Traduction de «community legislation would imply » (Anglais → Français) :

20. The preparation of Community legislation would also be an occasion to consider the balance in contracts of rights and obligations between airlines and passengers.
20. L'élaboration d'une législation communautaire serait aussi l'occasion de revoir l'équilibre des droits et des obligations dans les contrats entre les compagnies aériennes et les usagers.

26. This does not mean that Community legislation would dictate the service to provide and the conditions to apply in each area.
26. Cela ne signifie pas que la législation communautaire devrait imposer le service à fournir, ni les conditions à appliquer sur chaque point.

This would imply a change of attitude on the part of the different actors of the research community who would need to be more open towards "non-linear" career paths and base their judgement on merit and not necessarily on chronological order.
Cela demanderait un changement d'attitude de la part des différents acteurs de la communauté des chercheurs, qui devraient être plus ouverts à des carrières « non linéaires » et juger en fonction du mérite et non pas nécessairement de l'ordre chronologique.

This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.
Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.

This legislation would imply indefinite detention on the basis of identity with no possibility of release until the minister decided that identity had been established.
Le projet de loi permettrait justement de détenir indéfiniment les étrangers désignés, pour vérification d'identité, jusqu'à ce que le ministre décide que celle-ci a clairement pu être établie.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

Community legislation would enable this case law to be applied consistently, as the adjustment of the burden of proof is a sine qua non for effective implementation of the principle of equal treatment, one of the fundamental rights forming part of the general principles of Community law.
La législation communautaire devrait permettre une application cohérente de cette jurisprudence, car la modification de la charge de la preuve est une condition sine qua non d'une application efficace du principe d'égalité de traitement, qui constitue l'un des droits fondamentaux contenus dans les principes généraux de la législation communautaire.

An improvement in the clarity and quality of Community legislation would contribute to this, as would better financial management and a more effective fight against fraud.
Une plus grande transparence et une meilleure qualité de la législation communautaire y contribueraient, ainsi qu'une gestion financière plus saine et une lutte plus efficace contre la fraude.

To this end, Community legislation would be passed allowing the common external frontier to be closed to prevent export to non- Community countries. b) Group two : works forming part of the national heritage.
Pour ce groupe, il apparait donc nécessaire d'identifier des instruments législatifs qui permettent de "fermer la frontière extérieure commune" en empêchant l'exportation de ces biens vers des pays extra-communautaires. b) Une deuxième catégorie comprendrait les oeuvres qui appartiennent au patrimoine national et pour lesquelles il y a lieu de prévoir une autorisation préventive pour toute transaction.

He hoped that Community legislation would give consumers the kind of confidence that was needed to develop trans-frontier transactions in the single market.
Il a exprimé l'espoir qu'une législation communautaire donne aux consommateurs la confiance nécessaire au développement des transactions transfrontalières dans le marché unique.