Traduction de «legally binding stand-alone » (Anglais → Français) :

The multilateral court would need to be a legal entity under international law, but it is too early to say whether it would be a new stand-alone body or be docked into an existing international organisation.
La juridiction multilatérale serait forcément une entité juridique de droit international, mais il est encore trop tôt pour dire si elle prendrait la forme d'un nouvel organe autonome ou si elle serait rattachée à une organisation internationale existante.

to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;
reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

iii. to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;
iii. reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

Several options are being considered, including a legally binding stand-alone instrument on the clearance and mutual recognition of orphan works (this would be an exception to the provisions of Directive 2001/29/EC), or guidance on cross-border mutual recognition of orphan works.
Plusieurs options sont envisagées, parmi lesquelles figurent un acte autonome, juridiquement contraignant sur l’octroi des droits et la reconnaissance mutuelle des œuvres orphelines (il s’agirait d’une exception aux dispositions de la directive 2001/29/CE), ou des lignes directrices sur la reconnaissance mutuelle transfrontalière des œuvres orphelines.

Without prejudice to paragraph 2, this body shall be a stand-alone authority which is, in organisational, functional, hierarchical and decision-making terms, legally distinct and independent from any other public or private entity.
Sans préjudice du paragraphe 2, cet organisme est une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre entité publique ou privée.

Financial conglomerates should therefore be subject to supervision supplementary to supervision on a stand alone, consolidated or group basis, without duplicating or affecting the group and regardless of the legal structure of the group.
Les conglomérats financiers devraient dès lors être assujettis à une surveillance complémentaire, qui s’ajoute à la surveillance exercée, sur une base individuelle, consolidée ou de groupe, sans faire double emploi ni porter atteinte au groupe, quelle que soit la structure juridique de celui-ci.

This means that industry, the economy and private citizens have the security to plan ahead on the basis of the targets which were adopted last year with a democratic majority of 20% stand-alone and 30% when other relevant partners are prepared to enter into binding agreements.
Cela signifie que l’industrie, l’économie ainsi que des citoyens peuvent planifier leurs activités en toute sûreté sur la base des objectifs adoptés à la majorité démocratique l’an passé: une réduction de 20 % seuls et de 30 % si d’autres partenaires pertinents sont prêts à signer des accords contraignants.

In the case of stand-alone investment agreements, social and environmental standards must be included and made binding.
Dans le cas d'accords d'investissement autonomes, de telles normes sociales et environnementales devront être intégrées et rendues contraignantes.

3. Welcomes the fact that the Court of Justice has recognised the right of victims who have suffered losses as a result of anti-competitive behaviour to bring "stand alone" or "follow on" legal actions to obtain compensation; welcomes, therefore, the Green Paper on Damages as well as the preparatory works linked thereto;
3. se félicite que la Cour de justice ait reconnu le droit des victimes qui ont subi des dommages en raison de comportements anticoncurrentiels à l'exercice d'actions juridictionnelles "indépendantes" ou "de suivi" afin d'obtenir réparation; accueille, dès lors, favorablement la parution du Livre vert sur les actions en dommages et intérêts, ainsi que les travaux préparatoires correspondants;

Thus the Council, whose preparatory work is carried out by Coreper, and the Commission alone have powers, each within their own areas of competence and in accordance with procedures laid down by the Treaties, to take legally-binding decisions.
Ainsi, le Conseil, dont les travaux sont préparés par le Comité des représentants permanents (Coreper), et la Commission sont seuls compétents, chacun dans leur domaine de compétences respectives et selon les procédures fixées par les traités, pour prendre des décisions juridiquement contraignantes.