Traduction de «legislation would imply » (Anglais → Français) :

This legislation would imply indefinite detention on the basis of identity with no possibility of release until the minister decided that identity had been established.
Le projet de loi permettrait justement de détenir indéfiniment les étrangers désignés, pour vérification d'identité, jusqu'à ce que le ministre décide que celle-ci a clairement pu être établie.

(ii) to specify the role and powers of the Regulatory Cooperation Council as well as the legal quality of its findings, taking into consideration that the regulatory cooperation should respect the EU’s current constitutional and institutional framework as well as the competence of European, national and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies, and that any direct application of its recommendations for the relevant EU instances would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties, and would therefore undermine the democratic process as well as the European public interest;
ii) préciser le rôle et les pouvoirs du conseil de coopération réglementaire, ainsi que la qualité juridique de ses conclusions, en tenant compte du fait que la coopération réglementaire doit respecter le cadre constitutionnel et institutionnel actuel de l'Union, la compétence des autorités européennes, nationales et locales en matière de fixation de leurs propres politiques, en particulier les politiques sociales et environnementales, et que toute application directe de ses recommandations pour les instances de l'Union concernées impliquerait une violation des procédures législatives établies dans les traités, et entraverait dès lors le processus démocratique et nuirait à l'intérêt public européen;

It should furthermore be noted that recourse to this legal basis would imply switching from the consultation procedure to the ordinary legislative procedure, with the full participation of the Parliament.
Il est à noter, en outre, que le choix de cette base juridique impliquerait le passage de la procédure de consultation à la procédure législative ordinaire, et, partant, la participation pleine et entière du Parlement.

As its title implies, this important piece of legislation would expedite the removal of dangerous foreign criminals from Canada, thereby enhancing the safety and security of Canadians.
Comme son nom l'indique, cette importante mesure législative va faire en sorte que les dangereux criminels étrangers puissent être expulsés plus rapidement du Canada, accroissant du coup la sécurité des Canadiens.

“Independent” also would imply that the government already believes that an essential characteristic of the Senate is that it be independent. However, as we have experienced most recently, in a non-independent and very partisan way, the Senate has killed legislation that was passed by this House, so that is clearly not what is happening.
L'adjectif « indépendante » pourrait aussi laisser entendre que le gouvernement croit déjà que l'indépendance est une caractéristique essentielle du Sénat, mais comme nous l'avons constaté tout récemment, le Sénat a torpillé de façon tout à fait partisane et non indépendante un projet de loi qui avait été adopté par notre Chambre, donc ce n'est pas le cas.

If Article 168 TFEU was the legal base of this regulation, then this would imply a change from consultation to the ordinary legislative procedure and the proposal would then be subject to full European Parliament scrutiny and, most importantly, a full impact assessment, including consultation with food producers and consumers.
L’adoption de l’article 168 TFUE comme base juridique de ce règlement impliquerait l’abandon de la consultation au profit de la procédure législative ordinaire. Cette proposition ferait alors l’objet d’un examen complet par le Parlement européen et, surtout, d’une analyse d’impact complète impliquant la consultation des producteurs et des consommateurs de denrées alimentaires.

What is the Commission’s view of opinion JURI_AL(2010)450882 of Parliament’s Committee on Legal Affairs, which states that the entire island of Cyprus is part of the EU customs union and that, therefore, legislation on this issue cannot be based on the common commercial policy since that 'would imply that de facto the line separating the territory of Cyprus would be tantamount to an external border of the Union’?
Que pense-t-elle de l’avis JURI_AL(2010)450882 de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, qui indique que le territoire de Chypre dans son ensemble fait partie de l’union douanière européenne et que, dès lors, il ne peut être régi par la politique commerciale commune étant donné que cela «impliquerait la reconnaissance de facto de la ligne de démarcation séparant le territoire de Chypre en tant que frontière extérieure de l’Union»?

6. The Commission’s proposals designed to reduce the scope of Community legislation would imply a real reduction in the powers of Parliament and the Council, are in breach of the Treaties and would be counter-productive, because they would limit the scope to harmonise the different national laws.
6. Les propositions de la Commission axées sur la limitation du cadre de la réglementation communautaire supposeraient une réduction effective des compétences du Parlement et du Conseil, seraient contraires aux traités et auraient pour effet négatif de réduire les possibilités d'harmonisation des différentes législations nationales.

This would imply that countries would undertake to put forward internal legislation and policies in line with the agreed human rights standards.
En corollaire, les pays s'engageraient à mettre en place des législations et politiques internes conformes aux normes convenues en matière de droits humains.

For some members, this would imply the approval by the European Parliament of the broad outline of outlays related CFSP. 164. The majority consider that the role of the European Parliament cannot be the same in this area as in Community legislation, since national parliaments do not use the same mechanisms of participation in framing and monitoring foreign policy as in their legislative work or in domestic control.
Pour certains membres, cela suppose que le Parlement européen soit d'accord sur les grandes lignes des dépenses liées à la PESC. 164. La majorité estime que le rôle du Parlement ne peut être le même dans ce domaine que dans celui de la législation communautaire, étant donné que les parlements nationaux n'utilisent pas non plus les mêmes mécanismes de participation à la définition et au contrôle de la politique extérieure que dans leur activité législative ou de contrôle interne.