Vertaling van "stand-alone federal legislation " (Engels → Frans) :

Senator Buchanan: This is stand-alone federal legislation.
Le sénateur Buchanan: Il s'agit d'une loi fédérale distincte.

The report of the ministerial representative proposed establishing new stand-alone federal legislation that would be based on recognition of first nations jurisdiction and respect for aboriginal and treaty rights, while establishing interim federal rules that would apply until the first nation had exercised its jurisdiction and enacted its own laws on MRP.
Le rapport de la représentante ministérielle proposait d'établir une nouvelle loi fédérale distincte qui reposerait sur la reconnaissance des compétences des Premières Nations et le respect des droits ancestraux ou issus des traités.

Incorporation of provincial/territorial matrimonial real property laws on reserves through amendments to the Indian Act or stand-alone federal legislation;
Intégration des lois provinciales et territoriales sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves au moyen de modifications à la Loi sur les Indiens ou d’une loi fédérale autonome.

1. Incorporation of provincial/territorial matrimonial real property laws on reserves through amendments to the Indian Act or stand-alone federal legislation;
1. incorporation des lois provinciales et territoriales sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves au moyen de modifications à la Loi sur les Indiens ou d'une loi fédérale séparée;

32. Calls on the Commission not to carry out stand-alone and one-sided cumulative cost assessments in addition to REFIT, as intended for example in the case of the most relevant EU legislation and policies for the European chemicals industry, and instead to integrate this aspect into the general Fitness Check so as to ensure a balanced approach that also takes into consideration the benefits of the legislation concerned;
32. invite la Commission à ne pas faire cavalier seul ni à procéder à des évaluations isolées des coûts cumulés en plus de ce que prévoit le programme REFIT, comme il est envisagé par exemple pour la législation et les politiques de l'Union concernant plus particulièrement l'industrie chimique européenne, mais au contraire à intégrer cet aspect dans le bilan de qualité général afin de garantir une approche équilibrée, qui prenne également en considération les avantages de la législation en la matière;

20. Calls on the Commission not to carry out a stand-alone cumulative cost assessment of the EU legislation and policies most relevant to the European chemicals industry, but instead to integrate this aspect into the general fitness check of the most relevant chemicals legislation not covered by REACH so as to ensure a balanced approach that also takes into consideration the benefits of chemicals legislation; asks the Commission, when preparing its review of the Common Transport White Paper, to evaluate its work on the 2011 White Paper’s goals and 40 initiatives;
20. invite la Commission à ne pas procéder à une évaluation isolée des coûts cumulés de la législation et des politiques de l'Union concernant plus particulièrement l'industrie chimique européenne, mais plutôt à intégrer cet aspect dans le bilan de qualité de la législation concernent plus particulièrement les produits chimiques que ne couvre pas le règlement REACH, afin de garantir une approche équilibrée, qui prenne également en considération les avantages de la législation sur les produits chimiques; demande à la Commission, lors de l'élaboration de sa révision du livre blanc sur la politique commune des transports, d'évaluer ses travaux sur les objectifs et les 40 initiatives du livre blanc de 2011;

(1) The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms on a stand alone basis and credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.
(1) La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms on a stand alone basis and credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.
La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

(1) The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, investment firms and insurance undertakings on a stand alone basis and credit institutions, investment firms and insurance undertakings that are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.
(1) La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance appartenant respectivement à un groupe bancaire/d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

“Incorporation of provincial/territorial matrimonial real property laws on reserves through amendments to the Indian Act or stand-alone federal legislation;
Intégration des lois provinciales et territoriales sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves au moyen de modifications à la Loi sur les Indiens ou d’une loi fédérale autonome.