Vertaling van "instances would imply " (Engels → Frans) :

(ii) to specify the role and powers of the Regulatory Cooperation Council as well as the legal quality of its findings, taking into consideration that the regulatory cooperation should respect the EU’s current constitutional and institutional framework as well as the competence of European, national and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies, and that any direct application of its recommendations for the relevant EU instances would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties, and would therefore undermine the democratic process as well as the European public interest;
ii) préciser le rôle et les pouvoirs du conseil de coopération réglementaire, ainsi que la qualité juridique de ses conclusions, en tenant compte du fait que la coopération réglementaire doit respecter le cadre constitutionnel et institutionnel actuel de l'Union, la compétence des autorités européennes, nationales et locales en matière de fixation de leurs propres politiques, en particulier les politiques sociales et environnementales, et que toute application directe de ses recommandations pour les instances de l'Union concernées impliquerait une violation des procédures législatives établies dans les traités, et entraverait dès lors le processus démocratique et nuirait à l'intérêt public européen;

Any movement to change the powers of the Senate, as the honourable senator has said, for instance, to have them in parallel with those of the House of Lords, would imply a formal constitutional amendment involving seven provinces representing 50 per cent of the Canadian population.
Comme l'a dit le sénateur, toute tentative de modifier les pouvoirs du Sénat — par exemple, pour les faire correspondre à ceux de la Chambre des lords — exige une révision constitutionnelle officielle autorisée par sept provinces représentant 50 p. 100 de la population canadienne.

For instance, even a 30% haircut would mean that a large part of the banking system would end up under-capitalised, while a 50% haircut, which many have advocated, would imply that a large part of the Greek banking system would simply become insolvent.
Ainsi, même une décote de 30 % aurait pour effet de sous-capitaliser une grande partie du système bancaire, alors qu’une décote de 50 %, que beaucoup préconisent, entraînerait tout simplement l’insolvabilité du système bancaire grec.

Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.

If the results were justiciable, that would imply that anyone could argue that the federal and provincial governments are not investing enough into for instance bilingual health care services.
Si les résultats étaient justiciables, cela impliquerait que n'importe qui pourrait arguer que le fédéral et le provincial n'investissent pas suffisamment dans les services bilingues en santé, par exemple.

Adequate enforcement control would imply for instance the designation of compliance officers within the bodies concerned and periodic checks conducted by independent auditors.
Un contrôle de l'application adéquate de ces mesures supposerait par exemple la désignation de responsables du respect des dispositions au sein des organes concernés ainsi que des vérifications périodiques effectuées par des contrôleurs indépendants.

Adequate enforcement control would imply for instance the designation of compliance officers within the bodies concerned and periodic checks conducted by independent auditors.
Un tel contrôle suppose notamment la désignation de responsables du respect des dispositions au sein des organes concernés ainsi que des vérifications périodiques effectuées par des contrôleurs indépendants .

Reducing unemployment, for instance cutting it by half by the year 2000, would imply the creation of at least 15 million new jobs.
Réduire le chômage, par exemple de moitié d'ici l'an 2000, impliquerait la création d'au moins 15 millions de nouveaux postes.