Traduction de «legal viewpoint clarification would » (Anglais → Français) :

In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.
Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.

Moreover, on 13 March 2013 the Commission proposed a revision of air passengers' rights[100] which would strengthen the application of these rights via a clarification of the legal texts and via enhanced enforcement and complaint-handling mechanisms.
Enfin, le 13 mars 2013, la Commission a proposé de modifier la réglementation sur les droits des passagers aériens[100], ce qui renforcerait l’application de ces droits du fait de la clarification des instruments juridiques, d’une part, et grâce à un meilleur contrôle de leur application et à des systèmes de traitement des plaintes, d’autre part.

116. Takes note of the legal and organisational problems linked to the introduction of a system of electronic signatures: from a legal viewpoint clarification would be required as to how to reconcile the project with the provisions of the Rules of Procedure governing the tabling of amendments in plenary; from an organisational viewpoint arrangements for tabling amendments and parliamentary questions would have to be redefined;
116. prend note des problèmes d'ordre juridique et organisationnel liés à l'introduction d'un système de signatures électroniques: du point de vue juridique, une clarification est nécessaire quant à la manière de concilier ce projet avec les dispositions du règlement régissant le dépôt des amendements en séance plénière; du point de vue organisationnel, les modalités de dépôt des amendements et des questions parlementaires devront également être redéfinies;

119. Takes note of the legal and organisational problems linked to the introduction of a system of electronic signatures: from a legal viewpoint clarification would be required as to how to reconcile the project with the provisions of the Rules of Procedure governing the tabling of amendments in plenary; from an organisational viewpoint arrangements for tabling amendments and parliamentary questions would have to be redefined;
119. prend note des problèmes d'ordre juridique et organisationnel liés à l'introduction d'un système de signatures électroniques: du point de vue juridique, une clarification est nécessaire quant à la manière de concilier ce projet avec les dispositions du règlement régissant le dépôt des amendements en séance plénière; du point de vue de l'organisation, les modalités de dépôt des amendements et des questions parlementaires devront également être redéfinies;

34. Points out the contracting authorities should be able to benefit from previous experience with a tenderer on the basis of an official evaluation report; recommends setting a time limit for exclusions, which should guarantee transparency and objectivity; points out the need for legislative clarification in Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC stating that a bidder found guilty of a misconduct in a previous procurement procedure can regain reliability after having substantially proved that he has undergone an effective ‘self-cleaning’ procedure; considers that such a clarification would foster anti-corruption mechanisms by underpinning incentives to accelerate the elimination of corrupt practices, and would remove serious legal uncertainties;
34. remarque qu'il devrait être possible pour les pouvoirs adjudicateurs de tirer les leçons d'une expérience antérieure avec un soumissionnaire sur la base d'un rapport d'évaluation officiel; recommande la fixation d'une limite de temps pour les exclusions, de façon à assurer la transparence et l'objectivité; signale la nécessité d'une mention législative dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui déclare que tout soumissionnaire convaincu d'infraction lors d'une procédure antérieure de marché public peut recouvrer la confiance une fois qu'il a apporté la preuve matérielle qu'il s'est soumis effectivement à une procédure de «réhabilitation»; est persuadé que cette mention renforcerait les mécanismes anti-corruption en incitant à accélérer l'abandon de pratiques de corruption et qu'elle supprimerait aussi de graves incertitudes juridiques;

Further clarification and improved monitoring of posting by relevant competent authorities would enhance legal certainty and provide a useful tool contributing to combating bogus self-employment effectively and ensuring that posted workers are not falsely declared as self-employed, thus helping prevent, avoid and combat circumvention of the applicable rules.
Une plus grande précision et l'amélioration du suivi du détachement par les autorités compétentes concernées permettraient de renforcer la sécurité juridique et constitueraient des moyens utiles pour contribuer à lutter efficacement contre le faux travail indépendant et pour veiller à ce que les travailleurs détachés ne soient pas faussement déclarés comme indépendants, ce qui aiderait à prévenir, à éviter et à combattre le contournement des règles applicables.

Whilst the exact legal and institutional nature of such a Task Force would need further clarification, the core of this proposal would be the creation of a joint regional presence of the EU, providing expertise to local authorities where needed, and operating a referral system, matching different needs with appropriate solutions.
Même si la nature juridique et institutionnelle exacte d'une telle task-force mérite encore d'être clarifiée, l'élément central de cette proposition serait la création d'une présence régionale commune de l'UE, qui transmettrait les informations et les compétences nécessaires aux autorités locales et servirait de centre d'orientation, de manière à apporter aux différents besoins des solutions ad hoc.

Many Member States are now seeking clarification as to what sort of co-existence measures would be legally acceptable.
De nombreux États membres s'attachent actuellement à savoir quelle sorte de mesures en matière de coexistence serait légalement acceptable.