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Traduction de «legislation alone would » (Anglais → Français) :

As evidence, Commissioner Paulson himself stated that legislation alone would not be enough to preserve public trust and that extensive reform would be necessary to address the serious underlying problems within the RCMP, in order to create a workplace that is more open, more co-operative and more respectful of everyone.

Pour preuve, le commissaire Paulson lui-même a affirmé que des mesures législatives seules étaient insuffisantes pour conserver la confiance du public et que des réformes plus profondes seraient nécessaires pour s'attaquer aux graves problèmes sous-jacents ancrés au sein de la GRC afin de favoriser un environnement de travail plus ouvert, plus coopératif et plus respectueux de tous.


D. whereas studies have concluded that full implementation of EU legislation in the waste sector alone would generate 400 000 jobs and save EUR 72 billion annually ;

D. considérant que des études ont conclu que la mise en œuvre intégrale de la législation de l'Union européenne sur les déchets devrait entraîner à elle seule la création de 400 000 emplois et permettre d’économiser 72 milliards d’euros par an ;


D. whereas studies have concluded that full implementation of EU legislation in the waste sector alone would generate 400 000 jobs and save EUR 72 billion annually;

D. considérant que des études ont conclu que la mise en œuvre intégrale de la législation de l'Union européenne sur les déchets devrait entraîner à elle seule la création de 400 000 emplois et permettre d’économiser 72 milliards d’euros par an;


The report of the ministerial representative proposed establishing new stand-alone federal legislation that would be based on recognition of first nations jurisdiction and respect for aboriginal and treaty rights, while establishing interim federal rules that would apply until the first nation had exercised its jurisdiction and enacted its own laws on MRP.

Le rapport de la représentante ministérielle proposait d'établir une nouvelle loi fédérale distincte qui reposerait sur la reconnaissance des compétences des Premières Nations et le respect des droits ancestraux ou issus des traités.


No piece of legislation alone would be capable of doing that.

Aucune mesure législative à elle seule ne le pourrait.


Indeed, we would be unrealistic in thinking that very binding European legislation alone would solve corruption- or State deficit-related problems, which often exist in countries that practise this illegal activity.

En effet, il serait illusoire de considérer que seule une législation européenne très contraignante résoudrait les problèmes de corruption ou de déficit d’État, comme cela est souvent le cas dans les pays qui pratiquent cette activité illégale.


This legislation would uphold the rule of law, would assure Russian human rights defenders that they are not alone, would protect Canadian business interests in Russia, and in particular would remember and honour the heroic sacrifice of Sergei Magnitsky.

Le projet de loi ferait respecter la primauté du droit, assurerait aux défenseurs des droits de la personne en Russie qu'ils ne sont pas seuls, protégerait les intérêts des entreprises canadiennes en Russie et, plus particulièrement, honorerait la mémoire de Sergueï Magnitski pour son sacrifice héroïque.


While legislative harmonisation alone would not suffice to reduce these differences and would need to be backed up by enhanced practical cooperation among the Member Sates, the adoption of a sound European legal framework is a sine qua non if the Union wishes to introduce a common European asylum system in an adequate and effective manner, something which it has repeatedly pledged to do.

Si l'harmonisation législative à elle seule ne suffira pas à réduire de telles différences et devra être associée à un renforcement de la coopération pratique entre les États membres, l'adoption d'un cadre européen juridique solide est une condition sine qua non si l'Union souhaite, comme elle s'y est à maintes reprises engagée, mettre en œuvre un régime d'asile européen commun de manière adéquate et effective.


How much better it would be if that committee, and indeed all other committees, had left such legislation alone in its simpler and purer form in the first place.

Il aurait vraiment été préférable que cette commission, et bien sûr toutes les autres commissions, laisse cette législation tranquille, dans sa forme la plus simple et la plus pure, dès le départ.


In a graphic way, the privacy rights charter would be an overall umbrella from which the tenets of the right to personal privacy, the right to live alone, would hang as a tapestry against which you would measure and weigh the needed legislative protections whether criminal or civil and other measures that need to be taken.

La charte du droit à la vie privée serait l'arrière-scène dont dépendrait le principe du droit à la vie privée, du droit à habiter seul, et ainsi de suite dont on pourrait se servir pour évaluer les protections législatives nécessaires, soit au criminel, soit au civil, et les autres mesures qu'on devrait prendre.




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Date index: 2021-09-09
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