Traduction de «necessary electoral legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

electoral law [ electoral legislation ]
loi électorale

Federal Electoral Legislation
Législation électorale fédérale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Takes note of the decision to hold presidential elections on 25 May 2014; underlines the need to ensure that these elections will be free and fair; strongly encourages the Verkhovna Rada to adopt the necessary electoral legislation in line with the Venice Commission recommendations, including a renewed law on the financing of political parties that addresses the issues identified by GRECO and the OSCE/ODIHR; encourages international observation of the upcoming elections and declares its readiness to set up its own observation mission for this purpose through a substantial European Parliament election observation mission; believes that legislative elections should be organised swiftly after the presidential elections and before the end of the year; calls on the Commission, the Council of Europe and the OSCE/ODIHR to provide reinforced pre-election support and a substantial long-term election monitoring mission so that the presidential elections scheduled for 25 May 2014 can be held in accordance with the highest standards and produce a result all contenders can accept; calls for detachment of European Parliament staff to the EU delegation in Kyiv for a transitional period leading up to the elections;
23. prend acte de la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014; souligne qu'il faut faire en sorte que ces élections soient libres et équitables; encourage vivement la Verkhovna Rada à adopter la législation électorale nécessaire, conformément aux recommandations de la commission de Venise, y compris une révision de la loi sur le financement des partis politiques qui tienne compte des questions identifiées par le GRECO et l'OSCE/BIDDH; encourage l'observation internationale des prochaines élections et se dit prêt à mettre en place sa propre mission d'observation à cette fin par le biais d'une mission substantielle d'observation électorale du Parlement européen; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après les élections présidentielles et avant la fin de l'année; invite la Commission, le Conseil de l'Europe et l'OSCE/BIDDH à renforcer leur soutien préélectoral et à mettre en place une mission ambitieuse d'observation des élections à long terme afin que les élections présidentielles prévues pour le 25 mai 2014 puissent se dérouler conformément aux normes les plus élevées et produire un résultat que tous les candidats puissent accepter; demande de détacher du personnel du Parlement européen auprès de la délégation de l'Union européenne à Kiev pendant une période transitoire jusqu'aux élections;

13. Takes note of the decision to hold presidential elections on 25 May 2014; underlines the need to ensure that these elections will be free and fair; strongly encourages the Verkhovna Rada to adopt the necessary electoral legislation in line with the Venice Commission recommendations, including a renewed law on the financing of political parties that addresses the issues identified by GRECO and OSCE/ODIHR; encourages international observation of the upcoming elections and declares its readiness to set up its own observation mission for this purpose; believes that legislative elections should be organised swiftly after the presidential elections and before the end of the year;
13. prend acte de la décision de tenir des élections présidentielles le 25 mai 2014; souligne qu'il faut faire en sorte que ces élections soient libres et équitables; encourage vivement la Verkhovna Rada à adopter la législation électorale nécessaire, conformément aux recommandations de la commission de Venise, y compris une révision de la loi sur le financement des partis politiques qui tienne compte des questions identifiées par le GRECO et l'l'OSCE/BIDDH; encourage l'observation internationale des prochaines élections et se dit prêt à mettre en place sa propre mission d'observation à cette fin; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après les élections présidentielles et avant la fin de l'année;

21. Takes note of the decision to hold presidential elections on 25 May 2014; underlines the need to ensure that these elections will be free and fair; strongly encourages the Verkhovna Rada to adopt the necessary electoral legislation in line with the Venice Commission recommendations, including a renewed law on the financing of political parties that addresses the issues identified by GRECO and the OSCE/ODIHR; encourages international observation of the upcoming elections and declares its readiness to set up its own observation mission for this purpose through a substantial European Parliament election observation mission; believes that legislative elections should be organised swiftly after the presidential elections and before the end of the year; calls on the Commission, the Council of Europe and the OSCE/ODIHR to provide reinforced pre-election support and a substantial long-term election monitoring mission so that the presidential elections scheduled for 25 May 2014 can be held in accordance with the highest standards and produce a result all contenders can accept; calls for detachment of European Parliament staff to the EU delegation in Kyiv for a transitional period leading up to the elections;
21. prend acte de la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014; souligne qu'il faut faire en sorte que ces élections soient libres et équitables; encourage vivement la Verkhovna Rada à adopter la législation électorale nécessaire, conformément aux recommandations de la commission de Venise, y compris une révision de la loi sur le financement des partis politiques qui tienne compte des questions identifiées par le GRECO et l'OSCE/BIDDH; encourage l'observation internationale des prochaines élections et se dit prêt à mettre en place sa propre mission d'observation à cette fin par le biais d'une mission substantielle d'observation électorale du Parlement européen; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après les élections présidentielles et avant la fin de l'année; invite la Commission, le Conseil de l'Europe et l'OSCE/BIDDH à renforcer leur soutien préélectoral et à mettre en place une mission ambitieuse d'observation des élections à long terme afin que les élections présidentielles prévues pour le 25 mai 2014 puissent se dérouler conformément aux normes les plus élevées et produire un résultat que tous les candidats puissent accepter; demande de détacher du personnel du Parlement européen auprès de la délégation de l'Union européenne à Kiev pendant une période transitoire jusqu'aux élections;

Does the NDP member not agree that it is necessary to legislate that Elections Canada inform all electors, including the member for Western Arctic, about which 39 pieces of ID are acceptable when people vote?
Le député du NPD ne convient-il pas qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi qu'Élections Canada doit faire connaître à tous les électeurs, y compris au député de Western Arctic, les 39 pièces d'identité qui sont acceptées lorsque les gens votent?

7. Calls on the Moldovan authorities to ensure that the upcoming electoral process takes place according to the highest European and international standards and to adopt the necessary measures in order to facilitate the participation of Moldovans living abroad; urges the authorities to work closely with the OSCE/ODIHR, the Venice Commission of the Council of Europe and to address their recommendations; highlights the important role that political actors and parties play and the need to adopt an effective legislation that ensures transparency in party financing; is committed to ensuring the presence of election observers and will send its own election observation mission to observe the parliamentary elections of 30 November 2014;
7. invite les autorités moldaves à veiller à ce que le prochain scrutin électoral réponde aux critères européens et internationaux les plus stricts et à adopter les mesures nécessaires pour faciliter le vote des citoyens moldaves qui vivent à l'étranger; prie instamment ces autorités de collaborer étroitement avec l'OSCE/BIDDH et la commission de Venise du Conseil de l'Europe et de répondre à leurs recommandations; met l'accent sur l'importance du rôle joué par les acteurs et partis politiques et sur la nécessité d'adopter une législation efficace pour assurer la transparence du financement des partis; s'engage à garantir la présence d'observateurs électoraux et dépêchera sa propre mission d'observation électorale pour suivre les élections parlementaires du 30 novembre 2014;

(c) refuses to legislate the powers necessary for full compliance with, and enforcement of, the Canada Elections Act in light of experience with fraud and breach of other electoral law in the 2006, 2008 and 2011 general elections, notably, the power of the Chief Electoral Officer to require registered parties to provide receipts accounting for their election campaign expenses and the power of the Commissioner for Canada Elections to seek a judicial order to compel testimony during an investigation into electoral crimes such as fraud;
c) refuse de légiférer sur les pouvoirs nécessaires pour se conformer pleinement à la Loi électorale du Canada et pour appliquer cette dernière, malgré la fraude et l’abus de la législation électorale qui ont été observés lors des élections générales de 2006, 2008 et 2011, notamment en habilitant le directeur général des élections à exiger des partis enregistrés qu’ils fournissent les reçus d’appui pour justifier leurs dépenses électorales et en habilitant le commissaire aux élections fédérales à obtenir une ordonnance judiciaire pour contraindre à témoigner lors de la tenue d’une enquête sur des crimes de nature électorale comme la fraude;

As Members of Parliament, we are directly concerned with the electoral process, and have first-hand experience with the rules governing the conduct of electionsIt is important that we use these experiences and the lessons learned to correct deficiencies and improve our electoral system[I]t is important that the necessary legislative changes are made in an efficient and timely manner.
En tant que députés, le processus électoral nous intéresse au premier chef et nous connaissons mieux que quiconque les règles qui régissent la conduite des élections.Il importe de mettre à profit ces expériences et les leçons qui en découlent afin de corriger les faiblesses de notre système électoral et de l'améliorer.Il faut apporter rapidement à la loi les modifications qui s'imposent.

1. Calls on governments in all Member States and accession countries urgently to review the differential impact of electoral systems on the political representation of women in elected bodies and to consider the adjustment or reform of these systems and, where necessary, take legislative measures and/or encourage political parties to introduce quota systems, such as the zipper system, and/or to take measures designed to promote balanced participation;
1. invite les gouvernements de tous les États membres et de tous les pays adhérants, à étudier dans les meilleurs délais l'incidence différentielle de leurs systèmes électoraux sur la représentation politique des femmes dans les organes élus et à envisager l'adaptation ou la réforme de ces systèmes et, si nécessaire, à adopter des mesures législatives et/ou à encourager les partis politiques à introduire des systèmes de quotas, comme le système "fermeture éclair" et/ou à prendre des mesures visant à encourager une participation équilibrée;

The Chief Electoral Officer is obliged to provide information and electoral maps which reflect the current state of legislation and will, as a consequence of the passage of this bill, find it necessary to make immediate modifications to those materials in order to be fully prepared in the event of an early election call.
Le directeur général des élections doit fournir des renseignements et des cartes électorales qui reflètent l'état actuel de la mesure législative et il devra, une fois ce projet de loi adopté, apporter sans délai des modifications à ces documents de façon à être prêt en cas d'élections hâtives.

He is only waiting for this bill to be passed so that the Chief Electoral Officer of Canada, Mr. Kingsley, will have the necessary legislative authority.
Il attend seulement que ce projet de loi soit adopté, afin que le directeur général des élections du Canada, M. Kingsley, possède le pouvoir légal nécessaire.