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Traduction de «legally ignore them » (Anglais → Français) :

Even in the case where the Supreme Court of Canada has said that with respect to first nations, Inuit and Métis, the Government of Canada has legal obligations to consult and accommodate them, the current government completely ignores those obligations.

Même après que la Cour suprême du Canada ait déclaré, à propos des Premières Nations, des Inuits et des Métis, que le gouvernement du Canada est légalement tenu de les consulter et de les accommoder, le gouvernement actuel ne tient aucun compte de cette obligation.


However, as the Siemens scandal has shown, the Greek authorities have ignored them, and as a result Greece has over the last few years failed to report a single case to international organisations, has failed to clear up a single case of corruption and/or bribery and has, of course, failed to impose any sanctions on any legal or natural person.

Or — le scandale de l'entreprise Siemens le démontre —, les autorités grecques les ont ignorées, tant et si bien que, ces dernières années, la Grèce n'a pas informé les organismes internationaux du moindre cas, n'a fait la lumière sur aucun cas de corruption, active ou passive, et n'a, évidemment, sanctionné aucune personne physique et aucune personne morale.


European legislators must always have respect for the various legal systems, for the consensus created around them in each of the respective political communities, and for their legitimate options; they cannot and must not ignore the fact that they are dealing with peoples and nations with stable, established and deep-rooted legal systems.

Les législateurs européens doivent toujours respecter les différents systèmes juridiques, le consensus qui s’est créé autour d’eux dans chacune des communautés politiques respectives et leurs options légitimes; ils ne peuvent pas et ne doivent pas ignorer qu’ils ont affaire à des peuples et des nations aux systèmes juridiques stables, établis et bien ancrés.


In supporting this report, I am keenly aware that the EU stands accused of paying lip service to human rights, ignoring abuses by major trading partners, arguing for UN reforms it will not implement, and ignoring international legal obligations at home whilst preaching them abroad.

- (EN) Tout en soutenant ce rapport, je suis tout à fait conscient que l’UE est accusée d’approuver pour la forme les droits de l’homme, en ignorant les violations des principaux partenaires commerciaux, en réclamant des réformes de l’ONU qu’elle ne mettra pas en œuvre et en oubliant ses propres obligations juridiques internationales tout en les prêchant à l’étranger.


Furthermore, and by way of a warning about the importance of involving fishermen to ensure that the rules are observed, the rapporteur suggests that their experience and the problems facing them have been ignored and that, in the type of legal framework that is proposed, this would push them to the outer fringes of the law.

En outre, et à titre d’avertissement quant à l’importance de l’implication des pêcheurs afin de garantir le respect des règles, le rapporteur laisse entendre que leur expérience et leurs problèmes ont été ignorés et que, dans le type de cadre juridique proposé, cela aurait pour résultat de pousser ceux-ci jusqu’aux limites de la légalité.


Rather than try to assert their right to mutual recognition for their products a right of which many businesses are ignorant - they often adapt them to meet the national rules in destination Member States, even if this is legally unnecessary, making access to the market concerned more costly and often leading to price increases for customers.

Pour y parvenir, plutôt que d'essayer de faire valoir leur droit à la reconnaissance mutuelle un droit qu'elles sont nombreuses à ignorer - elles optent souvent pour l'adaptation de leurs produits aux règles nationales en vigueur dans les États membres de destination, ce qui est inutile du point de vue légal, rend l'accès au marché concerné plus coûteux et entraîne fréquemment une hausse des prix à la consommation.


The growing incidence of unaccompanied minors seeking asylum, for example, raises additional difficult legal issues. And now, against a background of widespread electoral campaigning, we cannot ignore the fact that some States, by no means the less democratic among them, and including those with a long tradition of welcoming refugees, have announced that they intend to implement reforms limiting the right to asylum, and even to int ...[+++]

Mais nous n’ignorons pas que certains pays, et non des moins démocratiques et de longue tradition d’accueil, ont annoncé dans cette période de campagne électorale généralisée l’intention de procéder à une révision restrictive du droit d’asile voire même de prévoir des sanctions pénales à l’encontre de tout immigrant se trouvant en situation irrégulière.


He chose to ignore these common sense measures which, when the legal language is cleared up by a competent lawyer, would take a small step toward ensuring non-citizens who commit serious crimes in Canada will make two stops after they leave the court room, one to the prison and one to the airport where, unless Canadian immigration allows them to run away on the tarmac as was the case last week, they will be sent where they belong, ...[+++]

Il a préféré ignorer ces mesures pleines de bon sens qui signifiaient, en langage clair, une fois les termes juridiques expliqués par un avocat compétent, que l'on veillerait à ce que les personnes qui ne sont pas citoyens du Canada et qui commettent des crimes graves au Canada fassent deux arrêts en quittant la salle d'audience: le premier, à la prison, et le second, à l'aéroport, où, à moins qu'Immigration Canada ne les laisse s'enfuir, comme ce fut le cas la semaine dernière, elles seront retournées dans leur pays.


Perhaps a more important change has been a move to restrain the NAFO objection procedure; a country that objected to its allocations within NAFO could legally ignore them, with a new process whereby a country might have to appear before a panel of NAFO members to make its case.

La mesure consistant à restreindre la procédure d'opposition de l'OPANO a peut-être constitué un changement encore plus important; un pays s'opposant à ces allocations de l'OPANO n'était pas tenu par la loi d'en tenir compte, avec un nouveau processus selon lequel un pays peut devoir établir le bien-fondé de son cas devant un groupe de spécialistes de l'OPANO.


Why is the minister prepared to ignore Nisga'a women and deny them the same legal protection for property rights that other Canadian women enjoy?

Comment la ministre peut-elle faire si peu de cas des femmes Nisga'a en leur refusant la protection des droits de propriété dont bénéficient les autres Canadiennes?




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'legally ignore them' ->

Date index: 2022-05-09
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