Traduction de «implementing legislation mentioned earlier » (Anglais → Français) :

We also hope that the discussion and presentation of our questions and concerns can lead to improvement and to better preparation of the implementing legislation mentioned earlier.
Nous espérons que la discussion et la présentation de nos questions et de nos préoccupations permettront d’améliorer et de mieux préparer la législation de mise en œuvre déjà évoquée.

Nevertheless, the EDPS notes that the Communication does not refer to the ongoing discussion on the revision of the FRONTEX legal framework which, as mentioned earlier, tackles this issue in order to provide for legislative solutions.
Le CEPD note néanmoins que la communication n’évoque pas les débats en cours sur la révision du cadre légal de FRONTEX qui, comme il a été indiqué précédemment, aborde cette question afin d’apporter des solutions législatives.

There are a number of European legislative acts in force in this area, as already mentioned earlier, which have increasingly tightened the regulations on the conditions for using cyanide, starting right from the time of the unfortunate accident mentioned earlier, which occurred in Baia Mare and regrettably resulted in contamination.
Comme cela a été dit auparavant, il existe plusieurs textes législatifs européens en vigueur dans ce domaine qui ont renforcé peu à peu les règlements relatifs aux conditions d’utilisation du cyanure, depuis le malheureux accident de Baia Mare et la regrettable contamination qui l’a suivi.

However, such an approach should not prevent airports from deploying and using equipment at an earlier date, provided that the equipment meets the standards set by the implementing legislation adopted by the Commission.
Une telle démarche ne doit cependant pas empêcher les aéroports d’installer et d’utiliser des équipements plus tôt, à condition que ces derniers satisfassent aux normes définies par les dispositions d’application adoptées par la Commission.

Over the past three years, the Commission has found it important to keep you involved in the implementation process and informed about our work with the Member States and, as was mentioned earlier, this will remain a key action to making the internal market work better, to deliver the growth and jobs we need.
Au cours des trois dernières années, la Commission a mis un point d’honneur à vous associer au processus de mise en œuvre et à vous informer de l’évolution de nos travaux avec les États membres. Comme cela a déjà été dit, cela demeurera une action essentielle pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et pour créer la croissance et les emplois dont nous avons besoin.

Both the environmental impact and the views of the public and of authorities with responsibility for environmental matters are, however, included in the environmental impact assessment, which is provided for in the relevant legislation on environmental impact assessments, in the EU directive and in the Espoo Convention, which, as I mentioned earlier, Russia has signed but not ratified, although it has stated that it will implement it.
Cela dit, tant les incidences du projet sur l'environnement que l'opinion du grand public et des autorités compétentes sont intégrées dans l'étude d'impact prévue par la législation applicable en la matière, la directive communautaire et la convention d'Espoo, que la Russie, comme je l'ai dit précédemment, a signée mais n'a pas ratifiée, bien qu'elle ait déclaré qu'elle l'appliquerait.

Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (19) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;
demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

Article 7: The first evaluation report concluded that Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Ireland, Italy and Portugal had implemented or would implement legislation ensuring that legal persons could be held liable for the offences mentioned in the Framework Decision.
Article 7: le premier rapport d'évaluation concluait que la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal avaient adopté ou adopteraient une législation pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées dans la décision-cadre.

The Commission has stressed the importance of taking action to tackle discrimination on the basis of all of the grounds covered by the EC anti-discrimination legislation, and the fact that all grounds must be mentioned specifically in national implementing legislation.
La Commission a souligné l'importance de prendre des mesures pour lutter contre la discrimination fondée sur tous les motifs visés par la législation antidiscriminatoire communautaire et le fait que tous les motifs devaient être spécifiquement mentionnés dans les dispositions nationales de mise en oeuvre.