Vertaling van "legislative activity instead " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative activity
activité législative

non-legislative activities - public adoptions
activités non législatives - adoptions

non-legislative activity
activité non législative

legislative activities
fonctionnement législatif

Task Group on the Identification and Repeal of Legislation Impeding Free Political Activity as well as Discriminatory Legislation
Groupe spécial chargé de recenser les lois interdisant le libre exercice de l'activité politique ou ayant un caractère discriminatoire en vue de leur abrogation

legislation related to logging activities
lois concernant l'exploitation forestière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the Court of the Southern District of New York opposed the agreement in March 2011 (inter alia on grounds of alleged monopoly over the use of orphan works that the Agreement would grant Google) and suggested legislative activity instead, the European Union should take the opportunity to provide an example of how this matter can be resolved in a satisfactory way for all future users and beneficiaries, including rightholders.
Étant donné que la Court of the Southern District of New York (cour du district sud de New York) s'est opposée à cet accord en mars 2011 (du fait, entre autres, d'un monopole supposé sur l'usage des œuvres orphelines que cet accord octroierait à Google) et qu'elle a préconisé qu'une action législative soit menée en lieu et place, l'Union européenne devrait saisir cette occasion pour montrer l'exemple sur la manière de régler cette question de manière satisfaisante pour tous les futurs utilisateurs et bénéficiaires, y compris les titulaires de droits.

18. Notes that the EU is not yet on track to meet its target of saving 20 % of energy (371 Mtoe) by 2020, and that over one third of reduced energy consumption is actually attributable to lower levels of economic activity instead of increased policy efforts on energy efficiency; therefore calls on the Commission to strictly enforce the already adopted energy efficiency legislation as well as to bring forward, in discussions with Parliament and the Council, an updating and improving of the legislation on energy labelling and ecodesign, taking into account energy savings potential and market relevance;
18. observe que l'Union n'est pas encore en bonne voie pour réaliser son objectif de 20 % (371 Mtep) d'économie d'énergie d'ici à 2020, et que plus d'un tiers de la baisse de consommation d'énergie s'explique en fait par le ralentissement de l'activité économique et non par des efforts politiques accrus en faveur de l'efficacité énergétique; demande par conséquent à la Commission de faire appliquer strictement la législation adoptée en matière d'efficacité énergétique et de proposer, en concertation avec le Parlement et le Conseil, une mise à jour et une amélioration de la législation relative à l'étiquetage énergétique et à l'écoconception, en tenant compte du potentiel d'économies d'énergie et de la pertinence pour le marché;

It is therefore appropriate to amend the relevant provisions in Sections I, II and III of Annex I to that Regulation and instead refer to animal diseases covered by Union legislation when carrying out ante-mortem or post-mortem inspection or any other inspection activity, unless reference is made to currently unknown diseases originating in third countries.
Il convient dès lors de modifier les dispositions concernées de l’annexe I, sections I, II et III, du règlement et, pour la réalisation des inspections ante mortem et post mortem ou toute autre activité d’inspection, de renvoyer aux maladies animales couvertes par la législation de l’Union, si ce n’est pour des références à des maladies aujourd’hui non connues et apparues à l’origine dans un pays tiers.

19. Strongly rejects, however, the consideration of active ageing policies solely as an instrument to maintain the employability of older workers, and urges the Member States to make all the necessary assessments and efforts to shift to a lifecycle approach and, where appropriate, reform the pension system, while making every effort to stabilise the rules on retirement, taking into account actual unemployment rates among the population above the age of 50 before changing the mandatory pension age; believes that linking the retirement age only to life expectancy fails to take account of the importance of labour market trends and should not, therefore, be the only instrument used to tackle the challenge of an ageing society; considers that instead, through their employment protection legislation and systems of wage formation, Member States should support the recruitment of older workers in particular before their statutory retirement age, as unemployment would have further negative effects on their retirement income, and that Member States should ensure sustainable social protection systems;
19. rejette vivement, cependant, la conception selon laquelle les politiques en faveur d'un vieillissement actif ne seraient qu'un instrument servant au maintien de l'employabilité des travailleurs âgés et demande instamment aux États membres de procéder à toutes les analyses et de déployer tous les efforts nécessaires pour passer à une approche fondée sur le cycle de vie et, le cas échéant, de réformer le système de pension, tout en mettant tout en œuvre pour stabiliser les règles sur la retraite, en tenant compte des taux de chômage réels parmi la population de plus de 50 ans avant de modifier l'âge légal de la retraite; estime qu'en ne liant l'âge du départ à la retraite qu'à l'espérance de vie, on ne tient pas compte de l'importance de l'évolution du marché du travail et que, dès lors, la prise en compte de l'espérance de vie ne devrait pas être le seul instrument utilisé pour relever le défi du vieillissement; estime que, par leur législation de protection de l'emploi et leurs systèmes de formation des salaires, les États membres devraient plutôt favoriser le recrutement de travailleurs âgés, en particulier avant qu'ils n'atteignent l'âge légal de départ à la retraite, étant donné que le chômage aurait des effets négatifs supplémentaires sur leurs revenus de retraite, et que les États membres devraient garantir des systèmes de protection sociale viables;

So why would we not put in place legislation that would allow punishment of people instead of sending them back to their country of origin, where they may very well wish to go, and where they can or may continue their activities?
Pourquoi alors ne mettrions-nous pas en place une mesure législative qui permettrait de punir les gens au lieu de les renvoyer à leur pays d'origine, où ils peuvent fort bien vouloir retourner et où ils pourraient continuer d'exercer leurs activités?

It involves mandated institutions actively collecting material instead of waiting for it to be deposited, thus minimising the administrative burden on producers of digital material, and national legislation should therefore make provision for it,
Elle consiste, pour des institutions habilitées, à prendre l’initiative de collecter du matériel au lieu d'attendre qu'il soit déposé, allégeant ainsi la charge administrative qui pèse sur les producteurs de matériel numérique, et la législation nationale doit donc prévoir des dispositions dans ce sens,

14. Emphasises that many of the technologies needed to reduce GHG emissions already exist; notes, however, that their market entry is hampered by numerous barriers, not least perverse incentives such as subsidies for fossil fuels; therefore, calls on the Commission to propose legislation to abolish all such subsidies and instead to put in place a positive incentive structure for the enhanced use of energy-efficient, low-carbon and carbon-free technologies, and calls for the pro-active use of public procurement within the EU to help bring down the costs for such technologies; moreover, asks, in addition to focusing the Seventh Framework Programme on research in areas relating to climate change mitigation, for a Crash Programme - similar to the US Apollo Programme in the 1960s - to promote research and innovation in support of sustainable energy and land-use management;
14. insiste sur le fait que nombre des techniques requises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre existent déjà; constate néanmoins que de nombreuses barrières font obstacle à leur commercialisation, notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles; par conséquent, demande à la Commission de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement, de mettre en place un dispositif concret d'incitation pour encourager un plus large recours à des techniques économes en énergie, à faible émission ou sans émission de carbone et demande que, dans une démarche volontariste, il soit recouru aux marchés publics au sein de l'UE pour contribuer à réduire le coût de ces techniques; demande en outre non seulement que le septième programme-cadre soit centré sur la recherche dans des domaines liés à l'atténuation des changements climatiques, mais aussi qu'un programme d'urgence – analogue au programme Apollo lancé par les États-Unis dans les années soixante – soit établi pour encourager la recherche et l'innovation en faveur d'une gestion des ressources énergétiques et d'un aménagement du territoire qui s'inscrivent dans la durée;

Instead, these respected community members who have demonstrated an understanding of the values of good citizenship and have been recognized for their valuable civic contributions will be able to play an active, and for the first time, legislated role in promoting citizenship, an activity that is currently pushed to the sidelines as citizenship judges are tied up with administrative duties.
Ces membres respectés de la communauté qui ont fait preuve d'une compréhension des valeurs qui font un bon citoyen et qui ont été reconnus pour leurs précieuses contributions sociales seront en mesure de jouer un rôle actif et, pour la première fois, un rôle légiféré, pour promouvoir la citoyenneté, une activité qui est habituellement reléguée à l'arrière-plan, les juges étant trop absorbés par leurs tâches administratifs.

The reason the government is letting the situation with the SIRC deteriorate is now clear. Indeed, the Security Intelligence Review Committee currently has only two active members, instead of the five provided for in the legislation.
On comprend alors pourquoi on laisse pourrir la situation au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité qui, au lieu des cinq membres statutaires, ne compte aujourd'hui que deux membres actifs.