Vertaling van "legislation but then they seem " (Engels → Frans) :

Members of Parliament are elected every three or four years, but then they seem to forget about the interests of their constituents and become merely spokesmen or apologists for the party line, a line which all too often has been foisted on them by bureaucrats.
Ils élisent des députés tous les trois ou quatre ans, mais ces derniers semblent oublier les intérêts de leurs commettants et deviennent de simples porte-parole ou apologistes de la ligne du parti, une ligne qui n'est que trop souvent imposée par les bureaucrates.

They tell farmers from their provinces that they take their interests to heart, but then they introduce legislation that, unfortunately, will eliminate their independence and create economic uncertainty.
Ils disent aux agriculteurs de leurs provinces que leurs intérêts leur tiennent à coeur, mais ils proposent ensuite des législations qui, malheureusement, vont leur enlever leur autonomie et les mettre dans une situation d'instabilité économique.

When a person goes to an ATM and the regular account fee is $1—$1 on $40, okay—that seems fair, but then they get the network access fee, which is another $1.90 on top of that, so now it is $2.90.
En fait, le problème est le suivant : les frais qui sont imposés pour un retrait courant — disons 1 $ pour une somme de 40 $, ce qui semble équitable —, s'accompagnent de frais d'accès au réseau, ce qui représente un ajout de 1,90 $, pour un total de 2,90 $, auquel s'ajoutent encore les frais de commodité de 5 $.

If the Commission decides that specialist legislation is not required for these foods, they would be expected to then be covered by general food legislation, namely Regulation (EC) No 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods.
Si la Commission décide que ces aliments ne nécessitent pas de législation particulière, ils seront alors régis par la législation alimentaire générale, à savoir le règlement (CE) n 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé.

If the previously unknown effects were so significant, e.g. that they would have major and irreversible damage on a protected site or species, then arguably it would be open to the competent authority to consider whether the consent would have to be revoked, subject to the provisions of national legislation.
Au cas où des incidences inconnues jusque là seraient importantes - en ce sens qu'elles entraîneraient des atteintes graves et irréversibles à un site ou à une espèce protégés -, il y a matière à soutenir que l'autorité compétente, au titre des dispositions de la législation nationale, serait habilitée à envisager de révoquer la décision.

By 31 December 2018, and then every 4 years, EU countries report to the Commission on the measures they have taken to implement the legislation.
Au plus tard le 31 décembre 2018, puis tous les 4 ans, les pays de l’UE font rapport à la Commission des mesures prises pour mettre en œuvre le présent règlement.

It is one thing for opposition members to call and force an election, but then they say they do not like what they heard, they want to change that.
Non contents d'avoir réclamé et forcé la tenue d'élections, les députés de l'opposition disent maintenant qu'ils n'aiment pas ce qui est proposé et ils réclament des modifications.

The bill has failed to address some of the serious concerns that taxpayers, voters, Canadians have with our electoral process (1340) Hon. Paul DeVillers (Secretary of State (Amateur Sport) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, we have heard various speakers this morning say that there is broad support for the principles behind the legislation but then they seem to drift off into tangents of quite partisan attacks on the motivation of the government, et cetera.
Malheureusement, ce n'est pas le cas. Le projet de loi ne donne pas suite à certaines des inquiétudes sérieuses que notre système électoral suscite chez les contribuables et les électeurs canadiens (1340) L'hon. Paul DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, ce matin, nous avons entendu divers orateurs qui disaient que les principes qui sous-tendent cette mesure législative jouissent d'un fort appui, mais qui se lançaient ensuite dans des discours à saveur très partisane où ils mettaient en doute les motifs du gouvernement, et ainsi de suite.

They may then be suitable for use as such in or on foods or for the production of derived smoke flavourings made by further appropriate physical processing such as extraction procedures, distillation, concentration by evaporation, absorption or membrane separation and the addition of food ingredients, other flavourings, food additives or solvents, without prejudice to more specific Community legislation.
Ils peuvent alors être utilisés en l'état dans ou sur les denrées alimentaires ou pour la production d'arômes de fumée dérivés obtenus par d'autres traitements physiques appropriés tels que des procédés d'extraction, la distillation, la concentration par évaporation, l'absorption ou la séparation par membrane et l'addition d'ingrédients alimentaires, d'autres arômes, d'additifs alimentaires ou de solvants, sans préjudice d'une législation communautaire plus spécifique.