Traduction de «legislation has created considerable confusion » (Anglais → Français) :

The legislation on plant reproductive material needs revising as the directives mentioned in the proposal are outdated, have been amended several times, and are inconsistent in their reasoning and their approach: they are confused and Member States regularly encounter difficulties understanding them with a view to their transposition, which results in this in turn creating distortions between market operators as they affect the conditions in which they work.
Il s'avère nécessaire de revoir la législation touchant au matériel de reproduction des végétaux, étant donné que les directives mentionnées dans la proposition sont à présent dépassées, qu'elles ont été modifiées à de multiples reprises et qu'elles divergent quant à la logique de leur approche: elles sont en effet embrouillées et les États membres éprouvent régulièrement des difficultés à les comprendre pour ce qui est de leur transposition, de sorte que cette situation aboutit à son tour à créer des distorsions entre les acteurs du marché s'agissant des conditions dans lesquelles ils évoluent.

– Member States have reported that the legislation on dietetic foods is being used by some operators to circumvent the rules of subsequent food legislation such as the Regulation on claims, distorting the notion of a food for particular nutritional uses, and resulting, in certain cases, in confusion over its application that creates unfair competition between businesses and difficulties for enforcement.
– Les États membres ont indiqué que la législation sur les aliments diététiques était utilisée par certains exploitants du secteur alimentaire pour tourner les dispositions d'actes ultérieurs sur les denrées alimentaires, concernant les allégations nutritionnelles et de santé par exemple, en dénaturant la notion d'aliment destiné à une alimentation particulière. Une telle situation peut être source de confusion dans l'application de la législation dans certains cas et, partant, de concurrence déloyale entre les entreprises et de difficultés de mise en œuvre.

12. Recalls that the administrative agreement concluded between the EU and the US must not have the effect of reducing the level of protection of personal data assured by Member States' national legislation, and regrets that it will create further confusion as to the obligations of EU airlines and the fundamental rights of EU citizens;
12. rappelle que l'accord administratif conclu entre l'Union européenne et les États-Unis ne doit pas avoir pour effet de réduire le niveau de protection des données personnelles garanti par les législations nationales des États membres et regrette qu'il soit source d'une nouvelle confusion s'agissant des obligations des compagnies aériennes de l'Union européenne et des droits fondamentaux des citoyens de l'Union;

12. Recalls that the administrative agreement concluded between the EU and the US must not have the effect of reducing the level of protection of personal data assured by Member States' national legislation, and regrets that it will create further confusion as to the obligations of EU airlines and the fundamental rights of EU citizens;
12. rappelle que l'accord administratif conclu entre l'Union européenne et les États-Unis ne doit pas avoir pour effet de réduire le niveau de protection des données personnelles garanti par les législations nationales des États membres et regrette qu'il soit source d'une nouvelle confusion s'agissant des obligations des compagnies aériennes de l'UE et des droits fondamentaux des citoyens de l'UE;

It must also be said that not all mountain regions are the same and that the reform of the Structural Funds, with the abolition of Objectives 5a and 5b, has created considerable confusion.
Il convient également de préciser que toutes les régions montagneuses ne sont pas égales et que la réforme des Fonds structurels, avec la suppression de l’objectif 5a et de l’objectif 5b, a provoqué une confusion considérable.

The evaluation recommended improving the accessibility at EU level of information collected at national level for all interested parties, especially in consideration of information costs that SMEs might be incurred (e.g. by creating a database collecting information on the existing legislation and requirements in the 28 Member States).
L’évaluation a recommandé d’améliorer, à l’échelon de l’Union, l’accès de toutes les parties intéressées aux informations recueillies au plan national, au vu notamment des coûts d’information auxquels sont exposées les PME (par exemple, par la création d’une base de données rassemblant des informations sur la législation et les exigences en vigueur dans les 28 États membres).

This situation is liable to create confusion among consumers and undermine their confidence in the public authorities, the internal market and the scientific basis of food legislation.
Cette situation est susceptible de créer la confusion chez les consommateurs et d'ébranler leur confiance dans les autorités publiques, le marché intérieur et la base scientifique de la législation alimentaire.

A further objective of EU legislation has been to prevent a proliferation of local noise related operating restrictions at Community airports which create operational confusion and distort competition.
En outre, les dispositions juridiques élaborées par l'UE devaient contribuer à freiner, dans les aéroports de la Communauté, la multiplication accrue de restrictions d'exploitation locale liées au bruit, qui aboutit à des limitations des processus d'exploitation et à des distorsions de la concurrence.

(2) Whereas the completion of the internal market has required a considerable legislative effort involving, inter alia, the approximation of national laws with a view to creating an area without internal frontiers;
(2) considérant que l'établissement du marché intérieur a nécessité un effort législatif considérable comportant notamment un rapprochement des législations nationales tendant à la mise en place d'un espace sans frontières intérieures;