Vertaling van "they introduce legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement
elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If they introduce legislation, I'm sure it will replace the pesticide reviews.
Si l'on présente de nouvelles mesures législatives, je suis sûr qu'elles remplaceront les examens des pesticides.

Perhaps the Canadian government is not considering the trade agreements we're already in before they introduce legislation.
Le gouvernement canadien n'étudie peut-être pas suffisamment les accords commerciaux que nous avons déjà signés avant d'envisager de déposer de nouveaux projets de loi.

They tell farmers from their provinces that they take their interests to heart, but then they introduce legislation that, unfortunately, will eliminate their independence and create economic uncertainty.
Ils disent aux agriculteurs de leurs provinces que leurs intérêts leur tiennent à coeur, mais ils proposent ensuite des législations qui, malheureusement, vont leur enlever leur autonomie et les mettre dans une situation d'instabilité économique.

Unfortunately, the burden is on you and other unions to do this, but it would be nice, quite frankly, if someone would challenge this government in the courts and we would get a ruling that would stop this foolishness once and for all, so that a bill does not appear every time there is a hiccup in negotiations between Air Canada and its unions, Canada Post and its unions, or any other industry that they deem to be a necessity and for which they introduce legislation.
Malheureusement, ce fardeau vous incombe, à vous et aux autres syndicats, mais, bien franchement, ce serait bien si quelqu'un traînait le gouvernement devant les tribunaux. La décision rendue pourrait mettre fin une bonne fois pour toutes à ces sottises, empêchant ainsi le gouvernement de présenter des projets de loi de ce type chaque fois que survient un quelconque problème dans les négociations entre Air Canada ou Postes Canada et les syndicats, ou dans toute autre industrie jugée essentielle par le gouvernement.

They also follow similar changes introduced by Luxembourg in January 2017 to their national legislation.
Elles font aussi suite aux modifications similaires que le Luxembourg a apportées à sa législation nationale en janvier 2017.

Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.
Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.

(5)Some Member States have already enacted legislative changes that introduce mechanisms to resolve failing credit institutions; others have indicated their intention to introduce such mechanisms if they are not adopted at Union level.
(5)Certains États membres ont déjà procédé à des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des défaillances d'établissements de crédit; d'autres ont fait part de leur intention d'introduire de tels mécanismes s'ils ne sont pas adoptés au niveau de l'Union.

Twenty-one Member States have introduced a system of prior authorisation (Austria, the Czech Republic, Estonia, Finland, Lithuania, the Netherlands and Sweden have not, although some of these have introduced legislation enabling them to introduce such a system at a later date, should they so wish).
Vingt et un États membres ont mis en place un système d’autorisation préalable (l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Suède ne l’ont pas fait, bien que certains de ces pays aient adopté une législation qui les autorise à introduire ultérieurement un tel système, s’ils le souhaitent).

They have also introduced legislation obliging credit institutions to withdraw from circulation and hand over counterfeits to competent authorities.
Ils ont également adopté des dispositions obligeant les établissements de crédit à retirer la fausse monnaie de la circulation et à la remettre aux autorités compétentes.

They did it in 1991, when they introduced legislation to end the public service strikes being engaged in by the Public Service Alliance and the Professional Institute of the Public Service.
Il l'a fait en 1991, lorsqu'il a emprunté la voie législative pour casser des grèves de fonctionnaires qui avaient été déclenchées par l'Alliance de la fonction publique et l'Institut professionnel de la fonction publique.