Traduction de «legislation to give tobacco companies carte » (Anglais → Français) :

It is a disgrace that while we spend time in this House, hours and hours debating a piece of legislation to give tobacco companies carte blanche to spend money, to get people on to their addictive products, we have serious problems in Toronto, Montreal and Vancouver of criminals every day getting into this country through our porous borders with nothing we can do to stop them.
N'est-il pas honteux que pendant que nous passons des heures et des heures dans cette Chambre à débattre une mesure législative qui donnera carte blanche aux compagnies de tabac pour dépenser de l'argent et rendre les gens dépendants des produits qu'elles vendent, nous avons de graves problèmes à Toronto, Montréal et Vancouver; en effet, des criminels entrent tous les jours par ces ports tant nos frontières sont peu étanches, et nous ne pouvons rien faire pour les en empêcher.

They made a case that the government's approach was really playing into the tobacco companies' hands. They said that giving tobacco companies time to delay was helping them.
Ils ont fait valoir que l'approche du gouvernement faisait l'affaire des compagnies de tabac, puisque le gouvernement les aide en leur accordant un délai.

Ms. Webb: The issue is that if you have legislation that gives government officials carte blanche, which large parts of this act do, it is a small band-aid solution to put in a public officer to keep track of how they use that carte blanche.
Mme Webb : Le problème, c'est que si une loi donne à des agences du gouvernement carte blanche, ce que cette loi fait en grande partie, c'est une solution placebo de mettre en place un haut fonctionnaire qui devra assurer le suivi sur la manière dont ils utilisent ce pouvoir.

The program is enshrined in legislation and gives small companies a real customer that can provide real feedback on their products.
Ce programme, qui est encadré par une loi, permet aux petites entreprises d'avoir un vrai client qui leur fait part de ses commentaires réels sur leurs produits.

Legislative action in favour of biofuels will give support to national, regional and local authorities working towards the objective of reducing dependence on oil use in transport; give confidence to companies, investors and scientists who are working on more efficient ways to do this; and give pause to those who believe that European consumers will always remain hostage to oil prices, whatever the price.
Les mesures législatives en faveur des biocarburants aideront les autorités nationales, régionales et locales à réaliser l'objectif d'une réduction de la dépendance à l'égard du pétrole dans les transports, renforceront la confiance des entreprises, des investisseurs et des scientifiques qui travaillent à l'amélioration des moyens permettant de favoriser cette indépendance et donneront à réfléchir à ceux qui estiment que les consommateurs européens resteront toujours les otages du pétrole, quel qu'en soit le prix.

The exceptions are: Germany, where only Insolvenzverfahren gives rise to a claim protected by the Directive; Greece, which excludes cases where a) the company is put into provisional administration (Creditor administration and management) and b) the company is placed into receivership so that a compromise can be reached with its creditors; Ireland, where examinership and winding up of partnerships are excluded; Hungary, where only the liquidation proceedings (‘felszámolási eljárás’) are covered by the national implementing legislation; Slovenia, where skrajšani stečajni postopek and prisilna poravnava v stečaju are excluded.
Voici les exceptions: en Allemagne, seule la procédure Insolvenzverfahren fait naître une créance couverte par la directive; la Grèce exclut les cas a) d’une société placée sous administration provisoire (administration et gestion par les créanciers) et b) d’une société placée en règlement judiciaire en vue de la conclusion d’un concordat avec les créanciers; en Irlande, les procédures examinership et winding up of partnerships sont exclues; en Hongrie, les dispositions légales en vigueur ne s’appliquent qu’aux procédures de liquidation ( felszámolási eljárás ); en Slovénie, les procédures skrajšani stečajni postopek et prisilna poravnava v stečaju sont exclues.

The legislation enables EU governments to give higher amounts of public money to a wider range of companies without first having to ask for the European Commission’s permission.
La législation permet aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.

Instead of changing it, the government enhanced the legislation to give pharmaceutical companies the patent protection for an even longer time.
Plutôt que de changer cette loi, le gouvernement l'a renforcée en prolongeant encore davantage la protection accordée aux brevets des sociétés pharmaceutiques.

Banking legislation already gives supervisors the possibility to delegate full responsibility for the supervision of a subsidiary to the supervisor of the parent company.
La législation bancaire donne déjà aux autorités de surveillance la possibilité de déléguer l’entière responsabilité de la surveillance d’une filiale aux autorités de surveillance de la société mère.

This cooperation is also of great interest to stakeholders as it may give companies the possibility of satisfying the legislation in both regions with the same studies.
Cette coopération est également d’une grande utilité pour les acteurs concernés, en ce qu’elle peut offrir la possibilité aux entreprises de satisfaire à la législation des deux régions grâce aux mêmes études.