Vertaling van "legislation on rcmp pensions introduced earlier " (Engels → Frans) :

After major pension reforms in 2003, notably in France and Austria, important measures were taken in 2004 in e.g. Italy and Slovakia, while others took more limited action (e.g. Latvia raised the minimum retirement age and Portugal introduced a penalty for civil servants retiring early) and sometimes with the aim of softening the impact of earlier reforms.
Sur le chapitre des retraites, après les réformes ambitieuses engagées en 2003, en France et en Autriche en particulier, des pays comme l’Italie et la Slovaquie ont adopté un certain nombre de mesures importantes en 2004, d’autres optant pour une action plus limitée (par exemple la Lettonie, qui a relevé l’âge de départ à la retraite, et le Portugal, qui a introduit une pénalité pour les fonctionnaires partant en retraite anticipée), parfois en vue d’amortir l’impact de réformes antérieures.

The United Kingdom and Portugal are now following the growing number of countries (Cyprus, Denmark, Greece, Italy, the Netherlands and Slovakia), which after first raising the retirement age to cover earlier increases in longevity have opted to introduce an explicit link between the pensionable age and future gains in life expectancy.
Le Royaume-Uni et le Portugal s’inscrivent désormais dans la logique suivie par un nombre croissant de pays (Chypre, Danemark, Grèce, Italie, Pays-Bas et Slovaquie) qui, après un premier relèvement de l’âge de la retraite destiné à compenser des gains de longévité antérieurs, ont choisi de faire explicitement le lien entre l’âge du départ à la retraite et les allongements futurs de l’espérance de vie.

When we return on April 28, in addition to the bills I have just listed, if any remain, we will consider the legislation on RCMP pensions introduced earlier today—I believe it is C-31—and the Criminal Code bill that will be introduced tomorrow by one of my hon. cabinet colleagues.
Lors de notre retour le 28 avril, en plus des projets de loi que je viens d'énumérer, s'il en reste, nous étudierons le projet de loi sur les pensions de la Gendarmerie royale présenté un peu plus tôt aujourd'hui—je crois qu'il porte le numéro C-31—, en plus du projet de loi sur le Code criminel, qui sera présenté demain par un de mes collègues du Conseil des ministres.

Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.
Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.

Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;
exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;

In fact, this is despite the government stating it would implement the recommendations of Justice O'Connor and despite the fact that this issue of lack of legislative ability to oversee the RCMP was stated in the recommendations as needing to be fixed and in David Brown's recommendations on the RCMP pension scandal.
Telle est la situation, même si le gouvernement a dit qu'il appliquerait les recommandations du juge O'Connor et malgré le fait que l'absence de pouvoir législatif permettant de surveiller la GRC constitue une lacune à laquelle il faut remédier, selon ces recommandations de même que les recommandations de David Brown au sujet du scandale des pensions de la GRC.

Wayne Wannamaker, a retired veteran from Whitehorse, encouraged MLAs in the Yukon Legislative Assembly to pass a motion recently urging the Government of Canada to recognize that the unilateral decision made in 1966 to integrate Canadian Forces and RCMP pension plans into the CPP was unfair and inequitable for retired members of the Canadian Forces and the RCMP, and to remedy this injustice.
Wayne Wannamaker, ancien combattant à la retraite de Whitehorse, a encouragé les politiciens de l'Assemblée du Yukon à adopter récemment une motion qui presse le gouvernement du Canada de reconnaître que la décision unilatérale prise en 1966 d'intégrer les régimes de pensions des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada au Régime de pensions du Canada était injuste et inéquitable pour les membres et les retraités des Forces canadiennes et de la GRC, et de remédier à cette injustice.

This act, called the Witness Protection Program Act, or WPPA, provides legislative authority for the Commissioner of the RCMP to introduce protective measures to any person who has given information or evidence, or participated in an inquiry, investigation or prosecution, and whose involvement in the aforementioned has resulted in that person requiring protection.
Il s'agit de la Loi sur le programme de protection des témoins, qui autorise le commissaire de la GRC à prendre des mesures visant à protéger toute personne qui a fait une dénonciation ou fourni un témoignage dans le cadre d'une enquête judiciaire ou policière ou d'une poursuite ou qui y a participé de quelque manière, et qui, de ce fait doit être protégée.

However, that is true as well of the members of Parliament pension plan, the public service pension plan, the RCMP pension plan, and the Canadian Armed Forces plan, which provide, as does this legislation, for an apportionment of the pension.
Toutefois, cela est vrai aussi du régime de retraite des parlementaires, du régime de retraite de la fonction publique, du régime de retraite de la GRC et du régime de retraite des Forces armées canadiennes, qui prévoient comme le présent projet de loi la répartition de la pension de survivant.

Whereas attainment of the objectives at which this approximation of laws is aiming requires that the conditions for obtaining and continuing to hold a registered trade mark are, in general, identical in all Member States; whereas, to this end, it is necessary to list examples of signs which may constitute a trade mark, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of othrefusal or invalidity concemning the trade mark itself, for example, the absence of any distinctive character, or concerning conflicts between the trade mark and earlier rights, are to be listed in an exhaustive manner, even if some of these grounds are listed as an option for the Member States which will therefore be able to maintain or introduce those grounds in their legislation; whereas Member States will be able to maintain or introduce into their legislation grounds of refusal or invalidity linked to conditions for obtaining and continning to hold a trade mark for which there is no provision of approximation, concerning, for example, the eligibility for the grant of a trade mark, the renewal of the trade mark or rules on fees, or related to the non-compliance with procedural rules;
entre la marque et des droits antérieurs, doivent être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres qui pourront donc maintenir ou introduire dans leur législation les motifs en question; que les États membres pourront maintenir ou introduire dans leur législation des motifs de refus ou de nullité liés à des conditions d'acquisition ou de conservation du droit sur la marque pour lesquelles il n'existe pas de dispositions de rapprochement et qui sont relatives, par exemple, à la qualité du titulaire de la marque, au renouvellement de la marque, au régime des taxes ou au non-respect des règles de procédure;