Traduction de «forward internal legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic legislation [ domestic laws | national legislation | internal legislation ]
législation interne [ législation nationale ]

internal legislation
législation interne

Working Group on International Legislation on Shipping
Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

import-export coordinator | import-export officer | international forwarding operations coordinator | international forwarding operations director
coordonnateur d'opérations d'affrètement international | coordonnateur d'opérations d'affrètement international/coordonnatrice d'opérations d'affrètement international | coordonnatrice d'opérations d'affrètement international

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

International Federation of Freight Forwarders Association [ International Federation of Forwarding Organizations ]
Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés [ FIATA | Fédération internationale des associations des transporteurs et assimilés ]

International Federation of Air Freight Forwarders Associations | IFFFA [Abbr.]
Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés | FIATA [Abbr.]

international forwarding and transport message | IFTM
message pour l'expédition et le transport internationaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jerry Rysanek: —most maritime nations try to bring forward new legislation based on international convention, and that's what the International Maritime Organization is trying to do with our help.
M. Jerry Rysanek: .la plupart des pays maritimes essaient d'adopter de nouvelles lois qui se fondent sur les conventions internationales, et c'est ce qu'encourage l'Organisation maritime internationale, avec notre appui.

Despite everything, I am happy that we are having this debate in the House and that we can maybe move forward with legislation to better protect Canadians and people in other countries, as well as have better relations with the rest of the international community.
Malgré tout, je suis contente qu'on puisse enfin avoir ce débat à la Chambre et peut-être faire avancer les mesures législatives qu'on prend ici pour mieux protéger nos concitoyens et les citoyens des autres États, ainsi que pour mieux interagir avec le reste de la communauté internationale.

To extend the Internal Market to maritime transport and create a European maritime transport space without barriers, the Commission is putting forward a set of actions comprising legislative measures, measures requiring further preparation which will be proposed at a later stage, and recommendations to the Member States.
La Commission présente un ensemble de mesures en vue d'étendre le marché intérieur au transport maritime et de créer un espace maritime européen sans barrières; ces mesures comprennent des dispositions législatives, des mesures nécessitant un travail supplémentaire de préparation et qui seront donc proposées ultérieurement, et des recommandations aux États membres.

6. RECOGNISES that, from an economic and environmental point of view, the inclusion of the aviation sector in the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS) seems to be the best way forward, in view of emissions trading already having been implemented within the EU and it holding greater potential for application internationally than other policy alternatives; therefore, URGES the Commission to bring forward a legislative proposal by the end of 2006 which is both environmentally meaningful and economically efficient, accompanied by an impact assessment which provides detailed analysis of the environmental, economic including competitiveness and social impacts, including inter alia analysis of the effects of the inclusion of the aviation sector on:
6. CONSTATE que, d'un point de vue économique et environnemental, la meilleure solution semble consister à inclure le secteur de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, étant donné que des échanges de quotas d'émission ont déjà été pratiqués au sein de l'UE et que, par rapport à toute autre formule, c'est ce système qui serait le mieux applicable à l'échelle internationale; ENGAGE donc la Commission à présenter, avant la fin 2006, une proposition législative qui soit à la fois utile pour l'environnement et efficace sur le plan économique, assortie d'une analyse d'impact qui contienne une analyse détaillée des incidences environnementales, économiques notamment en termes de compétitivité et sociales, y compris, entre autres, une analyse des effets de l'inclusion du secteur de l'aviation sur:

This would imply that countries would undertake to put forward internal legislation and policies in line with the agreed human rights standards.
En corollaire, les pays s'engageraient à mettre en place des législations et politiques internes conformes aux normes convenues en matière de droits humains.

In sum, it should set concrete standards for government conduct according to which States will guarantee equal effective enjoyment of human rights by people with disabilities and will undertake to put forward internal legislation and policies in line with applicable human rights standards.
En somme, il fixerait des règles concrètes de conduite pour les gouvernements, aux termes desquelles les États garantiront aux personnes handicapées une réelle égalité de jouissance des droits de l'homme et s'engageront à présenter une législation nationale et des politiques en accord avec les principes des droits de l'homme applicables.

* Put forward new legislative proposals on corporate taxation within the enlarged internal market, aimed at removing the tax obstacles to cross-border activities, and simplifying the VAT-related provisions.
* Avancer de nouvelles propositions législatives concernant la fiscalité des entreprises au sein du marché intérieur élargi, visant à éliminer les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières, et à simplifier les dispositions en matière de TVA.

49. Regrets that only the EU is taking the lead on international climate policy, that the US is the world's largest emitter of greenhouse gases and that there is accordingly still a need to urge it, at all policy levels, to assume its responsibilities in terms of climate change; regrets therefore that the US Administration remains so reluctant to enter into any meaningful international partnership on climate change, but notes that it has taken a modest step forward, inasmuch as it is now willing, as agreed at the December 2005 Montreal Conference of the United Nations Framework Convention on Climate Change, to engage in a thorough forward-looking dialogue; welcomes the fact that an emerging coalition of interests in the US, including Members of Congress from both Houses and both parties, State legislators, local authorities, NGOs and representatives of the business community, is pushing for a more ambitious agenda to tackle greenhouse gas emissions;
49. déplore que l'Union européenne soit la seule entité à prendre l'initiative dans le domaine de la politique internationale du climat; considère que, les États-Unis étant le plus gros pollueur mondial au niveau des émissions de gaz à effet de serre, il convient de continuer à s'employer, à tous les niveaux politiques, pour qu'ils assument, eux aussi, leur responsabilité en matière de changement climatique; regrette dès lors que le gouvernement des États-Unis reste toujours aussi réticent à adhérer à tout partenariat international efficace concernant le changement climatique, tout en relevant qu'elle a fait un modeste pas en avant, en se montrant désormais disposée, comme elle l'a accepté lors de la conférence sur la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de décembre 2005 à Montréal, à entamer un dialogue ouvert approfondi; se félicite de ce qu'aux États-Unis, une nouvelle coalition d'intérêts regroupant des membres du Congrès des deux Chambres et des deux partis, des législateurs, des autorités locales, des ONG ainsi que de nombreux représentants du monde de l'entreprise, fassent à présent pression pour faire passer un calendrier plus ambitieux de lutte contre les émissions à effet de serre;

(a) the promotion of sustainable development, security of energy supply in the framework of the internal market, competitiveness and environmental protection, including the development of standards and labelling and certification systems, long-term voluntary commitments to be agreed with industry and other stake-holders, as well as forward studies, strategic studies on the basis of shared analyses, and regular monitoring of the development of the markets and energy trends including for the preparation of future legislative measures or for the review of existing legislation;
a) la promotion du développement durable, de la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans le cadre du marché intérieur, de la compétitivité et de la protection de l'environnement, y compris l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, et les engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes, ainsi que les travaux de prospective, les études stratégiques sur la base d'analyses partagées, le suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques, y compris en vue de l'élaboration de mesures législativs futures ou de la révision de la législation en vigueur;

Mr. Zigayer: I think I can answer that because I have been involved with the negotiation of treaties as well as bringing them forward through legislation, both in the Anti-terrorism Act and more recently in negotiated treaties with ICAO, the International Civil Aviation Organization, which at some point we will have to come forward with.
M. Zigayer : Je crois que je peux répondre à cette question, car j'ai participé aux négociations de traités et à l'adoption des lois pour les mettre en œuvre, tant pour ce qui est de la Loi antiterroriste et, plus récemment, de traités négociés avec l'OACI, l'Organisation de l'aviation civile internationale, que nous devrons présenter à un moment donné.