Vertaling van "may give companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget
mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget

Giving and taking: the May 1985 budget and the poor [ Giving and taking ]
Donner d'une main et reprendre de l'autre : le budget de mai 1985 et les pauvres [ Donner d'une main et reprendre de l'autre ]

Related Party Transactions (Insurance Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés d'assurances et apparentés ]

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This may give companies owning SEPs significant market power.
Les entreprises possédant des BEN se retrouveraient dotées d'un pouvoir de marché considérable.

Following complaints, the Commission asked the Netherlands in May 2013 to abolish provisions exempting certain public companies, including port operators, from corporate tax, because it was concerned that they may give the companies concerned an undue advantage over their competitors.
À la suite de plaintes, la Commission a demandé, en mai 2013, aux Pays-Bas de supprimer les dispositions exonérant certaines entreprises publiques, dont les opérateurs portuaires, de l’impôt sur les sociétés, car elle craignait que cette exonération ne confère aux entreprises concernées un avantage indu sur leurs concurrents.

This cooperation is also of great interest to stakeholders as it may give companies the possibility of satisfying the legislation in both regions with the same studies.
Cette coopération est également d’une grande utilité pour les acteurs concernés, en ce qu’elle peut offrir la possibilité aux entreprises de satisfaire à la législation des deux régions grâce aux mêmes études.

The Commission has concerns that exempting certain companies merely because they are publicly owned may give them an advantage over their competitors.
La Commission s’inquiète du fait que l’exonération dont bénéficient certaines entreprises uniquement parce qu’elles sont publiques pourrait leur conférer un avantage par rapport à leurs concurrentes.

may confer significant advantages on that company in terms of privileged information and therefore may give rise to concerns as to compliance with the principle of equal treatment; or
peut procurer à cette entreprise des avantages considérables en termes d'informations privilégiées et peut donc susciter des craintes quant au respect du principe de l'égalité de traitement; ou

5. The laws of a Member State may provide that the statutes, the instrument of incorporation or the general meeting, acting in accordance with the rules for a quorum, a majority and publication set out in paragraph 4, may give the power to restrict or withdraw the right of pre-emption to the company body which is empowered to decide on an increase in subscribed capital within the limit of the authorised capital.
5. La législation d'un État membre peut prévoir que les statuts, l'acte constitutif ou l'assemblée générale, statuant selon les règles de quorum, de majorité et de publicité indiquées au paragraphe 4, peuvent donner le pouvoir de limiter ou de supprimer le droit préférentiel à l'organe de la société habilité à décider de l'augmentation du capital souscrit dans les limites du capital autorisé.

Where the management company is a member of a group, the policy shall also take into account any circumstances of which the company is or should be aware which may give rise to a conflict of interest resulting from the structure and business activities of other members of the group.
Lorsque la société de gestion appartient à un groupe, la politique prend également en compte les circonstances, qui sont connues ou censées être connues de la société de gestion, susceptibles de provoquer un conflit d’intérêts résultant de la structure et des activités des autres membres du groupe.

1. Member States shall require management companies to establish, implement and maintain adequate arrangements aimed at preventing the following activities in the case of any relevant person who is involved in activities that may give rise to a conflict of interest, or who has access to inside information within the meaning of Article 1(1) of Directive 2003/6/EC or to other confidential information relating to UCITS or transactions with or for UCITS by virtue of an activity carried out by him on behalf of the management company:
1. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnels des dispositifs appropriés pour empêcher toute personne concernée prenant part à des activités qui peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts, ou ayant accès à des informations privilégiées au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/6/CE, ou à d’autres informations confidentielles concernant des OPCVM ou des transactions avec des OPCVM ou pour le compte d’OPCVM, dans le cadre d’une activité qu’elle exerce pour le compte de la société de gestion, de se livrer à aucun des agissements suivants:

In the limited number of projects in Poland and Hungary where the beneficiaries of the schemes are companies involved in commercial activities, the subsidies may give these companies an economic advantage and are therefore to be regarded as State aid.
Dans le petit nombre de projets en Pologne et en Hongrie où les bénéficiaires de ces régimes sont des entreprises exerçant des activités à but lucratif, les subventions peuvent conférer un avantage économique à ces dernières et être ainsi considérées comme des aides d’État.

Moreover, it gives Member States a better basis for fulfilling their obligations under the EC Treaty and it may give public or private companies greater legal certainty in that it allows them to avoid spillover effects of aid received for providing a service of general economic interest.
En outre, il donnerait aux États membres une meilleure base pour respecter leurs obligations en vertu du traité CE et il pourrait donner aux sociétés publiques ou privées une plus grande sécurité juridique en ce sens qu'il leur permettrait d'éviter des effets de débordement d'aides reçues pour fournir un service d'intérêt économique général.