Vertaling van "governance recognition legislation that would recognize " (Engels → Frans) :

What we need as a fundamental building block, perhaps the first building block for many First Nations along the continuum towards full self determination, is enabling or governance recognition legislation that would recognize that where a First Nation has developed and ratified its own constitution, it can remove itself from a substantial portion of the Indian Act.
Il nous faut un bloc élémentaire, peut-être le premier bloc pour de nombreuses nations sur le continuum menant à l'autodétermination, et ce bloc serait une loi habilitante ou de reconnaissance de la gouvernance stipulant que lorsqu'une Première nation a élaboré et ratifié sa propre constitution, elle peut se soustraire à l'application d'une grande partie de la Loi sur les Indiens.

With this in mind, the Commission, in its White Paper on Governance, announced that it would conduct surveillance and bring proceedings against infringements effectively and fairly by applying priority criteria reflecting the seriousness of the potential or known failure to comply with the legislation.
Dans cet esprit, la Commission a annoncé son intention, dans le Livre blanc sur la Gouvernance, de conduire son action de contrôle et de poursuite des infractions avec efficacité et équité, en se fondant sur des critères de priorités exprimant la gravité du non-respect potentiel ou avéré de la législation [22].

The way forward negotiated between the government and the Assembly of First Nations in February follows years and years of discussions, dialogue, and studies reflecting the efforts of many first nations and governments to arrive at this point of legislation that would recognize first nations control of first nations education.
En février, le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations ont négocié la voie à suivre après de longues années de discussions, de dialogue et d'études qui témoignent des efforts déployés par de nombreuses Premières Nations et de nombreux gouvernements pour en arriver à ce projet de loi visant à reconnaître le contrôle par les Premières nations de leur système d'éducation.

The petitioners call upon the government to recognize the challenges posed by suicide by adopting legislation that would recognize suicide as a public health issue, provide guidelines for suicide prevention, promote collaboration and knowledge exchange regarding suicide, promote evidence-based solutions to prevent suicide and its aftermath and to define best practices for the prevention of suicide.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire face aux défis que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention du suicide, en favorisant la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, en faisant connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions et en définissant des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.

The petitioners are calling on the government to meet the public health challenges posed by suicide by adopting legislation that would recognize suicide as a public health issue, provide guidelines for suicide prevention, promote collaboration and knowledge exchange regarding suicide, promote evidence-based solutions to prevent suicide and its aftermath, and to define best practices for the prevention of suicide.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'attaquer aux problèmes de santé publique que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention du suicide, en favorisant la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, en faisant connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions et en définissant des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.

The petitioners call upon the government to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une mesure législative qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère.

If they do not comply with the applicable harmonisation legislation, they would not benefit from the safety presumption but correction of such situation would be governed by the sector-specific legislation in conjunction with the future single market surveillance regulation.
S’ils ne satisfont pas à la législation d’harmonisation applicable, ils ne bénéficieront pas de cette présomption de sécurité, mais c’est en fonction des dispositions conjointes de la législation sectorielle et du futur règlement unique relatif à la surveillance du marché qu’il sera remédié à cette situation.

1. Each Member State shall designate, no later than 18 January 2016, an assistance centre whose remit shall be to provide citizens, as well as assistance centres of the other Member States, with assistance concerning the recognition of professional qualifications provided for in this Directive, including information on the national legislation governing the professions and the pursuit of those professions, social legislation, and, where appropriate, the rules of ethics.
1. Chaque État membre désigne, au plus tard le 18 janvier 2016 un centre d’assistance dont la mission consiste à offrir aux citoyens ainsi qu’aux centres d’assistance des autres États membres une assistance en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles visées dans la présente directive, notamment des informations sur la législation nationale régissant les professions et l’exercice de ces professions, la législation sociale, et, le cas échéant, les règles de déontologie.

The free movement of health professionals is governed by legislation regulating the mutual recognition of professional qualifications.
La libre circulation des professionnels de la santé est régie par la législation concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

If the European Union enacted rules governing mutual recognition by the Member States of custodial penalties, including suspended sentences and early release and alternative sanctions, they would have to cover the following aspects:
Une réglementation éventuelle au niveau de l'Union européenne, qui aurait pour objet la reconnaissance mutuelle, par les Etats membres, des sanctions privatives de liberté, y compris celles statuant un sursis ou une libération conditionnelle ainsi que les peines alternatives, devrait aborder les aspects suivants.