Vertaling van "including a legally binding stand-alone " (Engels → Frans) :

However, unilateral action by the Canadian government is now jeopardizing the education jurisdiction initiative in BC, including the legally binding agreements and supporting legislation.
Cependant, les décisions unilatérales du gouvernement du Canada mettent actuellement en péril le train de mesures dans le domaine de l'éducation, en Colombie-Britannique, y compris la mise en oeuvre des accords juridiquement contraignants et des lois qui les officialisent.

This would include, but not be limited to, making participation in corporate social responsibility review process, allowing the corporate social responsibility review to produce legally binding judgments to include the violation of human rights and other harm to communities as part of any legally binding accountability mechanism and to revitalize the spirit and the principle of Bill C-300 of the last Parliament to hold Canadian extractive companies to the standards of decency Canadians expect of their government— Order, please.
Ces normes devraient notamment comporter l’obligation des entreprises de faire preuve de responsabilité sociale, d’appliquer un processus d’examen, d’accepter des décisions obligatoires sur le plan juridique en vertu de leur responsabilité sociale et d’intégrer les violations des droits de la personne et autres torts faits aux collectivités dans tout mécanisme de reddition de comptes légalement obligatoire. Les pétitionnaires demandent aussi à la Chambre de revitaliser l’esprit et le principe du projet de loi C-300 présenté à la dernière législature, afin que les sociétés canadiennes d’extraction soient tenues de respecter les règles de décence que les Canadiens attendent de leur gouvernement.

I expressed our government's commitment to safe drinking water for First Nations, including through legally binding standards, and asked them to work with us to address the concerns and strengthen the bill.
J'ai réitéré l'engagement de notre gouvernement à l'égard des Premières nations en ce qui concerne l'eau potable salubre, au moyen notamment de normes exécutoires, et je leur ai demandé de travailler avec nous pour aplanir les difficultés et donner plus de muscle au projet de loi.