Traduction de «legislation mentioned earlier » (Anglais → Français) :

We also hope that the discussion and presentation of our questions and concerns can lead to improvement and to better preparation of the implementing legislation mentioned earlier.
Nous espérons que la discussion et la présentation de nos questions et de nos préoccupations permettront d’améliorer et de mieux préparer la législation de mise en œuvre déjà évoquée.

Nevertheless, the EDPS notes that the Communication does not refer to the ongoing discussion on the revision of the FRONTEX legal framework which, as mentioned earlier, tackles this issue in order to provide for legislative solutions.
Le CEPD note néanmoins que la communication n’évoque pas les débats en cours sur la révision du cadre légal de FRONTEX qui, comme il a été indiqué précédemment, aborde cette question afin d’apporter des solutions législatives.

There are a number of European legislative acts in force in this area, as already mentioned earlier, which have increasingly tightened the regulations on the conditions for using cyanide, starting right from the time of the unfortunate accident mentioned earlier, which occurred in Baia Mare and regrettably resulted in contamination.
Comme cela a été dit auparavant, il existe plusieurs textes législatifs européens en vigueur dans ce domaine qui ont renforcé peu à peu les règlements relatifs aux conditions d’utilisation du cyanure, depuis le malheureux accident de Baia Mare et la regrettable contamination qui l’a suivi.

There are other ideas on the roll-call voting for legislative reports – not for all final votes but final votes on legislative reports, which I think I did mention earlier.
Il y a d’autres idées, notamment sur le vote par appel nominal sur les rapports législatifs. Sont concernés non pas tous les votes finaux mais uniquement les votes sur les rapports législatifs, ce que je crois avoir indiqué précédemment.

As I mentioned earlier, many members of other parties in this House are also opposed to this legislation.
Comme je l’ai déjà dit, de nombreux députés d’autres partis s’opposent également à ce projet de loi.

As I mentioned earlier, the government has told the committee of the Senate looking at this legislation, that it will be bringing its own amendment to Bill C-10.
Comme je l'ai signalé tout à l'heure, le gouvernement a fait savoir au comité sénatorial qui est saisi de cette mesure législative qu'il a l'intention de proposer son propre amendement au projet de loi C-10.

To ensure that Bill 101 is applied across the board, including in all the institutions mentioned earlier that are subject to federal legislation, the Constitution will have to be amended, which it seems is impossible in Canada.
Pour assurer un application intégrale de la loi 101, y compris dans l'ensemble de toutes les institutions, dont j'ai fait mention plus tôt et qui répondent à des lois fédérales, il faudra amender la Constitution, ce qui semble impossible au Canada.

I would also like to remind you of something I mentioned earlier, that any vacuum that may be left in Community legislation will be filled in by the Member States and therefore will defeat the purpose of having this harmonised legislation and will mean a return to a fragmented set of rules and regulations that harm the industry, consumer confidence, cause problems for the internal market and of course do not achieve the level of protection that we would all like to have.
Je voudrais également vous rappeler un élément que j’ai mentionné auparavant: tout vide que nous pourrions laisser dans la législation communautaire sera comblé par les États membres et, dès lors, fera échouer l’objectif de cette législation harmonisée et signifiera un retour à une série de règles et de règlementations fragmentées qui porteront préjudice aux entreprises, saperont la confiance des consommateurs, entraîneront des problèmes au sein du marché intérieur et, naturellement, n’atteindront pas le niveau de protection auquel nous aspirons tous.

As to the discrepancy you mentioned earlier about the aboriginal representation with certain bills, do you see a deliberate omission of aboriginal people in this piece of legislation vis-à-vis those other ones you mentioned earlier.
Pour ce qui est de la différence dont vous avez parlé tout à l'heure quant à la représentation des Autochtones prévue dans certains projets de loi, pensez-vous que l'omission des Autochtones dans ce projet de loi est délibérée, par opposition aux autres mesures que vous avez nommées tout à l'heure?