Traduction de «legislative proposals instead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It does not propose legislation to ensure a level playing field between smaller suppliers and retailers on the one hand and large multinational manufacturers and supermarkets on the other; instead, it suggests a combination of voluntary initiatives and national enforcement measures to prevent unfair trading practices.
Ce texte ne propose pas de législation visant à garantir des conditions égales entre, d’une part, les petits fournisseurs et les détaillants et, de l’autre, les grands fabricants et supermarchés multinationaux. Il propose en revanche une combinaison d’initiatives volontaires et de mesures nationales d’exécution afin de prévenir les pratiques commerciales déloyales.

Since then, the only significant legislative change was that adopted in 2004 when the decision making process in the Council was changed (simple majority to reject a Commission proposal instead of simple majority in favour).
Depuis lors, le seul changement législatif significatif a été celui adopté en 2004, lorsque le processus décisionnel au Conseil a été modifié (majorité simple pour rejeter une proposition de la Commission au lieu d'une majorité simple pour l'approuver).

If such solutions to remove mismatches are not agreed and implemented in line with clear deadlines, the Commission stands ready where appropriate to make proposals for legislative action instead.
Si ces solutions destinées à éliminer les incohérences ne sont pas adoptées et mises en œuvre selon des échéances claires, la Commission est prête, si nécessaire, à formuler des propositions législatives à la place.

In the area of simplification, the High Level Group proposed, inter alia, two legislative measures, introducing the possibility of manufacturers conducting approval tests themselves, i.e. to be designated as a technical service (‘self-testing’), and the possibility of using computer simulations instead of physical tests (‘virtual testing’).
Dans le domaine de la simplification, le groupe de haut niveau a proposé entre autres deux mesures législatives, introduisant la possibilité, pour les constructeurs, de réaliser eux-mêmes les essais requis pour la réception, ce qui implique leur désignation comme service technique (procédure appelée «essais en interne»), et la possibilité d’effectuer des simulations informatiques (appelées «essais virtuels») au lieu de réaliser des essais physiques.

What we really need is for the Commission to at last come up with concrete, legislative proposals, instead of frittering away time and money on reports and inquiries, and wasting time that would be better spent on worthwhile legislative work.
C'est donc à la Commission qu'il appartient de nous soumettre des propositions législatives concrètes au lieu de gaspiller du temps et des moyens en rapports et en enquêtes, et surtout, de nous priver d'un temps précieux qui devrait servir au travail législatif !

Therefore, instead of a new legislative proposal, the Commission intends to submit a recommendation to Member States emphasising in this context the need for more effective enforcement and international co-operation in prosecuting drink driver offenders as well as the adoption of 0,5 or even lower limits for certain categories.
C'est pourquoi, au lieu de présenter une nouvelle proposition législative, la Commission entend soumettre aux États membres une recommandation insistant sur la nécessité d'un contrôle et d'une coopération internationale plus efficaces pour la poursuite des contrevenants aux règles concernant la conduite en état d'ébriété, et de l'adoption de taux d'alcoolémie inférieurs ou égaux à 0,5 mg/ml pour certaines catégories de conducteurs.

The Council and the European Parliament must instead stick to the essential elements of legislation as mentioned above and avoid overloading or over-complicating proposals.
Le Conseil et le Parlement européen doivent quant à eux s'en tenir aux éléments essentiels de la législation qui sont indiqués plus haut et veiller à ne pas surcharger ni compliquer inutilement les propositions.