Traduction de «adopting legislation that would recognize » (Anglais → Français) :

The petitioners are calling on the government to meet the public health challenges posed by suicide by adopting legislation that would recognize suicide as a public health issue, provide guidelines for suicide prevention, promote collaboration and knowledge exchange regarding suicide and promote evidence-based solutions to prevent suicide and its aftermath.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'attaquer aux problèmes de santé publique que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide comme un problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention, en favorisant la collaboration et la mise en commun des connaissances dans ce domaine et en faisant connaître des moyens pragmatiques de prévenir le suicide et ses répercussions.

The petitioners call upon the government to recognize the challenges posed by suicide by adopting legislation that would recognize suicide as a public health issue, provide guidelines for suicide prevention, promote collaboration and knowledge exchange regarding suicide, promote evidence-based solutions to prevent suicide and its aftermath and to define best practices for the prevention of suicide.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire face aux défis que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention du suicide, en favorisant la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, en faisant connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions et en définissant des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.

Therefore, the petitioners are calling on Parliament to meet the public health challenges posed by suicide by adopting legislation that would recognize suicide as a public health issue, provide guidelines for suicide prevention, promote collaboration and knowledge exchange across sectors, and promote evidence-based solutions to prevent suicide and its aftermath and to define best practices for the prevention of suicide.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'attaquer aux problèmes de santé publique que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention du suicide, en favorisant la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, en faisant connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions et en définissant des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.

The petitioners are calling on the government to meet the public health challenges posed by suicide by adopting legislation that would recognize suicide as a public health issue, provide guidelines for suicide prevention, promote collaboration and knowledge exchange regarding suicide, promote evidence-based solutions to prevent suicide and its aftermath, and to define best practices for the prevention of suicide.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'attaquer aux problèmes de santé publique que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention du suicide, en favorisant la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, en faisant connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions et en définissant des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.

Mr. Speaker, I have the honour to present a petition signed by roughly 200 people from the Waterloo region. The petitioners call on the House of Commons to meet the public health challenges posed by suicide by adopting legislation that would recognize suicide as a public health issue, provide guidelines for suicide prevention, promote collaboration and knowledge exchange regarding suicide, promote evidence-based solutions to prevent suicide and its aftermath, and define best practices for the prevention of suicide.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qu'ont signée environ 200 résidants de la région de Waterloo pour exhorter la Chambre des communes à s'attaquer aux problèmes de santé publique que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention du suicide, en favorisant la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, en faisant connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions et en définissant des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.

In the Second Plea on the consequential error in law concerning the decision making procedure and the institutional prerogatives of the European Parliament to participate in the ordinary legislative procedure and of the European Economic and Social Committee to be duly consulted (violation of Articles 294 and 43(2) TFEU), the Commission submits that the part of the proposal concerned was adopted by the Council acting alone, while the European Parliament did not participate in its adoption as it would have done under the ordinary legislative procedure, and the European Economic and Social Committee was not adequately consulted.
Dans le second moyen, relatif à l’erreur de droit consécutive concernant la procédure de création de décision et aux prérogatives institutionnelles du Parlement européen de participer à la procédure législative ordinaire et du Comité économique et social européen d’être dûment consulté (violation des articles 294 et 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient qu’une partie de la proposition concernée a été adoptée par le Conseil agissant seul, alors que le Parlement Européen n’a pas participé à son adoption comme il aurait dû le faire dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et que le Comité économique et social européen n’a pas été adéquatement consulté.

The next phase would also require that Spain adopts legislation for planning and building the CO2 transport corridor.
La prochaine phase nécessiterait également que l’Espagne adopte des dispositions législatives permettant de planifier et construire l’infrastructure de transport du CO2.

Further efforts should be made towards adopting legislation concerning oil stocks and setting up a regulatory environment that would foster the increased use of renewable energy sources in all the sectors.
Des efforts supplémentaires devraient être déployés en vue de l'adoption d'une législation relative aux stocks pétroliers et de l'instauration d'un cadre réglementaire qui favoriserait une utilisation accrue, dans tous les secteurs, des sources d'énergie renouvelables.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

Although it might have been possible to adopt a one-step approach in the Community legislation, this would have left the field unregulated for another four to five years.
Bien qu'il eût été possible d'adopter une approche en une seule phase dans la législation communautaire, cela aurait eu pour effet de prolonger de quatre à cinq ans la situation de non-réglementation de ce domaine.