Vertaling van "legislation could mean vast tracts " (Engels → Frans) :

All one needed was a timber concession in Quebec that covered a vast tract of land and could be mortgaged to build a paper mill. As soon as the mill produced its first roll of paper, money started pouring into shareholders' pockets.
Il suffisait d'avoir une concession forestière au Québec, d'immenses territoires; on les hypothéquait et on bâtissait une papetière.

Could the Minister of Justice please inform this House what failing to pass this important legislation could mean for the law-abiding citizens of Canada?
Est-ce que le ministre de la Justice pourrait dire à la Chambre ce que le rejet de cette importante mesure législative pourrait avoir comme conséquences pour les citoyens du Canada respectueux de la loi?

44. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

The proposed endangered species legislation in the last Parliament by the Liberal government could mean vast tracts of land are taken away from landowners of the smallest size at the discretion of political figures and governments without giving due compensation.
Le projet de loi sur les espèces en péril que le gouvernement fédéral a présenté pendant la législature précédente pourrait avoir pour effet d'arracher de vastes étendues de terres aux propriétaires fonciers, jusqu'aux plus petits d'entre eux, au gré des politiciens et des gouvernements, sans qu'une juste indemnité ne soit versée.

Proposed federal endangered species legislation could mean vast tracts of land are made off-limits to ranchers, farmers, other landowners and resource users, with compensation at the discretion of politicians.
La législation fédérale proposée concernant les espèces en péril pourrait signifier que de vastes étendues de terres seraient interdites aux éleveurs, aux agriculteurs et aux autres propriétaires fonciers et utilisateurs des ressources, et l'indemnisation serait laissée à la discrétion des politiciens.

If we get it right, good clear simple legislation could mean fewer infringement cases in the European Court of Justice, it could also result in laws which are easier to enforce in our Member States.
Si nous nous y prenons bien, une législation claire et simple pourrait engendrer une réduction des cas d’infraction présentés à la Cour de justice européenne et déboucher sur des textes juridiques plus faciles à appliquer dans nos États membres.

6. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;
6. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu de l'Accord général sur le commerce des services et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;

7. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;
7. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu de l'Accord général sur le commerce des services et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;

5. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;
5. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu du GATT et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;

It would have embarrassed the government on the endangered species act, because if a specific plant grew on your land, a little extension of this legislation could mean that the government could move in and take the land without compensation.
Cela aurait aussi embarrassé le gouvernement dans le cas de la Loi sur la protection des espèces en péril puisque, si une plante en péril poussait sur votre terrain, une petite extension de la loi pourrait permettre au gouvernement de saisir votre terrain sans indemnisation.