Traduction de «nafo could legally ignore them » (Anglais → Français) :

Legal aid could solve the problem that consumers' associations are most likely to face when trying fully to take advantage of the locus standi which the directive gives them, i.e. the scarcity of financial resources.
L'assistance judiciaire pourrait en effet résoudre le problème auquel les associations de consommateurs sont probablement confrontées lorsqu'elles essaient de se prévaloir du locus standi que leur accorde la directive, à savoir le manque de ressources financières.

It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.
La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.

For that purpose, the verifier and any part of the same legal entity shall not be a company or ship operator, the owner of a company or owned by them nor shall the verifier have relations with the company that could affect its independence and impartiality.
Le vérificateur, et toute partie de la même entité juridique, ne peut dès lors pas être une compagnie ou un exploitant de navire, ni être propriétaire d’une compagnie ou être détenu par celle-ci, et le vérificateur n’entretient avec la compagnie aucune relation susceptible de compromettre son indépendance et son impartialité.

resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,
ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

For that purpose, the verifier and any part of the same legal entity shall not be an operator or aircraft operator, the owner of an operator or aircraft operator or owned by them nor shall the verifier have relations with the operator or aircraft operator that could affect its independence and impartiality.
Le vérificateur, et toute autre partie de la même entité juridique, ne peut dès lors pas être un exploitant ou un exploitant d’aéronef, être propriétaire d’un exploitant ou d’un exploitant d’aéronef ou être détenu par ceux-ci, ni entretenir avec l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef des rapports susceptibles de compromettre son indépendance et son impartialité.

We investigate all manner of issues on behalf of them and we could not ignore calls that Member States may have breached their treaty obligations under Article 6 of the EU Treaty, which outlines the basic principles of democracy, human rights, and respect for the law.
Nous enquêtons en leur nom sur toutes sortes de questions et nous ne pouvions pas ignorer les rumeurs selon lesquelles des États membres auraient failli aux obligations qui sont les leur aux termes de l’article 6 du traité sur l’UE, qui définit les principes fondamentaux de la démocratie, des droits de l’homme et du respect du droit.

We investigate all manner of issues on behalf of them and we could not ignore calls that Member States may have breached their treaty obligations under Article 6 of the EU Treaty which outlines the basic principles of democracy, human rights, and respect of law.
Nous enquêtons en leur nom sur toutes sortes de questions et nous ne pouvions pas ignorer les rumeurs selon lesquelles des États membres auraient failli aux obligations qui sont les leurs aux termes de l’article 6 du traité sur l’UE, qui définit les principes fondamentaux de la démocratie, des droits de l’homme et du respect du droit.

It is therefore vital that there are legal immigration channels, and that other attempts are being made to address the mixed flows issue, even if this could mean that some people, remaining committed to enter the EU, will be more frequently using illegal channels, when the asylum route is no longer available to them.
C'est pourquoi il est crucial qu'il y ait des filières d'immigration légale et que des efforts soient aussi déployés afin de résoudre la question des flux migratoires mixtes, même si cela peut avoir pour conséquence que certaines personnes, résolues malgré tout à entrer dans l'UE, recourront plus souvent aux filières d'immigration clandestine lorsque la voie des demandes d'asile ne leur sera plus ouverte.