Vertaling van "enact legislation that would recognize " (Engels → Frans) :

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

The petitioners call upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'un crime contre leur mère, de sorte que deux accusations seraient portées contre le contrevenant dans un tel cas, au lieu d'une seule.

Mr. Speaker, the third petition is requesting that Parliament enact legislation which would recognize unborn children as separate victims in criminal law.
Monsieur le Président, la troisième pétition demande au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes aux yeux du droit pénal.

The petitioners call upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers.
Ces pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'une acte de violence contre sa mère.

The petitioners call upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against a pregnant woman.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'un acte de violence contre leur mère.

End of 2012, the final text of the IMO Code for Recognized Organizations (RO Code) was approved by the IMO but the Commission assessed that some amendments, if adopted, would conflict with the EU legislation in force or introduce severe contradictions.
À la fin de 2012, le texte définitif du code de l’OMI à l’intention des organismes agréés («code RO») a été approuvé par l’OMI, mais la Commission a estimé que certains amendements, s'ils étaient adoptés, seraient incompatibles avec la législation de l’UE en vigueur ou y introduiraient de sérieuses incohérences.

Therefore, the petitioners are calling upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des dispositions législatives qui reconnaîtraient les enfants à naître en tant que victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués lorsqu'un crime violent est commis contre leur mère.

Enacting in binding Community legislation internationally endorsed nuclear safety principles would ensure an additional level of guarantee for the public in the EU at large, by providing legal certainty.
L'inscription de principes de sûreté nucléaire internationalement reconnus dans la législation communautaire contraignante instaurerait, par la sécurité juridique qui en découle, un niveau supplémentaire de garantie pour la population dans l'ensemble de l'UE.

The Statutory Instrument enacted by Ireland to grant the exemption is expressed in general terms as an exemption for alumina manufacture, so as the legislation stands, the exemption would extend to any other alumina producer that commenced production in Ireland.
Le décret adopté par l'Irlande pour accorder l'exonération est formulé en termes généraux comme une exonération pour la production d'alumine et, par conséquent, selon la législation, l'exonération s'étendrait à tout autre producteur d'alumine ayant commencé à produire en Irlande.