Vertaling van "firearms registration legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Canadian Firearms Registry [ CFR | Firearms Registration and Administration Section ]
Registre canadien des armes à feu [ RCAF | Section de l'administration et de l'enregistrement des armes à feu ]

Firearm Registration Certificate
Certificat d'enregistrement d'arme à feu

Canadian Firearms Registration System
Système canadien d'enregistrement des armes à feu

chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]
législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]

registration of title legislation | title registration statute
loi d'enregistrement des titres

legislation concerning the registration for sale and marketing of pesticides
législation concernant l'homologation des pesticides en vue de la vente et de la commercialisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Reformers are trying with this motion to do what the firearms registration legislation precludes and to fire up a debate where none exists.
Les réformistes tentent de faire avec cette motion ce qu'ils ne peuvent faire en vertu de la Loi sur l'enregistrement des armes à feu en voulant provoquer un débat qui n'existe pas.

And I will not do so. But after hearing his remarks, it seems clear to me that, in his opinion, should the Canadian Bill of Rights be amended as proposed in his bill, the firearm registration legislation would be impossible to enforce and would entail prohibitive costs as anyone could demand a hearing before a court of law under clauses 2.1(1) and 2.1(4).
Je ne vais pas lui en prêter mais vais lui en donner, parce qu'à l'écoute de son discours, il semble clair que pour lui, avec une Déclaration canadienne des droits amendée selon son projet de loi, la réglementation des armes à feu serait impossible à appliquer et entraînerait des coûts prohibitifs, chacun pouvant exiger une audition devant un tribunal en vertu des articles 2.1(1) et 2.1(4).

He said: Mr. Speaker, the firearms registration legislation, when it was passed, had two parts.
—Monsieur le Président, lorsqu'elle a été adoptée, la Loi sur les armes à feu comportait deux parties.

For example, the government declared an amnesty for those who do not register their firearms and are therefore in non-compliance with the firearms registration legislation.
Le gouvernement a décrété, par exemple, une amnistie pour ceux qui enfreignent la Loi sur le registre des armes à feu en n'inscrivant pas leurs armes.

Differences in national legislation are an obstacle to controls and police cooperation across MS (e.g. different registration requirements for the same type of firearms).
Les différences entre les réglementations nationales entravent les contrôles et la coopération policière entre les États membres (différences des exigences d’enregistrement pour un même type d’armes à feu, par exemple).

This is a government panicked by unemployment, an increasingly challenged social program reform, phoney pre-budget consultations, casual budget preparation, cuts in essential services instead of fat-trimming, a caucus divided on several issues, including the Young Offenders Act, the firearms registration legislation, the amendment to the Canadian Charter prohibiting any form of discrimination based on sexual orientation, whether or not Quebec members should get involved in Quebec's referendum debate, the next Cabinet shuffle where many are called but few are chosen, and an anti-scab bill which is not forthcoming.
Un gouvernement pris de panique par le chômage, une réforme des programmes sociaux qui est contestée de plus en plus, des consultations prébudgétaires bidon, une préparation de budget à la bonne franquette, des coupures dans l'essentiel plutôt que dans le gras, un caucus divisé sur plusieurs points, notamment sur la Loi sur les jeunes contrevenants, la Loi sur l'enregistrement des armes à feu, l'amendement à la charte canadienne portant l'interdiction de toute forme de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, sa participation ou non au débat référendaire du Québec de la part des députés québécois, le futur remaniement ministériel où beaucoup se sentent appelés mais peu sont élus, et une loi antibriseurs de grève qui ne vient pas.