Vertaling van "legislation that would make merchant " (Engels → Frans) :

However, in April the minister promised in committee to bring forth legislation that would make merchant navy vets equal with other vets.
Cependant, le ministre a promis au comité, en avril, de présenter une loi qui mettra les anciens combattants de la marine marchande sur le même pied que tous les autres anciens combattants.

It would be desirable for Member States whose social security legislation does not make provision for such time-limits to consider adopting them and making them available to the persons concerned as necessary.
Il serait souhaitable que les États membres dont la législation en matière de sécurité sociale ne prévoit pas de tels délais envisagent leur adoption et leur communication aux personnes concernées si nécessaire.

The legislative measures would be complemented by non-legislative actions and potentially by making the EU Blue Card accessible to highly skilled beneficiaries of international protection.
Les mesures législatives seraient complétées par des actions non législatives et, éventuellement, par une mesure visant à rendre la carte bleue européenne accessible aux bénéficiaires d’une protection internationale dotés de compétences élevées.

It highlights the main obstacles to women’s career progression and explains how a new EU legislative initiative, as proposed by the Commission in conjunction with this Communication[15], to improve gender balance in the boards of listed companies would make change structural and irreversible.
Elle met en lumière les principaux obstacles que les femmes rencontrent dans la progression de leur carrière et explique comment une nouvelle initiative législative au niveau de l'UE, telle que proposée par la Commission en liaison avec la présente communication[15], destinée à favoriser l'équilibre hommes‑femmes dans les conseils des sociétés cotées en bourse, donnerait à cette évolution un caractère structurel et irréversible.

Why does the minister not bring in legislation that would make it a requirement that the banks not be allowed to close a branch in a rural community and that as long as that branch is making a profit in a community it should stay in the community?
Pourquoi le ministre ne présente-t-il pas un projet de loi qui interdirait aux banques de fermer une succursale rurale tant qu'elle est rentable?

A second option would be to refrain from further legislation and ensure that the European Network and Information Security Agency, once established, plays an important role in collecting data and providing expert advice to financial institutions and merchants on incidents related to payment operations carried out in open networks.
Une deuxième solution consisterait à ne pas adopter de dispositions nouvelles, et à faire en sorte que l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, une fois opérationnelle, joue un rôle majeur dans la collecte de données et la fourniture de conseils d'expert aux établissements financiers et aux commerçants sur les incidents liés à des paiements exécutés sur des réseaux ouverts.

Since the implementation of the Directive into national legislation, acquirers in certain Member States have been reluctant to report fraudulent merchants in these databases, as they are concerned that such reporting would be contrary to their national data protection laws.
Depuis la transposition de la directive en droit national, l'on observe dans certains États membres une réticence des acquéreurs à signaler à ces bases les commerçants fraudeurs, par crainte d'enfreindre ainsi leur législation nationale sur la protection des données.

Mr. Speaker, yesterday the Liberal member for Ajax—Pickering said that he would oppose the government's legislation that would make it clear to the courts that house arrest would no longer be available to those who commit serious and violent crimes such as aggravated assault, human trafficking, luring a child, and arson.
Monsieur le Président, hier, le député libéral d'Ajax—Pickering a déclaré qu'il s'opposerait à la mesure législative du gouvernement qui indiquerait clairement aux tribunaux que la détention à domicile ne serait plus une possibilité pour ceux qui commettent des crimes graves, comme des voies de fait graves, la traite des personnes, la corruption d'un enfant ou un incendie criminel.

By replacing the old Directive, the new Regulation would also simplify the legislation and would make it more user-friendly, both for economic operators and for the Competent Authorities in the Member States.
En se substituant à l'ancienne directive, le nouveau règlement simplifierait également la législation et la rendrait plus facile d'emploi, tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités compétentes dans les États membres.

We need that kind of legislation that would make it illegal to export non-boundary bulk water because it is quite safe to predict that the voluntary approach would not work in the long term, as leadership in provincial governments changes from time to time.
Nous avons besoin d'une mesure législative de ce genre qui rendrait illégale l'exportation d'eau non limitrophe parce qu'on peut prédire sans se tromper que l'approche facultative ne fonctionnera pas à long terme puisque les gouvernements provinciaux changent de temps à autre.