Vertaling van "enter into binding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

enter into | go into it more thoroughly
étudier un peu plus à fond | examiner plus a fond

come into force | enter into force
entrer en vigueur

Some Member States have adopted legislation or entered into binding agreements with the industry allowing or prohibiting certain ingredients.
Certains États membres ont adopté des textes législatifs ou conclu des accords contraignants avec le secteur en vue d'autoriser ou d'interdire certains ingrédients.

Lastly, Mr President, is it too much to ask for us to enter into binding political agreements on all the issues relating to assent procedures so that we can prevent crises from occurring and so that we do not find ourselves in the same position on other questions, including external trade agreements and the next multiannual financial framework?
Enfin, Monsieur le Président, est-ce trop demander que nous nous engagions dans des accords politiquement contraignants sur toutes les questions liées aux procédures d’avis conforme afin que nous puissions éviter que des crises ne surviennent et de nous retrouver dans la même position sur d’autres questions, y compris des accords commerciaux externes et le prochain cadre financier pluriannuel?

An honest appraisal in the aftermath of Bali compels us to analyse the conference as follows: first of all, the International Panel on Climate Change managed to convince much of global public opinion with its climate scenarios but was by no means as convincing on the conclusions to be drawn from the present situation; secondly, while Europe forges ahead on its own, there is scarcely any sign of willingness among the international community to enter into binding agreements on CO2 reductions.
Une appréciation honnête des retombées de Bali nous oblige à analyser cette conférence de la manière suivante: tout d'abord, le Panel International sur le Changement Climatique a tenté de convaincre une bonne partie de l'opinion publique internationale avec ses scénarios sur le climat, mais n'a en aucun cas été aussi convaincant sur les conclusions à tirer de la situation actuelle; ensuite, tandis que l'Europe prend de l'avance, on note peu de signes de la part de la communauté internationale de sa volonté de conclure des accords contraignants sur les réductions de CO2 .

Tax relief from energy taxes can be approved under State aid rules where companies still have an incentive to further reduce energy consumption, either by paying a significant amount of the tax or by entering into binding environmental agreements.
L'exonération des taxes énergétiques peut être autorisée au titre des règles en matière d'aides d'État lorsque les entreprises demeurent incitées à réduire encore leur consommation d'énergie, soit en payant un montant de taxe élevé, soit en prenant des engagements en matière environnementale.

There is no doubt that in future, it can become a world model in the field of development cooperation and a place in which people with equal rights can have an open and transparent dialogue, inter alia about democracy and the protection of human rights, thus enabling us to enter into binding agreements with each other.
Il ne fait aucun doute qu’à l’avenir, elle pourra devenir un modèle dans le domaine de la coopération en matière de développement au niveau mondial et une enceinte dans laquelle des hommes égaux en droit pourront avoir un dialogue ouvert et transparent, entre autres sur la démocratie et la protection des droits de l’homme, ce qui nous permettra de conclure des accords contraignants.