Traduction de «other legislation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

do unto others as you would have them do onto you
ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fît [ tu aimeras ton prochain comme toi-même ]

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislation ]
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislation ]
Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, without the price freeze the beneficiaries under the scheme would not be firms in difficulty, meaning that without the exemption, the price freeze, and thus German legislation, would force otherwise healthy undertakings into bankruptcy.
En d'autres termes, sans le blocage de prix, les entreprises bénéficiaires ne seraient pas des entreprises en difficulté ou encore, sans la dérogation, le blocage de prix et, partant, la législation allemande conduiraient des entreprises saines à la faillite.

We were told, and agree, that Bill S-21 would act as umbrella legislation, under which the Privacy Act and PIPEDA, and such other existing and future specialized privacy legislation would constitute the different spokes; it would set out the governing principles on privacy in Canada.
On nous a dit, et nous en avons convenu, que le projet de loi S-21 deviendrait une loi générale dont la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et toute autre loi existante et future spécialisée concernant la vie privée constitueront l'armature; il établit les principes de base en matière de protection de la vie privée au Canada.

According to the Presidency conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point (33) thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.
Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union, car le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le nécessaire rapprochement des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection judiciaire des droits des personnes.

The proposed legislation also features new language to clarify several key points. In particular, the legislation would not automatically apply to first nations that are signatories to self-government agreements; regulations would not include the power to allocate water supplies or license users of water for any purpose other than for accessing drinking water; regulations on source water protection on first nation lands would be restricted so as to protect it from contamination; only the powers necessary to effectively regulate drinking water and waste water systems would be conferred on any person or body; and first nations would not be held liable for systems owned by third parties that are on first nations lands.
Le projet de loi précise aussi quelques points, notamment ceux-ci: la mesure législative ne s'appliquera pas automatiquement aux Premières Nations qui ont signé les accords sur l'autonomie gouvernementale; elle ne permet pas la prise de règlements régissant la répartition des approvisionnements en eau et ne permet la délivrance de permis d’utilisation de l’eau qu’à des fins d’alimentation en eau potable; les règlements régissant la protection de l'eau potable sur les terres des Premières Nations seraient limités à la protection des sources d'eau potable contre la contamination; il n'y aurait que le pouvoir de régir efficacement les systèmes d’alimentation en eau potable et les systèmes de traitement des eaux usées qui serait conféré à une personne ou à un organisme; les Autochtones ne seraient pas tenus responsables des systèmes qui appartiennent à des tiers et qui sont situés sur les terres des Premières Nations.

The request shall be served on the other Contracting Parties, on the European Commission, on the EFTA Surveillance Authority and, where appropriate, on the other persons to whom a reference for a preliminary ruling raising the same question of interpretation of European Union legislation would be notified.
La demande est signifiée aux autres parties contractantes, à la Commission européenne, à l'Autorité de surveillance AELE et, le cas échéant, aux autres intéressés auxquels un renvoi préjudiciel soulevant la même question d'interprétation de la législation de l'Union serait notifié.

According to the Presidency Conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.
Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes.

If in fact the legislation would violate some human rights legislation in Canada, surely there would have been challenges in some of the other jurisdictions.
Si cette mesure législative violait des lois en matière de droits de la personne, elle aurait sûrement été contestée ailleurs au Canada.

As well the legislation would bring some of the other legislation into line so that the government can continue to fulfil its commitment to the people in the industry who are trying to produce products and create jobs, therefore responding to the needs of Canadians (1545) Some of my colleagues might wonder whether the bill would harm in any way, shape or form those who are in different sectors.
De même, le projet de loi fait concorder certaines autres lois de sorte que le gouvernement puisse continuer à remplir son engagement envers les gens de l'industrie qui tâchent de produire des produits et de créer des emplois, répondant ainsi aux besoins des Canadiens (1545) Certains de mes collègues se demandent peut-être si le projet de loi nuirait d'une manière ou d'une autre à ceux qui exercent leur activité dans différents secteurs.

The conclusion of the Commission's opinion was that the proposed legislation would seriously jeopardize the aims of the Community road transport policy in that: - other Member States, seeing their vehicles discriminated against, would be provoked into unilaterally adapting counter-measures; - it would further delay the adoption of Commission proposals; - it would mean new border controls if the road charge was payable at the frontier; -2- - the negotiations on transit problems, including vehicle taxes and road charges, with Austria, Switzerland and Yugoslavia would be endangered.
Dans son avis, la Commission conclut que la mise en oeuvre du projet de législation compromettrait sérieusement la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la politique commune des transports routiers, dans la mesure où - des actions unilatérales seront provoquées de la part des autres Etats membres, qui verront discriminés leur propres véhicules, - des délais supplémentaires pour l'adoption des propositions de la Commission en résulteront, - de nouveaux contrôles aux frontières seront instaurés dans le cas où le droit pour l'usage des routes devrait être payé aux frontières, - 2 - - les négociations relatives aux problèmes de transit, y inclus les taxes sur les véhicules et les taxes routières avec l'Autriche, la Suisse et la Yougoslavie seront mises en péril.

The request shall be served on the other Contracting Parties, on the European Commission, on the EFTA Surveillance Authority and, where appropriate, on the other interested persons on whom a request for a preliminary ruling raising the same question of interpretation of European Union legislation would be served.
La demande est signifiée aux autres parties contractantes, à la Commission européenne, à l'Autorité de surveillance AELE et, le cas échéant, aux autres intéressés auxquels une demande de décision préjudicielle soulevant la même question d'interprétation de la législation de l'Union serait signifiée.