Traduction de «legislation which was introduced here last » (Anglais → Français) :

The legislation, which was introduced here last week, would address the situation and better protect and empower all consumers of financial services.
Le projet de loi qui a été présenté à la Chambre la semaine dernière s'attaque au problème et protège mieux les consommateurs de services financiers et leur donne plus de pouvoir.

I think some basic flaws have crept into the legislation which was introduced by the House of Commons, and that there is a real opportunity here for the Senate to deal with that.
Je crois qu'il s'est glissé dans le projet de loi qui a été présenté par la Chambre des communes de graves lacunes auxquelles le Sénat a vraiment ici une occasion de remédier.

the imposition of corporate income tax and capital tax under the NS Accord Act is consistent with the amendments to the Income Tax Act proposed by Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, which was introduced during the 1 Session of the 41 Parliament but was not yet enacted when Bill C-61 was introduced; and
la perception de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt sur le capital prévue à la Loi sur l’Accord avec la Nouvelle-Écosse soit conforme aux modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu proposées par le projet de loi C-48 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, déposé au cours de la 1 session de la 41 législature, mais non édicté au moment du dépôt du projet de loi C-61;

in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000, or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking;
dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime;

These spaces are reserved for entries by the Member State which issues the licence, to enter any necessary information required under national legislation (e.g.: Personal identification numbers under national legislation can be included here: they shall be valid only for the country in which the licence is issued).
Ces espaces sont réservés aux informations imposées par la législation nationale de l’État membre qui délivre la licence (Par exemple, les numéros d’identification personnelle imposés par la législation nationale peuvent être mentionnés ici. Ils ne sont valables que dans le pays de délivrance de la licence.)

While it may move further than the initial legislation, because there have in fact been changes in the science around that, it is consistent with the original legislation which was introduced by a Liberal government and presumably supported by the New Democrats.
Bien que la motion aille plus loin que le projet de loi initial parce que les données scientifiques ont changé quelque peu, elle est dans la même lignée que le projet de loi qui a été présenté par le gouvernement libéral et que les néo-démocrates, je présume, ont appuyé.

1. An insured person who, on making a claim for a pension, or during the investigation thereof, ceases to be entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State last competent, shall remain entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State in which he/she resides, provided that the pension claimant satisfies the insurance conditions of the legislation of the Member State referred to in paragraph 2.
1. La personne assurée qui, lors de la présentation ou de l'examen d'une demande de pension, perd le droit aux prestations en nature en vertu de la législation du dernier État membre compétent conserve le droit aux prestations en nature selon la législation de l'État membre dans lequel elle réside, pour autant que le demandeur de pension remplisse les conditions relatives à l'assurance prévues dans la législation de l'État membre visé au paragraphe 2.

Senator Lynch-Staunton: No change was made to the enabling legislation which was introduced by the Mulroney government.
Le sénateur Lynch-Staunton: Aucune modification n'a été apportée à la loi de mise en oeuvre qui a été présentée par le gouvernement Mulroney.

Whereas, in particular, the reference to the professional title of physiotherapist ('Krankengymnast(in)') in Germany needs to be amended following a change in national legislation which has introduced ane professional title without, however, altering the structure of the professional education and training;
considérant qu'il faudrait notamment modifier la référence au titre professionnel de kinésithérapeute en Allemagne, à la suite d'une modification législative dans ce pays qui a instauré un nouveau titre professionnel, sans toutefois avoir modifié la structure de la formation professionnelle;

Receipt of benefits under the legislation of the State in which he resides shall be suspended for any period during which the unemployed person may, under Article 69, make a claim for benefits under the legislation to which he was last subject.
Le bénéfice des prestations de la législation de l'État de sa résidence est suspendu pendant la période au cours de laquelle le chômeur peut prétendre, en vertu des dispositions de l'article 69, aux prestations de la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu.