Traduction de «legislation would generate » (Anglais → Français) :

The extension of this principle, in compliance with data protection legislation, would generate an annual net saving at the EU level of around EUR 5 billion per year by 2017.
L’extension de ce principe, dans le respect de la législation sur la protection des données, permettrait de réaliser, au niveau de l’UE, une économie annuelle nette d’environ 5 milliards d’EUR par an d’ici à 2017.

This would go against the "polluter pays" principle and give the relevant coal power plants an unfair competitive advantage towards other forms of power generation and towards coal power plants in other EU countries subject to the same EU legislation.
Cela irait à l'encontre du principe du «pollueur-payeur» et conférerait aux centrales à charbon un avantage concurrentiel déloyal par rapport à d'autres modes de production d'électricité et aux centrales à charbon d'autres États membres soumises à la même législation de l'UE.

Environment legislation can bring advantages to industry: full implementation of EU waste legislation would generate an additional 400,000 jobs, for example, with net costs that are €72 billion less than the alternative scenario of non-implementation.
De plus, la législation environnementale peut se révéler avantageuse pour les entreprises: la mise en œuvre intégrale de la législation de l'UE sur les déchets entraînerait la création de 400 000 emplois et coûterait, en termes nets, 72 milliards € de moins par rapport au scénario dans lequel cette mise en œuvre n'aurait pas lieu.

However, the Commission's investigation confirmed that the Polish authorities had relied on the outdated figures of 1999. This led to an overestimation of the revenue AWSA would have generated from tolls on heavy goods vehicles in the absence of the legislative change.
L'enquête de la Commission a toutefois confirmé que les autorités polonaises s'étaient appuyées sur les chiffres obsolètes de 1999, entraînant une surestimation des recettes que les péages des poids lourds auraient générées pour AWSA en l'absence de modification législative.

This legislation would be the first major overhaul of the Citizenship Act in nearly a generation.
Cette mesure législative représente la première refonte majeure de la Loi sur la citoyenneté depuis près d'une génération.

That would generate legal uncertainty about the customs legislation actually applicable as from that date, and would be an obstacle to maintaining a comprehensive and consistent Union legal framework for customs matters pending the adoption of the proposed Regulation.
Il s'ensuivrait une insécurité juridique quant à la législation douanière effectivement applicable à compter de cette date, et une telle situation entraverait le maintien d'un cadre juridique de l'Union complet et cohérent en matière douanière dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement.

Again, such an approach could lead to the conclusion that the whole power generation sector fulfils an SGEI – which would clearly be in breach of the spirit Community legislation and practice means to give to the concept.
Là encore, une telle approche pourrait aboutir à la conclusion que l’ensemble du secteur de la production d’électricité remplit les critères de service d’intérêt économique général, ce qui serait clairement contraire à l’interprétation que la réglementation et les pratiques communautaires veulent donner à cette notion.

Furthermore, the Council is currently examining proposals for two new legal acts, which once adopted, would engage Member States to adjust national legislation or adopt new provisions with a view to ensuring mutual recognition of freezing orders, including proceeds of corruption offences, and facilitating confiscation of proceeds, especially by allowing the competent authorities to confiscate property belonging to a person convicted of a criminal act "that is of such nature that it can generate substantial proceeds", unless that person can demonstrate that the property was legitimately acquired.
En outre, le Conseil examine actuellement des propositions concernant deux nouveaux actes législatifs qui, une fois adoptés, obligeraient les États membres à adapter leur législation nationale ou à adopter de nouvelles dispositions en vue de garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel, concernant notamment les produits des actes de corruption, et de faciliter la confiscation des produits, en particulier en permettant aux autorités compétentes de confisquer des biens appartenant à une personne condamnée pour un acte criminel "lorsque l'infraction peut générer des profits substantiels", à moins que la personne puisse démontrer que les biens ont été acquis légitimement.

Whereas the mutual confidence in the field of the protection of the safety of persons which these rules will generate between Member States will be the greater if they are underpinned by partially harmonized legislation; whereas it would therefore be useful to determine category of firearms whose acquisition and possession by private persons are to be prohibited, or subject to authorization, or subject to declaration;
considérant que cette réglementation fera naître une plus grande confiance mutuelle entre les États membres dans le domaine de la sauvegarde de la sécurité des personnes dans la mesure où elle est ancrée dans des législations partiellement harmonisées; qu'il convient, à cet effet, de prévoir des catégories d'armes à feu dont l'acquisition et la détention par des particuliers seront soit interdites, soit soumises à autorisation ou à déclaration;