertheless not be seen as a substitute to regulation or legislation concerning social rights or environmental standards, including the development of new appropriate legislation.
22. La responsabilité sociale des entreprises ne devrait néanmoins pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris à l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée.