Vertaling van "legislation and made phoney pre-election " (Engels → Frans) :

The legislative and institutional framework for elections, an Opinion key priority, has been considerably enhanced, in line with the main recommendations made by OSCE/ODIHR and Venice Commission.
Le nouveau cadre législatif et institutionnel pour la tenue des élections, l'une des priorités clés de l'avis, a été considérablement amélioré, conformément aux principales recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE et de la commission de Venise.

The government introduced phoney sentencing legislation and made phoney pre-election promises on mandatory prison sentences.
Le gouvernement a présenté un projet de loi bidon sur les peines minimales et fait des promesses préélectorales bidon sur les peines de prison obligatoires.

23. Takes note of the decision to hold presidential elections on 25 May 2014; underlines the need to ensure that these elections will be free and fair; strongly encourages the Verkhovna Rada to adopt the necessary electoral legislation in line with the Venice Commission recommendations, including a renewed law on the financing of political parties that addresses the issues identified by GRECO and the OSCE/ODIHR; encourages international observation of the upcoming elections and declares its readiness to set up its own observation mission for this purpose through a substantial European Parliament election observation mission; believes that legislative elections should be organised swiftly after the presidential elections and before the end of the year; calls on the Commission, the Council of Europe and the OSCE/ODIHR to provide reinforced pre-election support and a substantial long-term election monitoring mission so that the presidential elections scheduled for 25 May 2014 can be held in accordance with the highest standards and produce a result all contenders can accept; calls for detachment of European Parliament staff to the EU delegation in Kyiv for a transitional period leading up to the elections;
23. prend acte de la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014; souligne qu'il faut faire en sorte que ces élections soient libres et équitables; encourage vivement la Verkhovna Rada à adopter la législation électorale nécessaire, conformément aux recommandations de la commission de Venise, y compris une révision de la loi sur le financement des partis politiques qui tienne compte des questions identifiées par le GRECO et l'OSCE/BIDDH; encourage l'observation internationale des prochaines élections et se dit prêt à mettre en place sa propre mission d'observation à cette fin par le biais d'une mission substantielle d'observation électorale du Parlement européen; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après les élections présidentielles et avant la fin de l'année; invite la Commission, le Conseil de l'Europe et l'OSCE/BIDDH à renforcer leur soutien préélectoral et à mettre en place une mission ambitieuse d'observation des élections à long terme afin que les élections présidentielles prévues pour le 25 mai 2014 puissent se dérouler conformément aux normes les plus élevées et produire un résultat que tous les candidats puissent accepter; demande de détacher du personnel du Parlement européen auprès de la délégation de l'Union européenne à Kiev pendant une période transitoire jusqu'aux élections;

21. Takes note of the decision to hold presidential elections on 25 May 2014; underlines the need to ensure that these elections will be free and fair; strongly encourages the Verkhovna Rada to adopt the necessary electoral legislation in line with the Venice Commission recommendations, including a renewed law on the financing of political parties that addresses the issues identified by GRECO and the OSCE/ODIHR; encourages international observation of the upcoming elections and declares its readiness to set up its own observation mission for this purpose through a substantial European Parliament election observation mission; believes that legislative elections should be organised swiftly after the presidential elections and before the end of the year; calls on the Commission, the Council of Europe and the OSCE/ODIHR to provide reinforced pre-election support and a substantial long-term election monitoring mission so that the presidential elections scheduled for 25 May 2014 can be held in accordance with the highest standards and produce a result all contenders can accept; calls for detachment of European Parliament staff to the EU delegation in Kyiv for a transitional period leading up to the elections;
21. prend acte de la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014; souligne qu'il faut faire en sorte que ces élections soient libres et équitables; encourage vivement la Verkhovna Rada à adopter la législation électorale nécessaire, conformément aux recommandations de la commission de Venise, y compris une révision de la loi sur le financement des partis politiques qui tienne compte des questions identifiées par le GRECO et l'OSCE/BIDDH; encourage l'observation internationale des prochaines élections et se dit prêt à mettre en place sa propre mission d'observation à cette fin par le biais d'une mission substantielle d'observation électorale du Parlement européen; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après les élections présidentielles et avant la fin de l'année; invite la Commission, le Conseil de l'Europe et l'OSCE/BIDDH à renforcer leur soutien préélectoral et à mettre en place une mission ambitieuse d'observation des élections à long terme afin que les élections présidentielles prévues pour le 25 mai 2014 puissent se dérouler conformément aux normes les plus élevées et produire un résultat que tous les candidats puissent accepter; demande de détacher du personnel du Parlement européen auprès de la délégation de l'Union européenne à Kiev pendant une période transitoire jusqu'aux élections;

The adoption of Directive 2004/38/EC[11] on 29 April 2004, on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, increased significantly the effectiveness and accessibility of this right as it codified pre-existing relevant legislation and case-law, made the applicable EU rules simpler and clearer and streamlined national procedures.
L'adoption, le 29 avril 2004, de la directive 2004/38/CE [11] relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres a considérablement accru l'effectivité et l'accessibilité de ce droit en codifiant la législation et la jurisprudence préexistantes, en simplifiant et en clarifiant la réglementation de l'Union en la matière et en simplifiant les procédures nationales.

- Following its May 2005 Communication, the Commission has made several legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition in criminal matters both in the pre-trial and in the post-trial phases.
- À la suite de sa communication de mai 2005, la Commission a présenté plusieurs propositions législatives visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès.

Although some progress has been made since the last presidential elections on 5 March 2003, especially regarding the technical preparations, the pre-election campaign and the media coverage of the pre-electoral campaign, the EU regrets that the overall election process did not meet the international standards in a number of key aspects, whereas the Armenian authorities promised substantive improvements after the Presidential elections of 19 February 2003.
Bien que des progrès aient été réalisés depuis l'élection présidentielle du 5 mars 2003, notamment en ce qui concerne les préparatifs techniques, la campagne préélectorale et la couverture de celle-ci par les médias, l'UE déplore que, sur un certain nombre d'aspects fondamentaux, l'ensemble du processus électoral n'ait pas répondu aux normes internationales, alors que les autorités arméniennes avaient promis de procéder à des améliorations substantielles à l'issue de l'élection présidentielle du 19 février 2003.

The member for Richelieu made a brilliant speech regarding the double talk of the Liberals these last thirty years. He gave us numerous examples where pre-election decisions are not implemented after the elections, where pre-election promises are not kept after the elections.
L'honorable député de Richelieu nous a fait un brillant discours sur le double langage du gouvernement actuel du Parti libéral au cours des 30 dernières années, et il nous a donné de très nombreux exemples où des décisions ont été prises avant les élections pour ne pas être appliquées après les élections, où des choses ont été dites qui seraient faites avant les élections et qui n'ont pas été faites après les élections.

This is a government panicked by unemployment, an increasingly challenged social program reform, phoney pre-budget consultations, casual budget preparation, cuts in essential services instead of fat-trimming, a caucus divided on several issues, including the Young Offenders Act, the firearms registration legislation, the amendment to the Canadian Charter prohibiting any form of discrimination based on sexual orientation, whether or not Quebec members should get involved in Quebec's referendum debate, the next Cabinet shuffle where many are called but few are chosen, and an anti-scab bill which is not forthcoming.
Un gouvernement pris de panique par le chômage, une réforme des programmes sociaux qui est contestée de plus en plus, des consultations prébudgétaires bidon, une préparation de budget à la bonne franquette, des coupures dans l'essentiel plutôt que dans le gras, un caucus divisé sur plusieurs points, notamment sur la Loi sur les jeunes contrevenants, la Loi sur l'enregistrement des armes à feu, l'amendement à la charte canadienne portant l'interdiction de toute forme de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, sa participation ou non au débat référendaire du Québec de la part des députés québécois, le futur remaniement ministériel où beaucoup se sentent appelés mais peu sont élus, et une loi antibriseurs de grève qui ne vient pas.

When the study was released, the reaction was silence on the part of the government opposite, but I genuinely hope that in the days to come we will not have to deal with any more of these pieces of legislation that are designed clearly and simply to fulfil promises made by the Prime Minister in isolation from any of his own caucus members and in isolation from any consultation with the Canadian people. He simply made them, pre-election, for his own personal electoral purposes.
Le gouvernement a accueilli les résultats de ce sondage par un profond silence, mais j'espère sincèrement que, dans les jours à venir, nous n'aurons pas à examiner d'autres initiatives de ce genre, qui ont pour seul et unique objet de permettre au premier ministre de tenir les promesses qu'il a faites sans avoir consulté les membres de son caucus et les Canadiens, dans le seul but de se faire un capital électoral.